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Prescription d'un commandement aux fins de saisies vente

Togulli Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bj. Je viens de recevoir un commandement de payer aux fins de saisie vente en date du 12 novembre 2018 pour une dette ancienne dont le jugement date du 19 janvier 2009. La prescription de 10 ans s'applique telle dans ce cas précis ? Merci de votre reponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
Bonjour,

10 ans, donc jusqu'en janvier 2019.
mais commandement en novembre 2018, acte d'huissier qui repousse la prescription ànouveau pour 10 ans donc jusqu'en novembre 2028.
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