J ai oublié de renouveler mon autorisation d enseigner
Résolu
Didine
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23 févr. 2019 à 00:29
caroledu92 Messages postés 14806 Date d'inscription vendredi 28 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 14 novembre 2024 - 25 févr. 2019 à 16:14
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A voir également:
- Exemple de demande manuscrite d'autorisation d'enseigner
- Autorisation parentale - Guide
- Exemple de décharge - - Modèles de lettres Patrimoine
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Lettre de procuration exemple - - Modèles de lettres vie pratique
- Exemple attestation bon père de famille - Forum Famille et Jeunes
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caroledu92
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25 févr. 2019 à 16:14
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Bonjour
Article L 213-6 du code pénal : «Le fait d’employer un enseignant qui n’ est pas titulaire de l’autorisation prévue à l’article L 212-1.. », est puni d un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Cet article prévoit des peines complémentaires de « … fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l’un, de plusieurs ou de l’ensemble des établissements de l’entreprise appartenant à la personne morale condamnée …'» et d'« une interdiction professionnelle ou sociale d’exercer ' ». »
Donc il me semble que oui, cela mérite malheureusement pour vous un licenciement, je dirais même pour faute grave rendant impossible votre maintien dans l’entreprise
Article L 213-6 du code pénal : «Le fait d’employer un enseignant qui n’ est pas titulaire de l’autorisation prévue à l’article L 212-1.. », est puni d un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende.
Cet article prévoit des peines complémentaires de « … fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus de l’un, de plusieurs ou de l’ensemble des établissements de l’entreprise appartenant à la personne morale condamnée …'» et d'« une interdiction professionnelle ou sociale d’exercer ' ». »
Donc il me semble que oui, cela mérite malheureusement pour vous un licenciement, je dirais même pour faute grave rendant impossible votre maintien dans l’entreprise
La législation juridique et financière évolue en permanence...