Date de demande de rupture conventionnelle (condition d'ancienneté)

Lawoman - 17 févr. 2019 à 22:43
hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 17 févr. 2019 à 23:13
Bonjour,

L'entreprise X permet une rupture conventionnelle, sous conditions cumulatives :
- au moins 2 ans d’ancienneté
- un projet

Le projet est bien présent.

Peut-on anticiper le courrier de demande de RCH, avant l'acquisition de l'ancienneté requise ? Soit, de demander une rupture conventionnelle, par courrier, avant les 2 ans, du moment que la rupture sera bien effective après les 2 ans ?
Par exemple : le salarié atteint les 2 ans d'ancienneté au 1er août 2019, mais, fait sa demande de rupture en date du 1er juillet (afin de ne pas trop perdre de temps dans la procédure) et demande de quitter l'entreprise vers le 31 août.


Serait-ce valable ?

Merci d'avance,

Cordialement,
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1 réponse

hoquei44 Messages postés 16031 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 8 608
17 févr. 2019 à 23:13
Bonjour,

Cette règle n'existe que dans l'entreprise X et nulle part ailleurs.
Si vous souhaitez connaître les modalités exactes, il faut demander à l'entreprise X qui est la seule à connaître la réponse.

CB
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