Paiement taxe d'aménagement?
Sidouel
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 11 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
11 février 2019
-
11 févr. 2019 à 09:03
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 12 févr. 2019 à 17:24
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 12 févr. 2019 à 17:24
A voir également:
- Paiement taxe d'aménagement?
- Taxe d'aménagement 2024 - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Calcul nombre de pièces taxe foncière - - Fiscalité immobilière
- Lettre demande de paiement en plusieurs fois taxe d'aménagement - Guide
- Paiement ircantec 2023 - Guide
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26481
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 avril 2024
8 187
12 févr. 2019 à 17:24
12 févr. 2019 à 17:24
Bonjour
Le PC a été refusé en 2010 mais, de mémoire, il me semble que le PC doit faire l'objet d'une décision. Même si c'est sur la base de l'année 2010 la décision étant prise aujourd’hui il ne serait pas incohérent que la taxe d'aménagement soit exigible. Les taxes d'urbanisme alors en vigueur l'auraient été tout autant
Et comme le fait générateur de la TA est la date de délivrance de l'autorisation de construire...
Le PC a été refusé en 2010 mais, de mémoire, il me semble que le PC doit faire l'objet d'une décision. Même si c'est sur la base de l'année 2010 la décision étant prise aujourd’hui il ne serait pas incohérent que la taxe d'aménagement soit exigible. Les taxes d'urbanisme alors en vigueur l'auraient été tout autant
Et comme le fait générateur de la TA est la date de délivrance de l'autorisation de construire...