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Date de demande de rupture conventionnelle (condition d'ancienneté)

Lawoman -  
hoquei44 Messages postés 19223 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

L'entreprise X permet une rupture conventionnelle, sous conditions cumulatives :
- au moins 2 ans d’ancienneté
- un projet

Le projet est bien présent.

Peut-on anticiper le courrier de demande de RCH, avant l'acquisition de l'ancienneté requise ? Soit, de demander une rupture conventionnelle, par courrier, avant les 2 ans, du moment que la rupture sera bien effective après les 2 ans ?
Par exemple : le salarié atteint les 2 ans d'ancienneté au 1er août 2019, mais, fait sa demande de rupture en date du 1er juillet (afin de ne pas trop perdre de temps dans la procédure) et demande de quitter l'entreprise vers le 31 août.


Serait-ce valable ?

Merci d'avance,

Cordialement,
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
hoquei44 Messages postés 19223 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   9 125
 
Bonjour,

Cette règle n'existe que dans l'entreprise X et nulle part ailleurs.
Si vous souhaitez connaître les modalités exactes, il faut demander à l'entreprise X qui est la seule à connaître la réponse.

CB
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