Contestation bon de commande
sacrptitema
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 19 févr. 2019 à 09:43
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 19 févr. 2019 à 09:43
A voir également:
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Afrikarnak
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19 févr. 2019 à 09:43
19 févr. 2019 à 09:43
Bonjour
Le Bon de Commande mentionne t'il TOUS les éléments du canapé au prix initial de 3300€?
Coté chèques: une fois remis ceux ci sont immédiatement encaissables. Ils doivent être provisionnés!!
Le montant soit disant 'oublié' est important et le vendeur n'est en principe pas obligé de vendre au prix initial. Ce serait difficile à contester (Les canapés ont un prix 'fluctuant'..). Il ne peut cependant PAS t'obliger à payer 5k€!!
Reste à exiger la résiliation du Contrat fondée sur le non respect de l'Art. L111-1 du Code de la Consommation (Si le prix exact - 5000€ et non 3300€! - avait été annoncé AVANT la conclusion du Contrat tu n'aurais pas acheté..). Agir par LRAR, ne pas oublier de réclamer la restitution rapide des chèques.
Si encaissement alors que le Contrat est résilié il s'agit d'un 'indu' qui doit être restitué.
A+
Le Bon de Commande mentionne t'il TOUS les éléments du canapé au prix initial de 3300€?
Coté chèques: une fois remis ceux ci sont immédiatement encaissables. Ils doivent être provisionnés!!
Le montant soit disant 'oublié' est important et le vendeur n'est en principe pas obligé de vendre au prix initial. Ce serait difficile à contester (Les canapés ont un prix 'fluctuant'..). Il ne peut cependant PAS t'obliger à payer 5k€!!
Reste à exiger la résiliation du Contrat fondée sur le non respect de l'Art. L111-1 du Code de la Consommation (Si le prix exact - 5000€ et non 3300€! - avait été annoncé AVANT la conclusion du Contrat tu n'aurais pas acheté..). Agir par LRAR, ne pas oublier de réclamer la restitution rapide des chèques.
Si encaissement alors que le Contrat est résilié il s'agit d'un 'indu' qui doit être restitué.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...