Date de demande de rupture conventionnelle (condition d'ancienneté)
Lawoman
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hoquei44 Messages postés 17223 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
hoquei44 Messages postés 17223 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
L'entreprise X permet une rupture conventionnelle, sous conditions cumulatives :
- au moins 2 ans d’ancienneté
- un projet
Le projet est bien présent.
Peut-on anticiper le courrier de demande de RCH, avant l'acquisition de l'ancienneté requise ? Soit, de demander une rupture conventionnelle, par courrier, avant les 2 ans, du moment que la rupture sera bien effective après les 2 ans ?
Par exemple : le salarié atteint les 2 ans d'ancienneté au 1er août 2019, mais, fait sa demande de rupture en date du 1er juillet (afin de ne pas trop perdre de temps dans la procédure) et demande de quitter l'entreprise vers le 31 août.
Serait-ce valable ?
Merci d'avance,
Cordialement,
L'entreprise X permet une rupture conventionnelle, sous conditions cumulatives :
- au moins 2 ans d’ancienneté
- un projet
Le projet est bien présent.
Peut-on anticiper le courrier de demande de RCH, avant l'acquisition de l'ancienneté requise ? Soit, de demander une rupture conventionnelle, par courrier, avant les 2 ans, du moment que la rupture sera bien effective après les 2 ans ?
Par exemple : le salarié atteint les 2 ans d'ancienneté au 1er août 2019, mais, fait sa demande de rupture en date du 1er juillet (afin de ne pas trop perdre de temps dans la procédure) et demande de quitter l'entreprise vers le 31 août.
Serait-ce valable ?
Merci d'avance,
Cordialement,
A voir également:
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- Ancienneté - Guide
- Brut net rupture conventionnelle - Accueil - Licenciement-Démission
- Prime ancienneté syntec - Accueil - Rémunération et paye
- Rupture conventionnelle cdi - Accueil - Licenciement-Démission
- Lettre de demande de rupture conventionnelle - Accueil - Modèles de lettres Salariés