Emission des cartes verte d'assurance automobile.
campeva
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20 févr. 2019 à 12:07
dna.factory Messages postés 25709 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2025 - 20 févr. 2019 à 12:57
dna.factory Messages postés 25709 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2025 - 20 févr. 2019 à 12:57
Pour un contrat de flotte automobiles de location qui est du 29 Juin au 28 Juin de l'année suivante avec paiement de la prime avec une échéance intermédiaire au 29 Décembre. Notre paiement étant intervenu le 10 Janvier après notre retour de congés de fin d'année, l'assureur peut-il bloquer la délivrance des nouvelles cartes verte jusqu'au paiement , ce qui nous interdit toute locations de véhicules du mois de décembre jusqu'à la date du 10 janvier.
Cette suspension de contrat sans rappel est-elle légale ?
Merci de votre réponse.
Très cordialement.
Cette suspension de contrat sans rappel est-elle légale ?
Merci de votre réponse.
Très cordialement.
A voir également:
- Emission des cartes verte d'assurance automobile.
- Convention collective automobile pdf - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Date d'émission carte d'identité - Guide
- Grille salaire automobile 2025 - Accueil - Grilles salariales
- Contrôle technique sans assurance - Forum Assurances
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dna.factory
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20 févr. 2019 à 12:57
20 févr. 2019 à 12:57
Vous voulez savoir si c'est normal qu'un fournisseur refuse de fournir un service pour lequel vous n'avez pas payé, c'est bien ça ?
Si je demande à vous louer une voiture mais vous dit que je vous paierai un jour si j'y pense, c'est quoi votre réaction ?
après notre retour de congés de fin d'année
ce qui nous interdit toute locations de véhicules du mois de décembre jusqu'à la date du 10 janvier
Donc vous ne pouviez pas louer des véhicules pendant que vous étiez en vacance et pas disponible pour les fournir au clients, c'est bien ça ?
Si je demande à vous louer une voiture mais vous dit que je vous paierai un jour si j'y pense, c'est quoi votre réaction ?
après notre retour de congés de fin d'année
ce qui nous interdit toute locations de véhicules du mois de décembre jusqu'à la date du 10 janvier
Donc vous ne pouviez pas louer des véhicules pendant que vous étiez en vacance et pas disponible pour les fournir au clients, c'est bien ça ?
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