[SDF pas d’assurance logement] attestation de non-intervention
Thomas
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jp -
jp -
Bonjour, je cite dans le CERFA d'aide juridictionnelle
""Vous pouvez déposer une demande afin de couvrir l’intégralité des frais. Cependant, vous devez joindre au présent formulaire une attestation de non-intervention remplie par votre assureur ou, si votre affaire est directement liée à l’exercice de votre travail, un refus écrit de votre employeur.""
Je suis SDF, sans travail et sans aucune assurance or mis peut être la "CMU C" et mon assurance voiture. Je suis domicilier au CCAS. Mon attestation d'élection de domicile suffira t-elle a justifier. Je n'ai pas d’assurance logement étant donné que je suis SDF
Comment faire ?
Merci.
""Vous pouvez déposer une demande afin de couvrir l’intégralité des frais. Cependant, vous devez joindre au présent formulaire une attestation de non-intervention remplie par votre assureur ou, si votre affaire est directement liée à l’exercice de votre travail, un refus écrit de votre employeur.""
Je suis SDF, sans travail et sans aucune assurance or mis peut être la "CMU C" et mon assurance voiture. Je suis domicilier au CCAS. Mon attestation d'élection de domicile suffira t-elle a justifier. Je n'ai pas d’assurance logement étant donné que je suis SDF
Comment faire ?
Merci.
A voir également:
- [SDF pas d’assurance logement] attestation de non-intervention
- Banque refuse attestation provenance de fonds - Forum acheter un appartement
- Avis favorable commission attribution logement - Forum Habitation
- Sdf rsa - Forum RSA
- Commission d'intervention - Guide
- Attestation de simulation pour les aides au logement - Forum aides au logement
1 réponse
Litiges ne pouvant être couverts par votre assureur ou votre employeur
Si vous êtes concerné par l’un des cas suivants, saisissez directement le bureau d’aide juridictionnelle sans contacter votre assureur ou employeur : divorce, après-divorce, contravention ou délit intentionnel causé par une personne majeure
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52133&cerfaFormulaire=15626
Si vous êtes concerné par l’un des cas suivants, saisissez directement le bureau d’aide juridictionnelle sans contacter votre assureur ou employeur : divorce, après-divorce, contravention ou délit intentionnel causé par une personne majeure
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52133&cerfaFormulaire=15626
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