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1 réponse
Litiges ne pouvant être couverts par votre assureur ou votre employeur
Si vous êtes concerné par l’un des cas suivants, saisissez directement le bureau d’aide juridictionnelle sans contacter votre assureur ou employeur : divorce, après-divorce, contravention ou délit intentionnel causé par une personne majeure
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52133&cerfaFormulaire=15626
Si vous êtes concerné par l’un des cas suivants, saisissez directement le bureau d’aide juridictionnelle sans contacter votre assureur ou employeur : divorce, après-divorce, contravention ou délit intentionnel causé par une personne majeure
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52133&cerfaFormulaire=15626