Remboursement Taxe d'habitation
Syss
-
11 févr. 2019 à 00:27
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 11 févr. 2019 à 08:25
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 11 févr. 2019 à 08:25
A voir également:
- Remboursement Taxe d'habitation
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Temps d'attente burger king remboursement - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
Modifié le 11 févr. 2019 à 08:27
Modifié le 11 févr. 2019 à 08:27
Bonjour
Ca na pourrait etre que d'1 an (delai de prescription au 31/12/n+1).
Deplus la seule condition d'age n'est pas suffisante, la condition de revenu fiscal de reference doit egalement etre respectée.
S'ils ne vivent pas seuls, la condition de revenu doit egalement etre respectee par les hébergés.
En outre, l'exoneration ou allegement de la taxe d'habitation est automatique si bien sur ils deposent leur declaration de revenu.
En l'absence d'allegement, c'est que l'ensemble des criteres n'est pas rempli.
Quant à la taxe fonciere, il faut repondre à la meme condition de revenu et etre âgé de + de 75 ans (65 pour la reduction de 100 €) ou etre titulaire de l'AAH
Ca na pourrait etre que d'1 an (delai de prescription au 31/12/n+1).
Deplus la seule condition d'age n'est pas suffisante, la condition de revenu fiscal de reference doit egalement etre respectée.
S'ils ne vivent pas seuls, la condition de revenu doit egalement etre respectee par les hébergés.
En outre, l'exoneration ou allegement de la taxe d'habitation est automatique si bien sur ils deposent leur declaration de revenu.
En l'absence d'allegement, c'est que l'ensemble des criteres n'est pas rempli.
Quant à la taxe fonciere, il faut repondre à la meme condition de revenu et etre âgé de + de 75 ans (65 pour la reduction de 100 €) ou etre titulaire de l'AAH
La législation juridique et financière évolue en permanence...