Paiement taxe d'aménagement?
Sidouel
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons fait l'acquisition début janvier 2019 d'un terrain + PC déjà déposé et purgé de tout recours dans les Bouches du Rhône, le PC datant de 2010. Le transfert de permis nous a été accordé en septembre 2018.
La propriétaire de ce terrain, sachant que ses terres allaient passer non constructibles avec l'établissement du nouveau PLU en 2013, fit déposer par un architecte un PC en 2010. Or la mairie, à l'époque, le lui refusa. S'en suivi 7 ans de procédures au bout desquelles la propriétaire a gagné et a pu mettre en vente son terrain avec le PC déposé en 2010 mais du coup non modifiable, le terrain étant maintenant en zone N1.
En tant que nouveaux propriétaires nous faisons construire une maison sur ce terrain en respectant le PC datant de 2010.
Sommes-nous redevables de la taxe d'aménagement? Sachant que lors du dépôt du PC en 2010 elle n'existait pas?
Par avance, merci pour vos réponses.
Nous avons fait l'acquisition début janvier 2019 d'un terrain + PC déjà déposé et purgé de tout recours dans les Bouches du Rhône, le PC datant de 2010. Le transfert de permis nous a été accordé en septembre 2018.
La propriétaire de ce terrain, sachant que ses terres allaient passer non constructibles avec l'établissement du nouveau PLU en 2013, fit déposer par un architecte un PC en 2010. Or la mairie, à l'époque, le lui refusa. S'en suivi 7 ans de procédures au bout desquelles la propriétaire a gagné et a pu mettre en vente son terrain avec le PC déposé en 2010 mais du coup non modifiable, le terrain étant maintenant en zone N1.
En tant que nouveaux propriétaires nous faisons construire une maison sur ce terrain en respectant le PC datant de 2010.
Sommes-nous redevables de la taxe d'aménagement? Sachant que lors du dépôt du PC en 2010 elle n'existait pas?
Par avance, merci pour vos réponses.
A voir également:
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1 réponse
Bonjour
Le PC a été refusé en 2010 mais, de mémoire, il me semble que le PC doit faire l'objet d'une décision. Même si c'est sur la base de l'année 2010 la décision étant prise aujourd’hui il ne serait pas incohérent que la taxe d'aménagement soit exigible. Les taxes d'urbanisme alors en vigueur l'auraient été tout autant
Et comme le fait générateur de la TA est la date de délivrance de l'autorisation de construire...
Le PC a été refusé en 2010 mais, de mémoire, il me semble que le PC doit faire l'objet d'une décision. Même si c'est sur la base de l'année 2010 la décision étant prise aujourd’hui il ne serait pas incohérent que la taxe d'aménagement soit exigible. Les taxes d'urbanisme alors en vigueur l'auraient été tout autant
Et comme le fait générateur de la TA est la date de délivrance de l'autorisation de construire...
La législation juridique et financière évolue en permanence...