Contestation bon de commande
sacrptitema
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Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39944 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, j'ai acheté un canapé à Paris samedi dernier à 3300€. Or le vendeur m'a rappelé hier pour me dire qu'il avait oublié de compter un module du canapé à ...1700€ supplémentaires !!! J'ai un bon de commande signé et j'ai laissé 4 chèques pour 3300€. Quels sont mes droits dans ce cas ? Le vendeur est il obligé d'honorer sa commande, ou peut-il l'annuler de son côté ? Le 1er chèque n'a pas encore été encaissé. Et il est évident que je ne vais pas payé les 1700€ supplémentaires. Merci beaucoup pour votre retour, Marion
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1 réponse
Bonjour
Le Bon de Commande mentionne t'il TOUS les éléments du canapé au prix initial de 3300€?
Coté chèques: une fois remis ceux ci sont immédiatement encaissables. Ils doivent être provisionnés!!
Le montant soit disant 'oublié' est important et le vendeur n'est en principe pas obligé de vendre au prix initial. Ce serait difficile à contester (Les canapés ont un prix 'fluctuant'..). Il ne peut cependant PAS t'obliger à payer 5k€!!
Reste à exiger la résiliation du Contrat fondée sur le non respect de l'Art. L111-1 du Code de la Consommation (Si le prix exact - 5000€ et non 3300€! - avait été annoncé AVANT la conclusion du Contrat tu n'aurais pas acheté..). Agir par LRAR, ne pas oublier de réclamer la restitution rapide des chèques.
Si encaissement alors que le Contrat est résilié il s'agit d'un 'indu' qui doit être restitué.
A+
Le Bon de Commande mentionne t'il TOUS les éléments du canapé au prix initial de 3300€?
Coté chèques: une fois remis ceux ci sont immédiatement encaissables. Ils doivent être provisionnés!!
Le montant soit disant 'oublié' est important et le vendeur n'est en principe pas obligé de vendre au prix initial. Ce serait difficile à contester (Les canapés ont un prix 'fluctuant'..). Il ne peut cependant PAS t'obliger à payer 5k€!!
Reste à exiger la résiliation du Contrat fondée sur le non respect de l'Art. L111-1 du Code de la Consommation (Si le prix exact - 5000€ et non 3300€! - avait été annoncé AVANT la conclusion du Contrat tu n'aurais pas acheté..). Agir par LRAR, ne pas oublier de réclamer la restitution rapide des chèques.
Si encaissement alors que le Contrat est résilié il s'agit d'un 'indu' qui doit être restitué.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...