Incidence domiciliation siège social entreprise [Résolu]

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- - Dernière réponse : SirFergusson
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- 12 févr. 2019 à 16:54
Bonjour,
J'héberge actuellement quelqu'un dans la maison de mon père (décédé). Cette personne y a fait domicilier le siège social de son entreprise avec notre accord. Maintenant nous avons reçu un courrier des impôts nous invitant à déclarer la maison en habitation à usage professionnel. Ma question est: est-ce que cela aura une incidence négative sur les impôts locaux sachant que ce n'est pas moi qui ai l'activité professionnelle?
Cordialement.
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Merci
L'occupant peut sans que quiconque ne puisse s'y opposer et sans autre formalité établir le siège social "au domicile du président ou gérant"au moins 5 ans
cela n'autorise pas la réception de clientèle ou la fabrication

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F2160

Donc soit votre occupant respecte la loi et vous répondez qu'il n'exerce aucune activité professionnel sur place et que c'est juste la domiciliation de son entreprise à son domicile personnel en citant l 'article Adhoc...soit il vous a entubé en transformant votre maison en usine !
Poisson92100
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5149 -
Article L123-11-1 du c du C...
Modifié par Loi n°2005-882 du 2 août 2005 - art. 30 JORF 3 août 2005
Toute personne morale est autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal et y exercer une activité, sauf dispositions législatives ou stipulations contractuelles contraires.

Lorsque la personne morale est soumise à des dispositions législatives ou stipulations contractuelles mentionnées à l'alinéa précédent, son représentant légal peut en installer le siège à son domicile, pour une durée ne pouvant ni excéder cinq ans à compter de la création de celle-ci, ni dépasser le terme légal, contractuel ou judiciaire de l'occupation des loca
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Merci
Merci de votre réponse.
Donc si je comprends bien...
Si il y travaille dedans, même seul, et qu'il l'a déclaré à la mairie, les impôts locaux augmenterons ?
De l'ordre de combien ?
Cordialement.
Poisson92100
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5149 -
ce n'est pas un "local commercial" s'il n'y a ni réception de clientèle ni fabrication
SirFergusson
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Merci
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