Incidence domiciliation siège social entreprise
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SirFergusson
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SirFergusson Messages postés 3 Date d'inscription mardi 12 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2019 - 12 févr. 2019 à 16:54
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A voir également:
- Incidence domiciliation siège social entreprise
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2 réponses
Poisson92100
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Modifié le 12 févr. 2019 à 16:11
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L'occupant peut sans que quiconque ne puisse s'y opposer et sans autre formalité établir le siège social "au domicile du président ou gérant"au moins 5 ans
cela n'autorise pas la réception de clientèle ou la fabrication
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160
Donc soit votre occupant respecte la loi et vous répondez qu'il n'exerce aucune activité professionnel sur place et que c'est juste la domiciliation de son entreprise à son domicile personnel en citant l 'article Adhoc...soit il vous a entubé en transformant votre maison en usine !
cela n'autorise pas la réception de clientèle ou la fabrication
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160
Donc soit votre occupant respecte la loi et vous répondez qu'il n'exerce aucune activité professionnel sur place et que c'est juste la domiciliation de son entreprise à son domicile personnel en citant l 'article Adhoc...soit il vous a entubé en transformant votre maison en usine !
SirFergusson
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12 février 2019
12 févr. 2019 à 16:28
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Merci de votre réponse.
Donc si je comprends bien...
Si il y travaille dedans, même seul, et qu'il l'a déclaré à la mairie, les impôts locaux augmenterons ?
De l'ordre de combien ?
Cordialement.
Donc si je comprends bien...
Si il y travaille dedans, même seul, et qu'il l'a déclaré à la mairie, les impôts locaux augmenterons ?
De l'ordre de combien ?
Cordialement.
Poisson92100
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12 févr. 2019 à 16:32
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ce n'est pas un "local commercial" s'il n'y a ni réception de clientèle ni fabrication
SirFergusson
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12 févr. 2019 à 16:54
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Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 févr. 2019 à 16:10
Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 30 JORF 3 août 2005
Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des loca