Vente maison

Yoda2109 Messages postés 2 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Voici la situation :ma mère a fait une rupture d'anévrisme il y a 4 ans et depuis elle est dans un état plus ou moins végétatif et mon père est devenu son tuteur légal et il y a quelques mois il dilapide tous les biens et maintenant il vient de vendre leur maison qui était au deux noms puis je demander une part sur ce bien merci de votre réponse.

3 réponses

Komar
 
Bonjour,

Non, il n'y a pas de succession puisque votre mère est encore en vie.
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Yoda2109 Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse donc il peut tout vendre ou donner à sa guise si je comprends bien
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328 > Yoda2109 Messages postés 2 Statut Membre
 
donc il peut tout vendre..................................................................................
Pour la vente de la maison, il sera indispensable de faire placer votre mère sous tutelle.
N'étant plus consciente de ses actes, aucun notaire n'acceptera de dresser acte de cette vente.
Il vous faut demander son placement sous tutelle auprès du juge des tutelles.

........................................................ou donner à sa guise si je comprends bien
"Votre père dilapide tous les biens" avez-vous écrit.
Il est à craindre qu'il poursuive dans cette direction.
Il serait nécessaire de vous proposer au juge d'être désigné tuteur de votre mère.

Ce ne sera pas aisé de convaincre votre père, ce qui risque de provoquer des tensions entre père et fils.
Aussi pouvez-vous demander au Juge la désignation d'une association tutélaire composée de personnes compétentes et expérimentées dans ce délicat domaine de la gestion des intérêts d'une personne protégée.
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
@Condorcet
il sera indispensable de faire placer votre mère sous tutelle
Le père est déjà le tuteur légal, c'est dit dans le message d'origine.
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 328 > Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
c'est dit dans le message d'origine
Merci.
Je ne l'avais pas vu.
Alors pourquoi le fils tolère cette attitude dispendieuse de son père ?
Au lieu de se lamenter sur le devenir de son futur héritage qu'il agisse.
Tuteur légal ou pas le juge peut le déchoir de son mandat.
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Tuteur légal ou pas le juge peut le déchoir de son mandat
Bien sûr, encore faut-il qu'il soit saisi du problème.
En ce qui concerne la vente du bien immobilier, celle-ci n'a pas pu être finalisée sans l'accord du juge. Il a donc bien dû avoir un œil sur la situation.
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 581
 
Votre mère étant en vie, vous n'avez aucun droit sur aucun bien vendu.

Par contre, un bien ne peut être vendu par le tuteur qu'avec l'accord du juge des tutelles dont il n'y a pas à douter du bien fondé de l'accord pour la vente d'un bien immobilier.
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Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre 2 394
 
Bonjour
La vente de la maison, qui je présume est le logement familial, est impossible sans l'accord des deux époux, et donc dans votre cas sans l'aval du juge des tutelles.
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