Vente parcelle à la mairie
Krystal02220
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ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
ginto5 Messages postés 11763 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens d'acheter une maison avec environ 3000m2 de terrain mitoyen au mur du cimetière. Lors de la vente la mairie à souhaité faire usage de son droit de préemption, le projet n'étant pas soutenu par le conseil il fut ''annulé''. Le but à priori était d'utiliser le terrain pour créer un parking au cimetière.
Officieusement notre notaire nous évoque le possible projet de la construction d'un terrain de foot/basquet dit ''city''
Aujourd'hui la mairie nous contact pour racheter une parcelle ( environ 500 M2). Après un premier contact il nous annonce un prix de 15€/M2. (Notre terrain est en plein centre ville). Même si nous espérons plus au mètre ce n'est pas notre principale inquiétude. Car en effet lors de cette rencontre le conseiller nous parle du projet soit:
- d'agrandir les jardins voisins dit '' pédagogique'' ( jusqu'à aujourd'hui complètement inutilisés et en jachères)
- des créer un air de camping-car.
Nous sommes dubitatifs, la ville étant en pleine expansion, et de nouveaux logements sont créés, nous avons peur de nous retrouver avec des logements sociaux au bout de notre jardin...
Existe-t-il un moyen de s'assurer que si nous vendons ce ne sera pas pour construire des logements ? Une clause dans le compromis etc? Cela me semble impossible d'imposer une telle chose sur une longue durée...
Je viens d'acheter une maison avec environ 3000m2 de terrain mitoyen au mur du cimetière. Lors de la vente la mairie à souhaité faire usage de son droit de préemption, le projet n'étant pas soutenu par le conseil il fut ''annulé''. Le but à priori était d'utiliser le terrain pour créer un parking au cimetière.
Officieusement notre notaire nous évoque le possible projet de la construction d'un terrain de foot/basquet dit ''city''
Aujourd'hui la mairie nous contact pour racheter une parcelle ( environ 500 M2). Après un premier contact il nous annonce un prix de 15€/M2. (Notre terrain est en plein centre ville). Même si nous espérons plus au mètre ce n'est pas notre principale inquiétude. Car en effet lors de cette rencontre le conseiller nous parle du projet soit:
- d'agrandir les jardins voisins dit '' pédagogique'' ( jusqu'à aujourd'hui complètement inutilisés et en jachères)
- des créer un air de camping-car.
Nous sommes dubitatifs, la ville étant en pleine expansion, et de nouveaux logements sont créés, nous avons peur de nous retrouver avec des logements sociaux au bout de notre jardin...
Existe-t-il un moyen de s'assurer que si nous vendons ce ne sera pas pour construire des logements ? Une clause dans le compromis etc? Cela me semble impossible d'imposer une telle chose sur une longue durée...
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- Vente parcelle à la mairie
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2 réponses
"Existe-t-il un moyen de s'assurer que " : à part vérifier au plan du PLU la nature des parcelles concernées à propos de leur utilisation future, il n'y en a guère.
Vous ne pourrez jamais exiger de la commune qu'elle renonce à utiliser librement les terrains dont elle dispose ni interdire à un propriétaire de construire des choses qui vous déplaisent à condition que celles-ci soient conformes aux règles d'urbanisme.
Le maire ne signera pas non plus une telle clause suspensive dans un compromis de vente.
Cependant, si ce terrain de 500 m² n'est pas situé en zone de préemption et si vous ne désirez pas vendre, vous pouvez tout simplement refuser de le vendre : on ne pourra pas vous y obliger.
Mairie ou pas.
Cela étant, si vous êtes "en plein centre ville" et que "la ville [est] en pleine expansion", il faut quand même vous attendre à des évolutions significatives de votre environnement dans les années à venir.
"Cela me semble impossible d'imposer une telle chose sur une longue durée... " : et pourtant, cela se fera si telle est la décision de la ville et du constructeur....
--
Vous ne pourrez jamais exiger de la commune qu'elle renonce à utiliser librement les terrains dont elle dispose ni interdire à un propriétaire de construire des choses qui vous déplaisent à condition que celles-ci soient conformes aux règles d'urbanisme.
Le maire ne signera pas non plus une telle clause suspensive dans un compromis de vente.
Cependant, si ce terrain de 500 m² n'est pas situé en zone de préemption et si vous ne désirez pas vendre, vous pouvez tout simplement refuser de le vendre : on ne pourra pas vous y obliger.
Mairie ou pas.
Cela étant, si vous êtes "en plein centre ville" et que "la ville [est] en pleine expansion", il faut quand même vous attendre à des évolutions significatives de votre environnement dans les années à venir.
"Cela me semble impossible d'imposer une telle chose sur une longue durée... " : et pourtant, cela se fera si telle est la décision de la ville et du constructeur....
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Bonjour,
La mairie, pour exercer son droit de préemption, doit avoir un projet précis.
Voir :
https://www.village-justice.com/articles/droit-prEemption-urbain-projet,22269.html
La mairie, pour exercer son droit de préemption, doit avoir un projet précis.
Voir :
https://www.village-justice.com/articles/droit-prEemption-urbain-projet,22269.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...