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2 réponses
Bonjour,
De quelle façon cette partie commune est-elle devenue à usage privatif, par appropriation d'un palier ou avec l'accord du syndicat des copropriétaire lors d'une ancienne assemblée générale ?
Cordialement.
De quelle façon cette partie commune est-elle devenue à usage privatif, par appropriation d'un palier ou avec l'accord du syndicat des copropriétaire lors d'une ancienne assemblée générale ?
Cordialement.
Bonjour,
Nous ne savons pas encore pour sûr, notre notaire est sur le coup, on espère bien que cela a fait l’objet d’un accord en AG.
Nous ne savons pas encore pour sûr, notre notaire est sur le coup, on espère bien que cela a fait l’objet d’un accord en AG.
Oui, ces mètres carrés, correspondant a la partie commune à usage privatif, ont été compris dans le calcul du métrage carrez de l’appartement par le diagnostiqueur, alors qu’en fait notre notaire, au moment de l’etude Du dossier, a vu dans les plans que c’est des parties communes à usage privatif, 3,55 m carrez soit 8% de la surface carrez
Rochat1
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19 févr. 2019 à 19:58
19 févr. 2019 à 19:58
Bonsoir,
Dans tous les cas, vous ne pouvez acheter une surface qui n'appartient pas au vendeur mais à la
communauté. Le fait de prononcer la phrase : nous en aurons l'usage exclusif et non privatif, démontre bien que votre vendeur ne peut vous facturer ces 3,55 m2. Comme dit plus haut, insistez auprès du notaire pour avoir tous les éléments en mains.
Cdlt.
Dans tous les cas, vous ne pouvez acheter une surface qui n'appartient pas au vendeur mais à la
communauté. Le fait de prononcer la phrase : nous en aurons l'usage exclusif et non privatif, démontre bien que votre vendeur ne peut vous facturer ces 3,55 m2. Comme dit plus haut, insistez auprès du notaire pour avoir tous les éléments en mains.
Cdlt.
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