Vente parcelle à la mairie
Krystal02220
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ginto5 Messages postés 11349 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2024 - 13 févr. 2019 à 14:03
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BmV
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13 févr. 2019 à 14:02
13 févr. 2019 à 14:02
"Existe-t-il un moyen de s'assurer que " : à part vérifier au plan du PLU la nature des parcelles concernées à propos de leur utilisation future, il n'y en a guère.
Vous ne pourrez jamais exiger de la commune qu'elle renonce à utiliser librement les terrains dont elle dispose ni interdire à un propriétaire de construire des choses qui vous déplaisent à condition que celles-ci soient conformes aux règles d'urbanisme.
Le maire ne signera pas non plus une telle clause suspensive dans un compromis de vente.
Cependant, si ce terrain de 500 m² n'est pas situé en zone de préemption et si vous ne désirez pas vendre, vous pouvez tout simplement refuser de le vendre : on ne pourra pas vous y obliger.
Mairie ou pas.
Cela étant, si vous êtes "en plein centre ville" et que "la ville [est] en pleine expansion", il faut quand même vous attendre à des évolutions significatives de votre environnement dans les années à venir.
"Cela me semble impossible d'imposer une telle chose sur une longue durée... " : et pourtant, cela se fera si telle est la décision de la ville et du constructeur....
--
Vous ne pourrez jamais exiger de la commune qu'elle renonce à utiliser librement les terrains dont elle dispose ni interdire à un propriétaire de construire des choses qui vous déplaisent à condition que celles-ci soient conformes aux règles d'urbanisme.
Le maire ne signera pas non plus une telle clause suspensive dans un compromis de vente.
Cependant, si ce terrain de 500 m² n'est pas situé en zone de préemption et si vous ne désirez pas vendre, vous pouvez tout simplement refuser de le vendre : on ne pourra pas vous y obliger.
Mairie ou pas.
Cela étant, si vous êtes "en plein centre ville" et que "la ville [est] en pleine expansion", il faut quand même vous attendre à des évolutions significatives de votre environnement dans les années à venir.
"Cela me semble impossible d'imposer une telle chose sur une longue durée... " : et pourtant, cela se fera si telle est la décision de la ville et du constructeur....
--
ginto5
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13 févr. 2019 à 14:03
13 févr. 2019 à 14:03
Bonjour,
La mairie, pour exercer son droit de préemption, doit avoir un projet précis.
Voir :
https://www.village-justice.com/articles/droit-prEemption-urbain-projet,22269.html
La mairie, pour exercer son droit de préemption, doit avoir un projet précis.
Voir :
https://www.village-justice.com/articles/droit-prEemption-urbain-projet,22269.html