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Ulpien1
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vendredi 2 mars 2018
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19 septembre 2019
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Modifié le 12 févr. 2019 à 18:48
Modifié le 12 févr. 2019 à 18:48
Bonjour
Si vous tronquez le texte, comment voulez-vous l'interprétez correctement?
l'art que vous citez n'est pas rédigé comme vous l'indiquez , mais comme suit;" .... émolument proportionnel à l'actif brut de succession , en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent...
j'ajoute qu"à cela, la loi de finances 1975 a ajouté les primes d'assurances -vie taxables.
En conséquence, l'actif brut de succession comprendra pour le calcul des émoluments:
_Si le défunt était célibataire ou veuf: tous les biens qu'il possédait à l'ouverture de la succession, plus éventuellement les primes d'AV taxables.
_ Si le défunt était marié sous régime de communauté, l"ABS comprendra les biens propres du défunt, plus la totalité des biens communautaires, plus éventuellement les primes d'AV taxables.Ne pas oublier que dans ce cas, avant la déclaration de succession , il y a la liquidation de la communauté qui doit aussi être rémunérée.
-si le défunt était marié sous un régime de séparation de biens, outre ses biens, seront pris en compte les éventuels biens communautaires qui pourraient exister entre les époux.
Avant de chercher des poils sur les oeufs, commencez par lire correctement les textes.
Si vous tronquez le texte, comment voulez-vous l'interprétez correctement?
l'art que vous citez n'est pas rédigé comme vous l'indiquez , mais comme suit;" .... émolument proportionnel à l'actif brut de succession , en ce compris s'il y a communauté, participation ou société d'acquêts, les biens qui en dépendent...
j'ajoute qu"à cela, la loi de finances 1975 a ajouté les primes d'assurances -vie taxables.
En conséquence, l'actif brut de succession comprendra pour le calcul des émoluments:
_Si le défunt était célibataire ou veuf: tous les biens qu'il possédait à l'ouverture de la succession, plus éventuellement les primes d'AV taxables.
_ Si le défunt était marié sous régime de communauté, l"ABS comprendra les biens propres du défunt, plus la totalité des biens communautaires, plus éventuellement les primes d'AV taxables.Ne pas oublier que dans ce cas, avant la déclaration de succession , il y a la liquidation de la communauté qui doit aussi être rémunérée.
-si le défunt était marié sous un régime de séparation de biens, outre ses biens, seront pris en compte les éventuels biens communautaires qui pourraient exister entre les époux.
Avant de chercher des poils sur les oeufs, commencez par lire correctement les textes.
Merci d'avoir pris le temps de me répondre.
Je n'avais pas repris l'intégralité de l'article car ma question portait essentiellement sur les éléments autres que l'actif brut de succession, tel que défini dans cet article, entrant dans l'assiette du calcul de l'émolument.
Pour l'assurance-vie taxable, c'est effectivement le cas mais à la condition que le notaire se charge du paiement de ces droits.
Restent les donations rapportables, sont-elles dans l'assiette du calcul de l'émolument au moment du règlement de la succession ? Si oui, dans quels cas ? Donation partage, donation en avance d'hoirie...
Je n'ai pas trouvé ces précisions dans les textes.
Merci !
Je n'avais pas repris l'intégralité de l'article car ma question portait essentiellement sur les éléments autres que l'actif brut de succession, tel que défini dans cet article, entrant dans l'assiette du calcul de l'émolument.
Pour l'assurance-vie taxable, c'est effectivement le cas mais à la condition que le notaire se charge du paiement de ces droits.
Restent les donations rapportables, sont-elles dans l'assiette du calcul de l'émolument au moment du règlement de la succession ? Si oui, dans quels cas ? Donation partage, donation en avance d'hoirie...
Je n'ai pas trouvé ces précisions dans les textes.
Merci !
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