Abattement pour handicap refusé par l'inspection fiscale.
Marina_78
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Après avoir pris sa décision, la CDAPH m'a adressé deux notifications presque identiques : la première comporte le numéro d'allocataire de la CAF, la seconde comporte le numéro de Sécurité sociale et indique que je suis "autorisée à travailler en milieu ordinaire".
Lors du contrôle de la succession de mon père, j'ai fourni ces deux notifications en toute bonne foi et l'inspecteur refuse l'application de l'abattement qu'il justifie par cette phrase qui ne figure que sur la seconde notification dont j'apprends par la MDPH qu'elle est strictement confidentielle et ne doit pas même être transmis à la CAF qui pourtant me verse l'AAH.
Je remercie d'avance toute personne qui pourra m'aider à justifier cet abattement.
Après avoir pris sa décision, la CDAPH m'a adressé deux notifications presque identiques : la première comporte le numéro d'allocataire de la CAF, la seconde comporte le numéro de Sécurité sociale et indique que je suis "autorisée à travailler en milieu ordinaire".
Lors du contrôle de la succession de mon père, j'ai fourni ces deux notifications en toute bonne foi et l'inspecteur refuse l'application de l'abattement qu'il justifie par cette phrase qui ne figure que sur la seconde notification dont j'apprends par la MDPH qu'elle est strictement confidentielle et ne doit pas même être transmis à la CAF qui pourtant me verse l'AAH.
Je remercie d'avance toute personne qui pourra m'aider à justifier cet abattement.
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2 réponses
la seconde comporte le numéro de Sécurité sociale et indique que je suis "autorisée à travailler en milieu ordinaire".
Dès lorsque vous pouvez vous livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, vous ne pouvez bénéficier de cet abattement.
(copier-coller)
Abattement handicapé (donation-succession)
Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap,
soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité,
soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
Dès lorsque vous pouvez vous livrer à une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité, vous ne pouvez bénéficier de cet abattement.
(copier-coller)
Abattement handicapé (donation-succession)
Sont prises en compte toutes les infirmités physiques ou mentales, congénitales ou acquises, existant au jour de la donation ou de l'ouverture de la succession, qui empêchent celui qui invoque son handicap,
soit de se livrer à toute activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité,
soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Lors de ma demande de AAH, je pensais que cette situation serait provisoire et que j'allais très vite en sortir. Si bien que lors du contrôle par la MDPH, j'ai lourdement insisté pour que leur décision n'entrave pas ma future recherche d'emploi. Je ne pouvais pas accepter l'idée de ne plus travailler.
Aujourd'hui je devrais donc assumer le fait de n'avoir pas fait entre temps de demande de réexamen de mon handicap qui s'est pourtant aggravé depuis ?
D'après un conseiller juridique, je peux prétendre à cet abattement même si j'étais travailleuse handicapée.
J'ai lu tellement de commentaires et reçu des conseils tellement contradictoires que je ne sais plus quoi faire. Je ne souffre pas de phobie fiscale mais pour des raisons personnelles que vous comprendriez certainement si je vous les donnais, je ne me sens absolument pas redevable de cet impôt.
Si vous n'avez aucun argument à me donner que je puisse opposer à l'inspection fiscale, peut-être pourrez-vous me communiquer les coordonnées d'un avocat spécialisé sur ce thème ?
Cordialement.
Je n'ai pas à argumenter sur vos arguments.
Consultez les pages jaunes de vous annuaire téléphonique, vous trouverez très facilement l'adresse d'un cabinet d'avocats spécialisés en fiscalité.