[SDF pas d’assurance logement] attestation de non-intervention
Thomas
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jp -
jp -
Bonjour, je cite dans le CERFA d'aide juridictionnelle
""Vous pouvez déposer une demande afin de couvrir l’intégralité des frais. Cependant, vous devez joindre au présent formulaire une attestation de non-intervention remplie par votre assureur ou, si votre affaire est directement liée à l’exercice de votre travail, un refus écrit de votre employeur.""
Je suis SDF, sans travail et sans aucune assurance or mis peut être la "CMU C" et mon assurance voiture. Je suis domicilier au CCAS. Mon attestation d'élection de domicile suffira t-elle a justifier. Je n'ai pas d’assurance logement étant donné que je suis SDF
Comment faire ?
Merci.
""Vous pouvez déposer une demande afin de couvrir l’intégralité des frais. Cependant, vous devez joindre au présent formulaire une attestation de non-intervention remplie par votre assureur ou, si votre affaire est directement liée à l’exercice de votre travail, un refus écrit de votre employeur.""
Je suis SDF, sans travail et sans aucune assurance or mis peut être la "CMU C" et mon assurance voiture. Je suis domicilier au CCAS. Mon attestation d'élection de domicile suffira t-elle a justifier. Je n'ai pas d’assurance logement étant donné que je suis SDF
Comment faire ?
Merci.
A voir également:
- [SDF pas d’assurance logement] attestation de non-intervention
- Attestation logement vacant - Guide
- Lettre demande d'intervention pour réparation - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Lettre de demande d'attestation d'assurance habitation au locataire - Accueil - Modèles de lettres de location
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
1 réponse
Litiges ne pouvant être couverts par votre assureur ou votre employeur
Si vous êtes concerné par l’un des cas suivants, saisissez directement le bureau d’aide juridictionnelle sans contacter votre assureur ou employeur : divorce, après-divorce, contravention ou délit intentionnel causé par une personne majeure
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52133&cerfaFormulaire=15626
Si vous êtes concerné par l’un des cas suivants, saisissez directement le bureau d’aide juridictionnelle sans contacter votre assureur ou employeur : divorce, après-divorce, contravention ou délit intentionnel causé par une personne majeure
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52133&cerfaFormulaire=15626
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