Départ concubin
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Espoir16_04
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djivi38 Messages postés 51323 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 13 févr. 2019 à 19:56
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maylin27
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12 févr. 2019 à 19:40
12 févr. 2019 à 19:40
bonjour,
Est ce que le locataire restant peut me faire une attestation m'informant de ce fait sans que l'autre n'ait rien à signer ?
non, n ayant pas donné congé dans les regles de l art, le locataire qui est parti est toujours redevable des loyers et solidaire de celui qui reste puisqu aucun congé n a été donné.
Je suis embêtée par cette situation étant donné que si un problème se présente je dois envoyer une lettre recommandée à chacun des locataires.
Officiellement il est toujours titulaire du bail et responsable puisqu aucun congé ne vous a été donné. Vous adressez le courrier aux 2 locataires.
Rien a faire ni a faire signér. Il reste locataire et solidaire des dettes si jamais le locataire restant est défaillant.
Cordialement
Est ce que le locataire restant peut me faire une attestation m'informant de ce fait sans que l'autre n'ait rien à signer ?
non, n ayant pas donné congé dans les regles de l art, le locataire qui est parti est toujours redevable des loyers et solidaire de celui qui reste puisqu aucun congé n a été donné.
Je suis embêtée par cette situation étant donné que si un problème se présente je dois envoyer une lettre recommandée à chacun des locataires.
Officiellement il est toujours titulaire du bail et responsable puisqu aucun congé ne vous a été donné. Vous adressez le courrier aux 2 locataires.
Rien a faire ni a faire signér. Il reste locataire et solidaire des dettes si jamais le locataire restant est défaillant.
Cordialement
Non cela n'aura aucune valeur, le locataire parti devait vous donner son préavis, en attendant le bail continue avec les deux et il est toujours chez lui... comme l'autre et peut revenir s'installer à tout instant.
djivi38
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12 févr. 2019 à 20:56
12 févr. 2019 à 20:56
bonsoir Lia,
"le locataire parti devait vous donner son préavis"
Non, on ne donne pas "son préavis", on donne son CONGÉ (en respectant le préavis adéquat).
cdt.
"le locataire parti devait vous donner son préavis"
Non, on ne donne pas "son préavis", on donne son CONGÉ (en respectant le préavis adéquat).
cdt.
Espoir16_04
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12 févr. 2019 à 20:42
12 févr. 2019 à 20:42
Merci beaucoup à tous les deux pour votre réponse.
Au moins je sais à quoi m'en tenir.
Bonne soirée.
Au moins je sais à quoi m'en tenir.
Bonne soirée.
Mais j'ai bien compris que si j'ai un courrier à envoyer je dois l'envoyer aux deux, c'est là le problème puisque je n'ai plus que l'adresse d'un seul. Forcément l'un ne signera pas et si le bailleur veut donner congés (congés justifié) il faut que les deux soient prévenus. Alors comment faire. Pour le moment je n'ai pas cette intention mais je voudrais savoir quoi faire si le cas se présentait. Merci.
maylin27
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13 févr. 2019 à 05:43
13 févr. 2019 à 05:43
bonjour,
vous le ferez par huissier. Que le locataire soit ou pas la, le préavis commence du jour de la signification. C est l exception.
Cdt
vous le ferez par huissier. Que le locataire soit ou pas la, le préavis commence du jour de la signification. C est l exception.
Cdt
djivi38
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Espoir16_04
13 févr. 2019 à 13:48
13 févr. 2019 à 13:48
bonjour,
toute règle en Français a son ou ses exceptions... les lois aussi ont les leurs !
maylin veut dire qu'un congé remis par huissier fait démarrer le préavis le jour-même de son passage même si le destinataire est absent (c'est ça l'exception de la loi), alors que dans les 2 autres voies de remise de congé il faut la signature du destinataire :
- par courrier R+AR : le préavis démarre à la réception (effective) par le destinataire du RAR.
- par remise en main propre : le jour où le destinataire appose sa signature.
J'ai écrit "destinataire" par ce que c'est valable dans les 2 sens (congé bailleur -> locataire et congé locataire -> bailleur), avec une durée de préavis préavis différente selon qu'on est bailleur ou locataire.
cdt.
toute règle en Français a son ou ses exceptions... les lois aussi ont les leurs !
maylin veut dire qu'un congé remis par huissier fait démarrer le préavis le jour-même de son passage même si le destinataire est absent (c'est ça l'exception de la loi), alors que dans les 2 autres voies de remise de congé il faut la signature du destinataire :
- par courrier R+AR : le préavis démarre à la réception (effective) par le destinataire du RAR.
- par remise en main propre : le jour où le destinataire appose sa signature.
J'ai écrit "destinataire" par ce que c'est valable dans les 2 sens (congé bailleur -> locataire et congé locataire -> bailleur), avec une durée de préavis préavis différente selon qu'on est bailleur ou locataire.
cdt.
Poisson92100
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27 mars 2024
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Modifié le 13 févr. 2019 à 12:27
Modifié le 13 févr. 2019 à 12:27
Vous ne faite (signez) rien
Tant que celui qui est partis n'a pas envoyé de congé il reste solidaire des impayés
quand à l'autre vous ne pouvez pas vous opposer à ce qu'il continue à louer
en cas d'impayé vous ferez délivré le cmd (aux deux) visant la clause résolutoire par huissier - ca sera valable l'huissier sait fiare (ca s'appel cmd "art 559" - à la dernière adresse connue)
Tant que celui qui est partis n'a pas envoyé de congé il reste solidaire des impayés
quand à l'autre vous ne pouvez pas vous opposer à ce qu'il continue à louer
en cas d'impayé vous ferez délivré le cmd (aux deux) visant la clause résolutoire par huissier - ca sera valable l'huissier sait fiare (ca s'appel cmd "art 559" - à la dernière adresse connue)
La législation juridique et financière évolue en permanence...