Prescription d'un commandement aux fins de saisies vente
Togulli
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sleepy00
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11 févr. 2019 à 13:04
11 févr. 2019 à 13:04
Bonjour,
10 ans, donc jusqu'en janvier 2019.
mais commandement en novembre 2018, acte d'huissier qui repousse la prescription ànouveau pour 10 ans donc jusqu'en novembre 2028.
10 ans, donc jusqu'en janvier 2019.
mais commandement en novembre 2018, acte d'huissier qui repousse la prescription ànouveau pour 10 ans donc jusqu'en novembre 2028.