Donation pour apport Immo et retour des fonds sous conditions

Question

Bonjour à tous,

J'achète avec ma compagne (pacsés sous peu) un bien immobilier, financement total 360KE.
Ma conjoint n'a pas d'apport, j'ai un apport de 65ke grâce à ma maman, d'une part un don sarko de 30K et d'autre part un bénéfice d'assurance vie qu'elle refuse pour qu'il me revienne suite au décès de ma grand mère, pour 35ke.

Ma maman accepte de me donner ces fonds pour mon achat immobilier mais y met quelques conditions (qui ne me concernent pas directement, mais surtout ma conjointe) :
- si je décède avant d'avoir des enfants communs, cette somme devra etre reversée à mes 2 frères
- si je décède et que nous avons des enfants, ils auront une part de 65ke sur la maison, en cas de revente.

Bien entendu nous tracerons l'origine des fonds à la signature en cas de séparation, pas de soucis sur ça, c'est mon cas de décès qui pose plusieurs problèmes, éthiques et techniques.

- Techniquement parlant, comment stipuler, comment mettre en place ces requêtes dans l'acte de vente? 
- Éthiquement parlant, est ce que ces conditions ne sont pas un peu une épée de Damoclès sur la tete de ma conjointe? 

J'ai prévu de nommée ma conjointe bénéficiaire de mon capital décès pro (90ke) pour résoudre ce problème, mais ma conjointe ne trouve pas cette solution satisfaisante.
Je la comprend tout à fait, mais j'arrive aussi à comprendre ma maman qui veut que ses éconmies et celle de ma grand mère reste dans la famille (mes frères ou mes enfants), ma conjointe comprend ma maman mais est génée par le principe et a peur de ne pas se sentir réellement chez elle puisque qu'elle à une forme de dette finalement ...

Ma demande est double, comment organiser les clauses pour que d'une part ma maman soit rassurée, que les fonds retournerons dans la famille si je n'ai pas d'enfants, sans que ma conjointe n'ai cette espèce de dette permanence finalement?

Est ce que le fait de faire des parts différentes sur la maison solutionnerait le problème?

Je ne suis pas certain d'etre super clair, si besoin n'hésitez pas !

Bien à vous

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Peut être, sur l'acte d'achat et donc de propriété immobilière, demander au notaire de mentionner votre apport financier personnel (qui est un bien propre).

condorcet · Answer

Est ce que le fait de faire des parts différentes sur la maison solutionnerait le problème? 
 La complexité de l'opération peut se résoudre par la création d'une SCI. composée de 360 parts réparties à raison de:.
-65 parts pour votre mère ;
-147 pour vous ;
-148 pour votre compagne.
Prévoir un régime séparatiste dans le PACS afin que chacun soit l'unique propriétaire de ses parts, sans interférence entre les partenaires (et non conjoints) du contrat.

Par un testament graduel à rédiger avec l'assistance d'un notaire votre mère disposera de ses parts à son gré.
(copier-coller)
Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16235
Ainsi sera-t-elle assurée que ses fonds investis dans l'acquisition de l'immeuble par la SCI resteront dans la famille.

De votre côté, chaque partenaire :
- assumera le  remboursement de sa part de l'emprunt contracté pour boucler le budget nécessaire à l'investissement. 
-disposera de ses parts par un testament approprié au profit du survivant, étant entendu qu'un testament n'étant pas gravé dans le granit peut être refait pour être adapté à l'évolution de la situation, notamment le survenance d'une progéniture en fonction de la configuration et du contexte familial.

Pour lever cette épée de DAMOCLES sur la garantie de maintien dans les lieux au décès du premier des 2 "contractuels" du PACS, les statuts de la SCI pourront prévoir que ces 2 personnes auront d'ores et déjà un droit d'usage et d'habitation dans les lieux sans réduction au décès du premier.

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