Vente maison
Yoda2109
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voici la situation :ma mère a fait une rupture d'anévrisme il y a 4 ans et depuis elle est dans un état plus ou moins végétatif et mon père est devenu son tuteur légal et il y a quelques mois il dilapide tous les biens et maintenant il vient de vendre leur maison qui était au deux noms puis je demander une part sur ce bien merci de votre réponse.
Voici la situation :ma mère a fait une rupture d'anévrisme il y a 4 ans et depuis elle est dans un état plus ou moins végétatif et mon père est devenu son tuteur légal et il y a quelques mois il dilapide tous les biens et maintenant il vient de vendre leur maison qui était au deux noms puis je demander une part sur ce bien merci de votre réponse.
3 réponses
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- donc il peut tout vendre..................................................................................
Pour la vente de la maison, il sera indispensable de faire placer votre mère sous tutelle.
N'étant plus consciente de ses actes, aucun notaire n'acceptera de dresser acte de cette vente.
Il vous faut demander son placement sous tutelle auprès du juge des tutelles.
........................................................ou donner à sa guise si je comprends bien
"Votre père dilapide tous les biens" avez-vous écrit.
Il est à craindre qu'il poursuive dans cette direction.
Il serait nécessaire de vous proposer au juge d'être désigné tuteur de votre mère.
Ce ne sera pas aisé de convaincre votre père, ce qui risque de provoquer des tensions entre père et fils.
Aussi pouvez-vous demander au Juge la désignation d'une association tutélaire composée de personnes compétentes et expérimentées dans ce délicat domaine de la gestion des intérêts d'une personne protégée.
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@Condorcet
il sera indispensable de faire placer votre mère sous tutelle
Le père est déjà le tuteur légal, c'est dit dans le message d'origine. -
Tuteur légal ou pas le juge peut le déchoir de son mandat
Bien sûr, encore faut-il qu'il soit saisi du problème.
En ce qui concerne la vente du bien immobilier, celle-ci n'a pas pu être finalisée sans l'accord du juge. Il a donc bien dû avoir un œil sur la situation.
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Votre mère étant en vie, vous n'avez aucun droit sur aucun bien vendu.
Par contre, un bien ne peut être vendu par le tuteur qu'avec l'accord du juge des tutelles dont il n'y a pas à douter du bien fondé de l'accord pour la vente d'un bien immobilier. -
Bonjour
La vente de la maison, qui je présume est le logement familial, est impossible sans l'accord des deux époux, et donc dans votre cas sans l'aval du juge des tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...