J ai oublié de renouveler mon autorisation d enseigner
Résolu
Didine
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caroledu92 Messages postés 16133 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
L auto école ou je travaille depuis 6 ans veut me licencier car j ai oublié de renouveler mon autorisation d enseigner. Est ce que quelqu’un a vécu la même situation ? Quels sont mes recours ?
L auto école ou je travaille depuis 6 ans veut me licencier car j ai oublié de renouveler mon autorisation d enseigner. Est ce que quelqu’un a vécu la même situation ? Quels sont mes recours ?
A voir également:
- Autorisation d'enseigner la conduite
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- Autorisation parentale - Guide
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1 réponse
Bonjour
Article L 213-6 du code pénal : «Le fait d’employer un enseignant qui n’ est pas titulaire de l’autorisation prévue à l’article L 212-1.. », est puni d un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Cet article prévoit des peines complémentaires de « … fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l’un, de plusieurs ou de l’ensemble des établissements de l’entreprise appartenant à la personne morale condamnée …'» et d'« une interdiction professionnelle ou sociale d’exercer ' ». »
Donc il me semble que oui, cela mérite malheureusement pour vous un licenciement, je dirais même pour faute grave rendant impossible votre maintien dans l’entreprise
Article L 213-6 du code pénal : «Le fait d’employer un enseignant qui n’ est pas titulaire de l’autorisation prévue à l’article L 212-1.. », est puni d un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Cet article prévoit des peines complémentaires de « … fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l’un, de plusieurs ou de l’ensemble des établissements de l’entreprise appartenant à la personne morale condamnée …'» et d'« une interdiction professionnelle ou sociale d’exercer ' ». »
Donc il me semble que oui, cela mérite malheureusement pour vous un licenciement, je dirais même pour faute grave rendant impossible votre maintien dans l’entreprise
La législation juridique et financière évolue en permanence...