Parties communes à usage privatif dans la surface carrez
Philippe
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Paris... -
Paris... -
Bonjour,
Nous allons acheter un appartement et nous sommes en préparation de la signature d’un compromis de vente.
Notre notaire a mis en évidence qu’une partie de l’appartement n’était pas notre propriété mais qu’un couloir était une ancienne partie commune devenu à usage privatif. Cette surface correspond à 8% de la surface totale de l’appart
Peut-on considéré cette surface comme s’inscrivant dans la surface carrez de l’appartement ? Sinon peut on légalement demander une réduction du prix de vente?
Je vous remercie
Nous allons acheter un appartement et nous sommes en préparation de la signature d’un compromis de vente.
Notre notaire a mis en évidence qu’une partie de l’appartement n’était pas notre propriété mais qu’un couloir était une ancienne partie commune devenu à usage privatif. Cette surface correspond à 8% de la surface totale de l’appart
Peut-on considéré cette surface comme s’inscrivant dans la surface carrez de l’appartement ? Sinon peut on légalement demander une réduction du prix de vente?
Je vous remercie
A voir également:
- Parties communes à usage privatif dans la surface carrez
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Loi carrez - Guide
2 réponses
Bonjour,
De quelle façon cette partie commune est-elle devenue à usage privatif, par appropriation d'un palier ou avec l'accord du syndicat des copropriétaire lors d'une ancienne assemblée générale ?
Cordialement.
De quelle façon cette partie commune est-elle devenue à usage privatif, par appropriation d'un palier ou avec l'accord du syndicat des copropriétaire lors d'une ancienne assemblée générale ?
Cordialement.
Bonjour,
Nous ne savons pas encore pour sûr, notre notaire est sur le coup, on espère bien que cela a fait l’objet d’un accord en AG.
Nous ne savons pas encore pour sûr, notre notaire est sur le coup, on espère bien que cela a fait l’objet d’un accord en AG.
Oui, ces mètres carrés, correspondant a la partie commune à usage privatif, ont été compris dans le calcul du métrage carrez de l’appartement par le diagnostiqueur, alors qu’en fait notre notaire, au moment de l’etude Du dossier, a vu dans les plans que c’est des parties communes à usage privatif, 3,55 m carrez soit 8% de la surface carrez
Bonsoir,
Dans tous les cas, vous ne pouvez acheter une surface qui n'appartient pas au vendeur mais à la
communauté. Le fait de prononcer la phrase : nous en aurons l'usage exclusif et non privatif, démontre bien que votre vendeur ne peut vous facturer ces 3,55 m2. Comme dit plus haut, insistez auprès du notaire pour avoir tous les éléments en mains.
Cdlt.
Dans tous les cas, vous ne pouvez acheter une surface qui n'appartient pas au vendeur mais à la
communauté. Le fait de prononcer la phrase : nous en aurons l'usage exclusif et non privatif, démontre bien que votre vendeur ne peut vous facturer ces 3,55 m2. Comme dit plus haut, insistez auprès du notaire pour avoir tous les éléments en mains.
Cdlt.
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