Incidence domiciliation siège social entreprise
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SirFergusson
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SirFergusson Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
J'héberge actuellement quelqu'un dans la maison de mon père (décédé). Cette personne y a fait domicilier le siège social de son entreprise avec notre accord. Maintenant nous avons reçu un courrier des impôts nous invitant à déclarer la maison en habitation à usage professionnel. Ma question est: est-ce que cela aura une incidence négative sur les impôts locaux sachant que ce n'est pas moi qui ai l'activité professionnelle?
Cordialement.
J'héberge actuellement quelqu'un dans la maison de mon père (décédé). Cette personne y a fait domicilier le siège social de son entreprise avec notre accord. Maintenant nous avons reçu un courrier des impôts nous invitant à déclarer la maison en habitation à usage professionnel. Ma question est: est-ce que cela aura une incidence négative sur les impôts locaux sachant que ce n'est pas moi qui ai l'activité professionnelle?
Cordialement.
2 réponses
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L'occupant peut sans que quiconque ne puisse s'y opposer et sans autre formalité établir le siège social "au domicile du président ou gérant"au moins 5 ans
cela n'autorise pas la réception de clientèle ou la fabrication
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160
Donc soit votre occupant respecte la loi et vous répondez qu'il n'exerce aucune activité professionnel sur place et que c'est juste la domiciliation de son entreprise à son domicile personnel en citant l 'article Adhoc...soit il vous a entubé en transformant votre maison en usine !-
Article L123-11-1 du c du C...
Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 30 JORF 3 août 2005
Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.
Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des loca
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Merci de votre réponse.
Donc si je comprends bien...
Si il y travaille dedans, même seul, et qu'il l'a déclaré à la mairie, les impôts locaux augmenterons ?
De l'ordre de combien ?
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...