Remboursement Taxe d'habitation
Syss
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11 févr. 2019 à 00:27
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 11 févr. 2019 à 08:25
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flocroisic
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18 février 2022
15 032
Modifié le 11 févr. 2019 à 08:27
Modifié le 11 févr. 2019 à 08:27
Bonjour
Ca na pourrait etre que d'1 an (delai de prescription au 31/12/n+1).
Deplus la seule condition d'age n'est pas suffisante, la condition de revenu fiscal de reference doit egalement etre respectée.
S'ils ne vivent pas seuls, la condition de revenu doit egalement etre respectee par les hébergés.
En outre, l'exoneration ou allegement de la taxe d'habitation est automatique si bien sur ils deposent leur declaration de revenu.
En l'absence d'allegement, c'est que l'ensemble des criteres n'est pas rempli.
Quant à la taxe fonciere, il faut repondre à la meme condition de revenu et etre âgé de + de 75 ans (65 pour la reduction de 100 €) ou etre titulaire de l'AAH
Ca na pourrait etre que d'1 an (delai de prescription au 31/12/n+1).
Deplus la seule condition d'age n'est pas suffisante, la condition de revenu fiscal de reference doit egalement etre respectée.
S'ils ne vivent pas seuls, la condition de revenu doit egalement etre respectee par les hébergés.
En outre, l'exoneration ou allegement de la taxe d'habitation est automatique si bien sur ils deposent leur declaration de revenu.
En l'absence d'allegement, c'est que l'ensemble des criteres n'est pas rempli.
Quant à la taxe fonciere, il faut repondre à la meme condition de revenu et etre âgé de + de 75 ans (65 pour la reduction de 100 €) ou etre titulaire de l'AAH