J'encaisse les loyers pour mon père, quels sont les risques ?
Risitas_Lachancle
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Bonjour,
Je vous fais part d'une situation délicate qui peut poser beaucoup de problèmes, et jusqu'ici je ne trouve pas de réponses à mes questions.
J'ai restauré un appartement vétuste qui appartenait à mon père avec mes fonds propres. J'ai dépensé plusieurs milliers d'euros pour refaire cet appartement.
Aujourd'hui que l'appartement est habitable, avec l'accord de mon père, je le loue en meublé et j'encaisse les loyers pour me permettre de continuer les travaux. Les baux sont au nom de mon père, mais c'est moi qui encaisse les loyers.
Mon père reporte ces loyers dans sa déclaration de revenus, même s'il ne les encaisse pas et paye donc des impôts sur ces revenus (je lui verse le montant réclamé pour ces rentrées d'argent théoriques).
Pour faire simple je me comporte comme un propriétaire ou un usufruitier d'un bien qui ne m'appartient pas.
Qu'est-ce que je risque sur le plan civil et fiscal ?
Evidemment je ne déclare pas ces revenus, car ils sont déjà révélés sur la déclaration de mon père et déjà imposés. Que faire si le FISC repère cette situation ? Qu'est-ce que je risque ?
Je précise qu'il n'y a aucune volonté malveillante de ma part, car c'est simplement une compensation temporaire que m'accorde mon père pour l'argent et le travail que j'ai mis dans la restauration de cet appartement pour son compte.
Merci d'avance pour vos réponses et votre aide.
Je vous fais part d'une situation délicate qui peut poser beaucoup de problèmes, et jusqu'ici je ne trouve pas de réponses à mes questions.
J'ai restauré un appartement vétuste qui appartenait à mon père avec mes fonds propres. J'ai dépensé plusieurs milliers d'euros pour refaire cet appartement.
Aujourd'hui que l'appartement est habitable, avec l'accord de mon père, je le loue en meublé et j'encaisse les loyers pour me permettre de continuer les travaux. Les baux sont au nom de mon père, mais c'est moi qui encaisse les loyers.
Mon père reporte ces loyers dans sa déclaration de revenus, même s'il ne les encaisse pas et paye donc des impôts sur ces revenus (je lui verse le montant réclamé pour ces rentrées d'argent théoriques).
Pour faire simple je me comporte comme un propriétaire ou un usufruitier d'un bien qui ne m'appartient pas.
Qu'est-ce que je risque sur le plan civil et fiscal ?
Evidemment je ne déclare pas ces revenus, car ils sont déjà révélés sur la déclaration de mon père et déjà imposés. Que faire si le FISC repère cette situation ? Qu'est-ce que je risque ?
Je précise qu'il n'y a aucune volonté malveillante de ma part, car c'est simplement une compensation temporaire que m'accorde mon père pour l'argent et le travail que j'ai mis dans la restauration de cet appartement pour son compte.
Merci d'avance pour vos réponses et votre aide.
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7 réponses
"on père reporte ces loyers dans sa déclaration de revenus, même s'il ne les encaisse pas et paye donc des impôts sur ces revenus "
C'est le code des impôts pas moyens d'y échapper
Il y a donation déguisé donc risque de redressement fiscal et de contestation s'il y a d'autres héritiers
Si vous bénéficier de prestation sociale sous condition de ressource il y a fraude de votre part (sur vos vrais revenus)
La bonne solution serait si votre père n'a pas l'usage de ce bien une donation
C'est le code des impôts pas moyens d'y échapper
Il y a donation déguisé donc risque de redressement fiscal et de contestation s'il y a d'autres héritiers
Si vous bénéficier de prestation sociale sous condition de ressource il y a fraude de votre part (sur vos vrais revenus)
La bonne solution serait si votre père n'a pas l'usage de ce bien une donation
Bonjour,
<<... et j'encaisse les loyers pour me permettre de continuer les travaux. >>
Sous quelle forme ou quel moyen est utilisé pour vous verser le montant du loyer mensuel (virement bancaire ou par chèque) et à quel ordre ?
Cordialement.
