Remboursement Taxe d'habitation

- - Dernière réponse : flocroisic
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- 11 févr. 2019 à 08:25
Bonjour,
Je souhaiterai savoir si il est possible de se faire rembourser la taxe d'habitation sur 10 ans ?

Mes parents ont 72 et 73 ans . Ils sont propriétaire d'un appartement et paye 600€ de taxe d'habitation et 1800€ de taxe foncière. Mon père est un ancien douanier handicapés à 80% depuis ses 40 ans après un AVC et ma mère femme au foyer depuis toujours .
Aujourd'hui nous avons appris qu'ils ont droit à une exonération de la TH depuis leur 60 ans voir même un abattement sur la TF de par son handicape.

Quel recours avons-nous ?
Je vous remercie de toutes aides que vous pourrez m'apporter.

Cordialement
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16 février 2019
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Merci
Bonjour

Ca na pourrait etre que d'1 an (delai de prescription au 31/12/n+1).
Deplus la seule condition d'age n'est pas suffisante, la condition de revenu fiscal de reference doit egalement etre respectée.
S'ils ne vivent pas seuls, la condition de revenu doit egalement etre respectee par les hébergés.

En outre, l'exoneration ou allegement de la taxe d'habitation est automatique si bien sur ils deposent leur declaration de revenu.
En l'absence d'allegement, c'est que l'ensemble des criteres n'est pas rempli.

Quant à la taxe fonciere, il faut repondre à la meme condition de revenu et etre âgé de + de 75 ans (65 pour la reduction de 100 €) ou etre titulaire de l'AAH
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