Partage et rachat de parts
dede3614
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 févr. 2019 à 14:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 févr. 2019 à 14:58
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1 réponse
condorcet
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14 févr. 2019 à 14:58
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Comment le notaire procède il pour le partage ?
Si votre frère vous achète vos parts, le partage est ainsi fait sur cet immeuble.
Pour le second, soit vous le vendez ensemble, soit l'un de vous achète les droits des autres.
Si votre frère vous achète vos parts, le partage est ainsi fait sur cet immeuble.
Pour le second, soit vous le vendez ensemble, soit l'un de vous achète les droits des autres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...