Vente maison
Yoda2109
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Gayomi Messages postés 17231 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 20 févr. 2019 à 12:05
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Gayomi
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20 févr. 2019 à 10:34
20 févr. 2019 à 10:34
Votre mère étant en vie, vous n'avez aucun droit sur aucun bien vendu.
Par contre, un bien ne peut être vendu par le tuteur qu'avec l'accord du juge des tutelles dont il n'y a pas à douter du bien fondé de l'accord pour la vente d'un bien immobilier.
Par contre, un bien ne peut être vendu par le tuteur qu'avec l'accord du juge des tutelles dont il n'y a pas à douter du bien fondé de l'accord pour la vente d'un bien immobilier.
Ulpien1
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20 févr. 2019 à 11:16
20 févr. 2019 à 11:16
Bonjour
La vente de la maison, qui je présume est le logement familial, est impossible sans l'accord des deux époux, et donc dans votre cas sans l'aval du juge des tutelles.
La vente de la maison, qui je présume est le logement familial, est impossible sans l'accord des deux époux, et donc dans votre cas sans l'aval du juge des tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 févr. 2019 à 10:17
Modifié le 20 févr. 2019 à 10:39
Pour la vente de la maison, il sera indispensable de faire placer votre mère sous tutelle.
N'étant plus consciente de ses actes, aucun notaire n'acceptera de dresser acte de cette vente.
Il vous faut demander son placement sous tutelle auprès du juge des tutelles.
........................................................ou donner à sa guise si je comprends bien
"Votre père dilapide tous les biens" avez-vous écrit.
Il est à craindre qu'il poursuive dans cette direction.
Il serait nécessaire de vous proposer au juge d'être désigné tuteur de votre mère.
Ce ne sera pas aisé de convaincre votre père, ce qui risque de provoquer des tensions entre père et fils.
Aussi pouvez-vous demander au Juge la désignation d'une association tutélaire composée de personnes compétentes et expérimentées dans ce délicat domaine de la gestion des intérêts d'une personne protégée.
Modifié le 20 févr. 2019 à 10:48
il sera indispensable de faire placer votre mère sous tutelle
Le père est déjà le tuteur légal, c'est dit dans le message d'origine.
20 févr. 2019 à 11:34
Merci.
Je ne l'avais pas vu.
Alors pourquoi le fils tolère cette attitude dispendieuse de son père ?
Au lieu de se lamenter sur le devenir de son futur héritage qu'il agisse.
Tuteur légal ou pas le juge peut le déchoir de son mandat.
20 févr. 2019 à 12:05
Bien sûr, encore faut-il qu'il soit saisi du problème.
En ce qui concerne la vente du bien immobilier, celle-ci n'a pas pu être finalisée sans l'accord du juge. Il a donc bien dû avoir un œil sur la situation.