Taxe de sejour et chambre chez l'habitant

- - Dernière réponse : Sabedda
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- 11 févr. 2019 à 12:10
Bonjour,
Je loue une petite chambre l'été dans unepetite station balnéaire. C'est ma chambre d'amis au sein de ma maison, ma residence principale. Ce n'est pas une chambre d'hôtes. La mairie m'envoie le formulaire cerfa de déclaration en vue du paiement de la taxe de séjour et signale dans son guide de la taxe de séjour consultable sur son site web, que :
"1/ Qui est redevable de cette taxe?
Tous les hébergements sont concernés dès lors que le séjour se fait à titre onéreux et ceci que vous soyez professionnel ou non, même s’il s’agit de votre résidence principale."
Hors j'ai beau rechercher et lire les documents legislatifs légaux, il semble que la chambre chez l'habitant ne fait pas partie des types d'hébergement soumis à la declaration préalable et à la taxe de séjour, même après les récentes modifications du texte de loi relatif à la taxe de séjour. (elle est par contre soumise à la déclaration de revenus bien entendu). La mairie serait-elle dans l'illégalité en exigeant une taxe de séjour sur une chambre chez l'habitant ?
Dans l'attente d'un éclairage sur ce point opaque,
Bien respectueusement,
Isabelle
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"rechercher et lire les documents legislatifs légaux " : lesquels ?

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Sabedda
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Merci
<<Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement>> P. 27
devenu <<Tout hébergement en attente de classement ou sans classement >> p. 28, ce qui englobe de fait les chambres chez l'habitant.


Mais rien ne vous empêche de décider de passer outre et de ne rien encaisser.
N'oubliez pas d'en informer la mairie.

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Non, je ne suis pas d'accord avec cette interprétation. La chambre chez l'habitant ne fait pas partie de la liste des hébergements soumis à taxe de séjour, listés en p. 28:
"Définition des natures d’hébergements taxables
Depuis le 1er janvier 2015, les natures d’hébergement concernées par la taxe de
séjour sont mentionnées à l’article R. 2333-44 du CGCT. Ce sont :
 les palaces ;
 les hôtels de tourisme ;
 les résidences de tourisme ;
 les meublés de tourisme ;
 les villages de vacances ;
 les chambres d’hôtes ;
 les emplacements dans les aires de camping-cars et les parcs de
stationnement touristique ;
 les terrains de camping, les terrains de caravanage ainsi que tout autre terrain
d’hébergement de plein air ;
 les ports de plaisance."
Donc, un "hébergement non classé ou en attente de classement" doit faire partie de la liste, tel un meublé de tourisme non classé ou une chambre d'hôtes non classée. La chambre chez l'habitant ne rentre pas dans la liste "natures d’hébergement concernées par la taxe de séjour" et n'est donc pas concernée.
Sinon, pourquoi établir une liste dhebergements concernés par la taxe de séjour ?
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Merci
Mais rien ne vous empêche de décider de passer outre et de ne rien encaisser.
N'oubliez pas d'en informer la mairie.

Cela étant : que vous chaut ?
Vous récupérez juste une somme à reverser à la mairie en plus du loyer que vous avez fixé, lequel reste donc intact pour vous.


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Merci
bonjour

elle est par contre soumise à la déclaration de revenus bien entendu


Pas forcément
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Merci
extrait de l'art 44 de la loi de finances 2017 (Article L2333-30 du code général des collectivites territoriales)

c) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 1 % et 5 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. » ;


en fait il y a 2 choses.
un tarif en euros mini et maxi déterminé en euros pour l'ensemble des catégories du tableau alinea 3 ( catégories que vous citez)
Si l'hébergement n'entre pas dans ces catégories, c'est un % entre 1 et 5 (1er extrait de mon message)
Sabedda
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Ok, mais alors pourquoi n'est on pas tenu de faire une déclaration préalable en mairie lorsqu'on loue sa residence principale (sauf pour certaines villes à partir de 200 000
Habitants) à condition de la louer maximum 120 jours par an.. Tout cela n'est décidément pas clair...
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