État des lieux de sortie

Azertyuiop-22 Messages postés 3 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

J'ai quitté un logement avant la fin de la période de préavis.
J'aurais besoin d'une précision concernant la date de fin de paiement du loyer. Il est inscrit dans l'état des lieux de sortie une date inférieure à celle du bail.
Quelle date prévôt légalement sur l'autre?

Merci de votre réponse.

1 réponse

  1.
    djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 464
     
    bonjour,

    un locataire doit loyer & charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
    Dans ce dernier cas, loyer & charges sont dus jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux du nouveau locataire (illégal d'encaisser 2 loyers pour le même logement pour la même période).

    cdt.
    1
    1. Azertyuiop-22 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Merci de votre réponse.
      La date inscrite sur l'état des lieux de sortie n'a donc aucune valeur?
      0
      1. djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 464 > Azertyuiop-22 Messages postés 3 Statut Membre
         
        non, c'est la date de fin de préavis qui compte et si relocation avant la fin (parce que vous seriez partie avant la fin de votre préavis (ce qui est légal, pas de souci là-dessus), c'est la "date d'effet" mentionnée sur le bail du nouveau locataire qui compte.
        Exemple :
        fin de votre bail le 10 février avec sortie le 31 janvier :
        --> sans relocation par le bailleur au 10 fév = vous payez loyer & charges jusqu'au 10 fév.
        --> avec relocation par le bailleur bail signé le 4 fév. pour une entrée dans les lieux du nouveau locataire le même jour = vous avez à payer loyer & charges jusqu'au 3 fév. inclus.
        --> avec relocation par le bailleur bail signé le 5 fév. mais avec une entrée dans les lieux (= date d'effet) du nouveau locataire le 12 fév = vous avez à payer loyer & charges jusqu'au 10 fév. inclus.

        cdt.
        0
    2. Azertyuiop-22 Messages postés 3 Statut Membre
       
      Merci pour ces compléments, tout est clair.
      Cordialement.
      0
      1. djivi38 Messages postés 54345 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 464 > Azertyuiop-22 Messages postés 3 Statut Membre
         
        Parfait ! Bonne soirée.
        0

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