A qui revient la décision de vente ?

Question

Bonjour,

Ma mère a acheté il y a des années un bien sous le régime de la communauté avec mon père.
C'est elle qui a payé en grande majorité le financement de ce bien.

Aujourd'hui, mon père est décédé, et nous devons procéder à l'héritage.

Parce que ma mère ne s'en sort plus dans la gestion de ce bien et qu'il est trop couteux par rapport à ses revenus, elle a accumulé des arriérés de paiement vis à vis de la copropriété.
Le bien peut être mis en vente forcé pour un prix dérisoire.
Pour ne pas que le bien soit saisi, elle souhaite le vendre et diviser en parts égales entre elle et ses 3 enfants.
Nous avons déjà un acheteur mais un de mes frères n'est pas d'accord pour vendre ce bien.

Voici mes questions :

 Ma mère doit elle obligatoirement avoir l'aval de ses enfants pour procéder à la vente ?
 Si l'un des enfants s'oppose à la vente, que va t il se passer et quels recours avons nous ?

Merci par avance pour vos réponses

condorcet · Answer

Voici mes questions :
1-Ma mère doit elle obligatoirement avoir l'aval de ses enfants pour procéder à la vente ?
Depuis le décès de votre père, votre mère, et vous les enfants, êtes dans l'indivision, soit tous propriétaires, à des degrés divers, des biens composant la succession de votre père.
Obligatoirement, l'accord de tous est nécessaire pour vendre.

2-Si l'un des enfants s'oppose à la vente, que va t il se passer et quels recours avons nous ?
 Cet opposant aura le choix entre 2 solutions :
-acheter lui-même les droits des autres membres de l'indivision ;
-ou être assigné en justice par ces co-indivisaires pour parvenir à la vente.

belli79 · Answer

Bonjour Choucapics.
Il existe une 3è voie, celle offerte par l'article 815-5-1 C. Civ.
(sous réserve que vous possédiez, hors votre frère récalcitrant, au moins les 2/3 de l'indivision):
La vente d'un biens indivis peut être autorisée par le TGI, à la demande d'indivisaires totalisant au moins les 2/3 des droits indivis.
Pour cela, il faut prendre RV avec votre notaire avec tous les indivisaires vendeurs.
Lui dire que vous souhaitez vendre le bien en question.
Dans le délai d'un mois, le notaire signifiera par acte extra judiciaire votre intention à votre frère.
Si votre frère s'y oppose ou ne réagit pas dans le délai de 3 mois, le notaire  établit un PV de constatation.
Dans ce cas, le Tribunal peut autoriser la vente.
Les sommes récupérées ne peuvent pas faire l'objet d'un remploi, sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
La vente effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du Juge sera opposable  à votre frère.
Le notaire sera chargé de rédiger l'acte authentique, tout comme d'habitude.
Puis, une fois les dettes et charges de l'indivision acquittées, il répartira le solde entre vous tous, en fonction de vos quote-parts.
En attendant, je vous conseille vivement de vous rapprocher du syndic de l'immeuble afin de lui expliquer votre démarche et le faire patienter.
En effet, dans votre situation, une vente amiable serait, de toute évidence, préférable à une vente forcée.
Excellente journée à vous

Ulpien1 · Answer

Bonjour
3ème voie, sauf si , comme je le soupçonne, le bien est démembré.

belli79 · Answer

Bjr Ulpien.
Bien vu.
A Choucapics de dire si démembrement de propriété entre nu-propriété et usufruit avec sa maman il y a...ou non...

Choucapics · Answer

Bonjour à tous,

Merci pour vos réponses que je vais partager avec ma mère.
Je ne comprends pas le terme "démembrement" en revanche.
Rien n'a été actionné encore au niveau de la succession :

 ma mère à 50%
 et la part de mon père soit 50% sont à diviser en 4 (ma mère et les 3 enfants)

merci

belli79 · Answer

Au décès de votre papa, votre mère a opté pour quelle solution ? (partie en plaine propriété et partie en usufruit, ou toute sa part en pleine propriété° ?
Dans tous les cas, dans la mesure où, ensemble, les personnes désirant vendre ont bien plus que les 2/3 de l'indivision, aucun souci à mes yeux pour appliquer l'article C.Civ. que j'ai cité dans un post précédent.
Y compris sans l'accord de votre frère récalcitrant

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