Aide juridictionnelle, avis d’imposition

Loki17800 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 12 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2019 - 12 févr. 2019 à 14:26
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 12 févr. 2019 à 17:09
Bonjour,
L’employeur de mon conjoint ne donnant plus signe de vie au sujet de commissions non réglées se voit dans l’obligation de demander l’aide juridictionnelle afin d’avoir un recouvrement partiel ou total des frais d’avocat.
Le dossier est complété, il a tout ses justificatifs le concernant.
Le problème vient de moi, je n’ai pas en ma possession l’avis d’imposition.
Je ne peux pas non plus récupéré quoi que ce soit en ligne car je ne suis pas inscrite.
Bien entendu j’ai appelé le centre des impôts prêt de chez moi.
Qui m’a encouragé à le transmettre au plus vite en stipulant sur l’avis de réclamer un justificatif de revenu sur l’annee suite à l’appel d’aujourd’hui.
J’ai appelé le tribunal de grande instance qui après minte services m’a demandé d’appeler demain.
En attendant d’être éclaircie demain, je voudrai savoir si ce justificatif est recevable par le tribunal traitant l’aide juridictionnelle ?

En vous remerciant par avance de vos réponses.
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2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
12 févr. 2019 à 16:12
je comprend que vous vivez ensemble mais que vous avez omis de déclaré
vos revenus
c'est ca ?

vous vivez de quoi ? quelles ressources ?
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Loki17800 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 12 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2019
12 févr. 2019 à 16:15
Tout à fait.
Je suis actuellement en recherche d’emploi (sans chômage, ni RSA).
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
12 févr. 2019 à 16:19
au moins vous ne risquez pas de poursuite pour fausse déclaration RSa etc

En décidant de ne pas déclarer vous avez volontairement renoncé a un certains nombre d'avantage sociaux auquel vous auriez pu etre éligible...la vous n'aurez d'avis de non impôt qu'au moins 3 mois après le dépôt d'une déclaration


après à vous de voir si votre conjoint peut saas risque ni fraude faire une demande d'AJ sans parler de votre présence chez lui ! (ni pensez même pas si vous avez des enfants ensemble !)
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Loki17800 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 12 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2019
12 févr. 2019 à 16:22
J’y ai pensé mais ils demandent le numéro allocataire CAF donc même sans enfant c’est râpé et combien même, nous avons un enfant...
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
12 févr. 2019 à 16:27
vous et votre conjoint ne pouvez qu'assumer votre choix de ne pas faire de déclaration en 2018
Vous avez fait une déclaration maintenant ?

Je suggère de faire le dossier avec juste copie de cette déclaration tamponné des impôts - 80% que l'AJ demande votre avis de non imposition mais au moins la loi dit que le délais pour agir en justice est suspendu le temps pendant le temps que met l'AJ à répondre ! (c'est soit dans le décret 91-1266 soit dans la loi 91-647)
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Loki17800 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 12 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2019
12 févr. 2019 à 16:31
Mon conjoint à fait sa déclaration, il a son avis.
Il ne manque que moi.

Je ne comprends pas les « 80% »...
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042
12 févr. 2019 à 16:39
Bonjour

Les services des impots ne tamponnent plus les declarations depuis bien longtemps pour eviter les fraudes de documents.
Seul l'avis d'imposition fera foi.
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Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 567
12 févr. 2019 à 16:41
ben si - j'ai un voisin qui c'est fait tamponné sa 1er page il y a 1 mois
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042 > Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024
12 févr. 2019 à 16:52
Interdiction normalement.
Eventuellement une declaration de depot mais c'est tout.
1/ne pas privilegier les retardataires
2/ eviter les fraudes.
Le tampon dit seulement il a déposé mais ne prouve aucunement que le retardataire ne va pas modifier la dite declaration.

De toute facon les impots (service juridique) sont acteurs dans la decision d'octroi de l'aide juridictionnelle ou non.
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Loki17800 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 12 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2019
12 févr. 2019 à 16:51
Bonjour,
Lors de mon appel aux impôts la gestionnaire ou conseillère qui s’occupe de mon secteur a elle me proposer de me fournir cela en se basant sur ma déclaration.
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Loki17800 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 12 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2019
12 févr. 2019 à 16:56
Comme vous le stipulés ils sont acteurs dans la décision et mes resources sont vérifiables au près de Pôle Emploi, après je n’ai plus rien eu depuis ma fin de droit.
Sachant que mon conjoint lui a bien fait les choses possède son avis.

Je ne voudrai pas lui porter prejudice par mon oublie.
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 042 > Loki17800 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 12 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 février 2019
Modifié le 12 févr. 2019 à 17:10
Ce n'est pas aux impots de courir apres vous et vos ressources.
Le systeme est declaratif.
Il suffit que vous fassiez votre declaration de revenu.
Vous aurez votre avis d'imposition mi mai
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