Aide juridictionnelle, avis d’imposition

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12 février 2019
- - Dernière réponse : flocroisic
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15 février 2019
- 12 févr. 2019 à 17:09
Bonjour,
L’employeur de mon conjoint ne donnant plus signe de vie au sujet de commissions non réglées se voit dans l’obligation de demander l’aide juridictionnelle afin d’avoir un recouvrement partiel ou total des frais d’avocat.
Le dossier est complété, il a tout ses justificatifs le concernant.
Le problème vient de moi, je n’ai pas en ma possession l’avis d’imposition.
Je ne peux pas non plus récupéré quoi que ce soit en ligne car je ne suis pas inscrite.
Bien entendu j’ai appelé le centre des impôts prêt de chez moi.
Qui m’a encouragé à le transmettre au plus vite en stipulant sur l’avis de réclamer un justificatif de revenu sur l’annee suite à l’appel d’aujourd’hui.
J’ai appelé le tribunal de grande instance qui après minte services m’a demandé d’appeler demain.
En attendant d’être éclaircie demain, je voudrai savoir si ce justificatif est recevable par le tribunal traitant l’aide juridictionnelle ?

En vous remerciant par avance de vos réponses.
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15 février 2019
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Merci
je comprend que vous vivez ensemble mais que vous avez omis de déclaré
vos revenus
c'est ca ?

vous vivez de quoi ? quelles ressources ?
Poisson92100
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15 février 2019
5133 -
4 chances sur 5 que la commission ne se contente pas de votre déclaration et écrive pour demander l'avis de non imposition..;
Loki17800
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12 février 2019
-
Et la déclaration fiscale délivré par le Pôle Emploi de l’année précédente en complément de lavis tamponné des impôts ne peut pas les contanter ?
Poisson92100
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15 février 2019
5133 -
ils s'en contre foute - sur leur liste est écrit "avis d'impot" pas autre chose
Qu'est ce qui vous a pris de ne pas faire de delcaration ?

et vous n'êtes pas cohérente vous avez écrit au dessus "sans chômage"
Loki17800
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12 février 2019
-
Je comprends, j’espère qu’il me donnerons une alternative en attendant d’en recevoir le fameux avis.
Déménagement, travail itinérant, problèmes administratifs, j’ai tout bêtement zappé... Ce n’est pas une excuse malheureusement.
Poisson92100
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15 février 2019
5133 -
vous déposez et vous verrez bien-
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15 février 2019
12388
0
Merci
Bonjour

Les services des impots ne tamponnent plus les declarations depuis bien longtemps pour eviter les fraudes de documents.
Seul l'avis d'imposition fera foi.
Poisson92100
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15 février 2019
5133 -
ben si - j'ai un voisin qui c'est fait tamponné sa 1er page il y a 1 mois
flocroisic
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15 février 2019
12388 > Poisson92100
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15 février 2019
-
Interdiction normalement.
Eventuellement une declaration de depot mais c'est tout.
1/ne pas privilegier les retardataires
2/ eviter les fraudes.
Le tampon dit seulement il a déposé mais ne prouve aucunement que le retardataire ne va pas modifier la dite declaration.

De toute facon les impots (service juridique) sont acteurs dans la decision d'octroi de l'aide juridictionnelle ou non.
Loki17800
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-
Bonjour,
Lors de mon appel aux impôts la gestionnaire ou conseillère qui s’occupe de mon secteur a elle me proposer de me fournir cela en se basant sur ma déclaration.
Loki17800
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12 février 2019
-
Comme vous le stipulés ils sont acteurs dans la décision et mes resources sont vérifiables au près de Pôle Emploi, après je n’ai plus rien eu depuis ma fin de droit.
Sachant que mon conjoint lui a bien fait les choses possède son avis.

Je ne voudrai pas lui porter prejudice par mon oublie.
flocroisic
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15 février 2019
12388 > Loki17800
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12 février 2019
-
Ce n'est pas aux impots de courir apres vous et vos ressources.
Le systeme est declaratif.
Il suffit que vous fassiez votre declaration de revenu.
Vous aurez votre avis d'imposition mi mai
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