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3 réponses
vincent_d
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mardi 14 août 2012
Statut
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Dernière intervention
29 juin 2022
392
15 févr. 2019 à 16:29
15 févr. 2019 à 16:29
bonjour,
je ne vois pas de solution, à part le crédit conso
je ne vois pas de solution, à part le crédit conso
Bonjour,
En fait, ce n'est pas comme cela qu'il faut comprendre les choses puisque les textes prévoient de ne pas tenir compte des revenus s'ils ne sont pas remplacés.
Donc, n'attendez surtout pas 3 mois à 0.
Cordialement
En fait, ce n'est pas comme cela qu'il faut comprendre les choses puisque les textes prévoient de ne pas tenir compte des revenus s'ils ne sont pas remplacés.
Donc, n'attendez surtout pas 3 mois à 0.
Cordialement
Bonjour faite votre demande en justifiant que vous n'avez plus de revenus c'est la date de la demande (le mois) qui compte
Attention il faut le signaler et le justifier
legifrance code de l'action sociale et des familles ( sur internet)
Article R262-13
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
Attention il faut le signaler et le justifier
legifrance code de l'action sociale et des familles ( sur internet)
Article R262-13
Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R. 262-12, ni des allocations aux travailleurs involontairement privés d'emploi mentionnées par les articles L. 5422-1 et L. 5423-1 du code du travail, lorsqu'il est justifié que la perception de ces revenus est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Les autres ressources ne sont pas prises en compte, dans la limite mensuelle du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 fixé pour un foyer composé d'une seule personne, lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine et que l'intéressé ne peut prétendre à un revenu de substitution.
Lorsque la perception des ressources mentionnées aux deux alinéas précédents est rétablie, celles-ci sont prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active à compter du réexamen périodique mentionné à l'article L. 262-21 suivant la reprise de perception desdites ressources.
Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas fait application des dispositions du premier alinéa lorsque l'interruption de la perception de ressources résulte d'une démission.
La législation juridique et financière évolue en permanence...