Vente d'un bien 55/45
Ysabul
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Ysabul Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour
Suite à une séparation nous revendons notre maison j'ai eu droit à un 55% suite à un apport de 11000 sur une maison de 95000 Je pense la revendre 120000 e
Comment ce fera le partage j'aimerai au moins récupérer mon apport et le reste 50/50
Merci
Suite à une séparation nous revendons notre maison j'ai eu droit à un 55% suite à un apport de 11000 sur une maison de 95000 Je pense la revendre 120000 e
Comment ce fera le partage j'aimerai au moins récupérer mon apport et le reste 50/50
Merci
2 réponses
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Bonjour,
Le notaire va proposer une répartition. Si vous êtes d'accord entre vous ce sera fait.
Si vous n'êtes pas d'accord, le notaire va garder la somme et attendre qu'un juge décide.-
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Vous avez fait des travaux dans cette maison ? Qui les a réalisé ? Qui avait les meilleurs revenus et à rendu l'achat possible et participé aux remboursements ?
Imaginez que les prix aient baissé, ça n'aurait pas été juste de revendre la maison 80 000et de repartir chacun avec des dettes et pourtant, ça arrive.
Excusez moi mais la justice ne se borne pas à vérifier que vous allez récupérer votre apport -
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Bon je vais répondre simplement :
1/ vous signez un acte de vente
2/ le notaire reçoit l'argent de l'acquéreur
3/ le notaire vous propose un partage selon votre demande
4/ si vous êtes d'accord tous les 2 = le notaire vous paye chacun sa part
4 bis/ si vous n'êtes pas d'accord l'argent reste chez le notaire jusqu'à un jugement du tribunal
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Bonjour
Quel est votre régime matrimonial: concubinage?
Quelle est la répartition de la propriété indiquée éventuellement sur l'acte d'acquisition?.