J ai oublié de renouveler mon autorisation d enseigner
Résolu
Didine
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23 févr. 2019 à 00:29
caroledu92 Messages postés 14613 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 - 25 févr. 2019 à 16:14
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caroledu92
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25 févr. 2019 à 16:14
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Bonjour
Article L 213-6 du code pénal : «Le fait d’employer un enseignant qui n’ est pas titulaire de l’autorisation prévue à l’article L 212-1.. », est puni d un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Cet article prévoit des peines complémentaires de « … fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l’un, de plusieurs ou de l’ensemble des établissements de l’entreprise appartenant à la personne morale condamnée …'» et d'« une interdiction professionnelle ou sociale d’exercer ' ». »
Donc il me semble que oui, cela mérite malheureusement pour vous un licenciement, je dirais même pour faute grave rendant impossible votre maintien dans l’entreprise
Article L 213-6 du code pénal : «Le fait d’employer un enseignant qui n’ est pas titulaire de l’autorisation prévue à l’article L 212-1.. », est puni d un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Cet article prévoit des peines complémentaires de « … fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l’un, de plusieurs ou de l’ensemble des établissements de l’entreprise appartenant à la personne morale condamnée …'» et d'« une interdiction professionnelle ou sociale d’exercer ' ». »
Donc il me semble que oui, cela mérite malheureusement pour vous un licenciement, je dirais même pour faute grave rendant impossible votre maintien dans l’entreprise
La législation juridique et financière évolue en permanence...