Abattement pour handicap refusé par l'inspection fiscale.
Marina_78
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 févr. 2019 à 12:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 févr. 2019 à 12:47
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condorcet
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11 févr. 2019 à 11:14
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la seconde comporte le numéro de Sécurité sociale et indique que je suis "autorisée à travailler en milieu ordinaire".
Dès lorsque vous pouvez vous livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, vous ne pouvez bénéficier de cet abattement.
(copier-coller)
Abattement handicapé (donation-succession)
Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap,
soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité,
soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
Dès lorsque vous pouvez vous livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, vous ne pouvez bénéficier de cet abattement.
(copier-coller)
Abattement handicapé (donation-succession)
Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap,
soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité,
soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
roudoudou22
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11 févr. 2019 à 11:52
11 févr. 2019 à 11:52
toute personne qui pourra m'aider à justifier cet abattement.
L'abattent n'étant pas justifié, personne ne pourra faire en sorte qu'il le soit.
L'abattent n'étant pas justifié, personne ne pourra faire en sorte qu'il le soit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2019 à 12:08
Lors de ma demande de AAH, je pensais que cette situation serait provisoire et que j'allais très vite en sortir. Si bien que lors du contrôle par la MDPH, j'ai lourdement insisté pour que leur décision n'entrave pas ma future recherche d'emploi. Je ne pouvais pas accepter l'idée de ne plus travailler.
Aujourd'hui je devrais donc assumer le fait de n'avoir pas fait entre temps de demande de réexamen de mon handicap qui s'est pourtant aggravé depuis ?
D'après un conseiller juridique, je peux prétendre à cet abattement même si j'étais travailleuse handicapée.
J'ai lu tellement de commentaires et reçu des conseils tellement contradictoires que je ne sais plus quoi faire. Je ne souffre pas de phobie fiscale mais pour des raisons personnelles que vous comprendriez certainement si je vous les donnais, je ne me sens absolument pas redevable de cet impôt.
Si vous n'avez aucun argument à me donner que je puisse opposer à l'inspection fiscale, peut-être pourrez-vous me communiquer les coordonnées d'un avocat spécialisé sur ce thème ?
Cordialement.
11 févr. 2019 à 12:47
Je n'ai pas à argumenter sur vos arguments.
Consultez les pages jaunes de vous annuaire téléphonique, vous trouverez très facilement l'adresse d'un cabinet d'avocats spécialisés en fiscalité.