<<... et j'encaisse les loyers pour me permettre de continuer les travaux. >>
Sous quelle forme ou quel moyen est utilisé pour vous verser le montant du loyer mensuel (virement bancaire ou par chèque) et à quel ordre ?
Cordialement.
Bonjour, merci pour vos réponses.
Le loyer est encaissé par virement directement sur mon compte.
Mon père ne m'ayant jamais fait de donation jusqu'ici, même si l'administration fiscale qualifie la situation de donation déguisée ou indirecte, je serai dans la tranche d'abattement de 100.000 euros si je ne me trompe pas, donc exonéré de droits ? Et sur quelle base porterait la donation ? Car si j'encaisse bien les loyers à l'heure actuelle je règle aussi toutes les charges courantes et de copropriété de l'immeuble et qui entretiens à mes frais le mobilier et l'électroménager mis à la disposition des locataires.
Effectivement le mieux serait de clarifier tout ça par une donation par acte authentique, mais cela va au mieux prendre plusieurs semaines chez le notaire et générer des frais d'actes supplémentaires à hauteur de plusieurs milliers d'euros que ni moi ni mon père n'avons d'avance en ce moment.
Quant aux prestations sociales, je touche les APL (car je suis moi-même locataire), mais comment considérer ces revenus vis-à-vis de la CAF puisque ce ne sont ni des salaires, ni des revenus fonciers propres (comment pourrais-je en avoir alors que je ne propriétaire d'aucun bien immobilier) ?
Le loyer est encaissé par virement directement sur mon compte.
Mon père ne m'ayant jamais fait de donation jusqu'ici, même si l'administration fiscale qualifie la situation de donation déguisée ou indirecte, je serai dans la tranche d'abattement de 100.000 euros si je ne me trompe pas, donc exonéré de droits ? Et sur quelle base porterait la donation ? Car si j'encaisse bien les loyers à l'heure actuelle je règle aussi toutes les charges courantes et de copropriété de l'immeuble et qui entretiens à mes frais le mobilier et l'électroménager mis à la disposition des locataires.
Effectivement le mieux serait de clarifier tout ça par une donation par acte authentique, mais cela va au mieux prendre plusieurs semaines chez le notaire et générer des frais d'actes supplémentaires à hauteur de plusieurs milliers d'euros que ni moi ni mon père n'avons d'avance en ce moment.
Quant aux prestations sociales, je touche les APL (car je suis moi-même locataire), mais comment considérer ces revenus vis-à-vis de la CAF puisque ce ne sont ni des salaires, ni des revenus fonciers propres (comment pourrais-je en avoir alors que je ne propriétaire d'aucun bien immobilier) ?
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Bonjour,
Si je comprends bien, vous n'en retirez rien ? puisque vous utilisez les loyers pour continuer les travaux ? C'est comme si votre père touchait les loyers puis payait les travaux de son appartement ? ... ou quelque chose m'échappe que vous ne dites pas ??
Cordialement,
Si je comprends bien, vous n'en retirez rien ? puisque vous utilisez les loyers pour continuer les travaux ? C'est comme si votre père touchait les loyers puis payait les travaux de son appartement ? ... ou quelque chose m'échappe que vous ne dites pas ??
Cordialement,
Si, j'en retire, car les loyers ne sont pas réinvestis immédiatement, mais pour l'instant disons que sur l'ensemble des dépenses/revenus de cet appartement, je n'ai rien "gagné" puisque les sommes que j'ai dépensées pour les travaux et les charges de copropriétés dépassent ce que j'encaisse maintenant avec les loyers.
Bonjour,
"je le loue en meublé"
Et vous avez déposé la déclaration POi au greffe du tribunal de commerce quand vous avez démarré cette activité ?
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R13748
Dans ce cas vous avez déclaré qui, en tant que bailleur ?
Et sur le bail, vous avez déclaré qui, en tant que bailleur ?
"je le loue en meublé"
Et vous avez déposé la déclaration POi au greffe du tribunal de commerce quand vous avez démarré cette activité ?
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R13748
Dans ce cas vous avez déclaré qui, en tant que bailleur ?
Et sur le bail, vous avez déclaré qui, en tant que bailleur ?
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