Aide juridictionnelle, avis d’imposition
Bonjour,
L’employeur de mon conjoint ne donnant plus signe de vie au sujet de commissions non réglées se voit dans l’obligation de demander l’aide juridictionnelle afin d’avoir un recouvrement partiel ou total des frais d’avocat.
Le dossier est complété, il a tout ses justificatifs le concernant.
Le problème vient de moi, je n’ai pas en ma possession l’avis d’imposition.
Je ne peux pas non plus récupéré quoi que ce soit en ligne car je ne suis pas inscrite.
Bien entendu j’ai appelé le centre des impôts prêt de chez moi.
Qui m’a encouragé à le transmettre au plus vite en stipulant sur l’avis de réclamer un justificatif de revenu sur l’annee suite à l’appel d’aujourd’hui.
J’ai appelé le tribunal de grande instance qui après minte services m’a demandé d’appeler demain.
En attendant d’être éclaircie demain, je voudrai savoir si ce justificatif est recevable par le tribunal traitant l’aide juridictionnelle ?
En vous remerciant par avance de vos réponses.
L’employeur de mon conjoint ne donnant plus signe de vie au sujet de commissions non réglées se voit dans l’obligation de demander l’aide juridictionnelle afin d’avoir un recouvrement partiel ou total des frais d’avocat.
Le dossier est complété, il a tout ses justificatifs le concernant.
Le problème vient de moi, je n’ai pas en ma possession l’avis d’imposition.
Je ne peux pas non plus récupéré quoi que ce soit en ligne car je ne suis pas inscrite.
Bien entendu j’ai appelé le centre des impôts prêt de chez moi.
Qui m’a encouragé à le transmettre au plus vite en stipulant sur l’avis de réclamer un justificatif de revenu sur l’annee suite à l’appel d’aujourd’hui.
J’ai appelé le tribunal de grande instance qui après minte services m’a demandé d’appeler demain.
En attendant d’être éclaircie demain, je voudrai savoir si ce justificatif est recevable par le tribunal traitant l’aide juridictionnelle ?
En vous remerciant par avance de vos réponses.
2 réponses
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je comprend que vous vivez ensemble mais que vous avez omis de déclaré
vos revenus
c'est ca ?
vous vivez de quoi ? quelles ressources ?-
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au moins vous ne risquez pas de poursuite pour fausse déclaration RSa etc
En décidant de ne pas déclarer vous avez volontairement renoncé a un certains nombre d'avantage sociaux auquel vous auriez pu etre éligible...la vous n'aurez d'avis de non impôt qu'au moins 3 mois après le dépôt d'une déclaration
après à vous de voir si votre conjoint peut saas risque ni fraude faire une demande d'AJ sans parler de votre présence chez lui ! (ni pensez même pas si vous avez des enfants ensemble !) -
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vous et votre conjoint ne pouvez qu'assumer votre choix de ne pas faire de déclaration en 2018
Vous avez fait une déclaration maintenant ?
Je suggère de faire le dossier avec juste copie de cette déclaration tamponné des impôts - 80% que l'AJ demande votre avis de non imposition mais au moins la loi dit que le délais pour agir en justice est suspendu le temps pendant le temps que met l'AJ à répondre ! (c'est soit dans le décret 91-1266 soit dans la loi 91-647) -
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ContributeurBonjour
Les services des impots ne tamponnent plus les declarations depuis bien longtemps pour eviter les fraudes de documents.
Seul l'avis d'imposition fera foi.-
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Contributeur@Poisson92100Interdiction normalement.
Eventuellement une declaration de depot mais c'est tout.
1/ne pas privilegier les retardataires
2/ eviter les fraudes.
Le tampon dit seulement il a déposé mais ne prouve aucunement que le retardataire ne va pas modifier la dite declaration.
De toute facon les impots (service juridique) sont acteurs dans la decision d'octroi de l'aide juridictionnelle ou non. -
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Contributeur@Loki17800Ce n'est pas aux impots de courir apres vous et vos ressources.
Le systeme est declaratif.
Il suffit que vous fassiez votre declaration de revenu.
Vous aurez votre avis d'imposition mi mai
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La législation juridique et financière évolue en permanence...