Demarches carte grise

Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 10 février 2019
Dernière intervention
10 février 2019
- - Dernière réponse : dany311
Messages postés
16603
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2019
- 11 févr. 2019 à 00:38
Bonjour
Jeviens d acheter un véhicule chee 1 garagiste et celui ci veut m imposer de faire carte grise chez lui.il me prend 100euros de frais de dossieril dit que c est la loi.
Est ce la réalité
Merci de votre aide
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

Messages postés
891
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Dernière intervention
17 février 2019
188
0
Merci
Si c'est lui qui vous fait la carte grise il a le droit de vous demander une somme pour cette prestation( en plus de la CG) et il est libre de fixer le montant, mais vous pouvez aussi faire vous même votre carte grise ....
Pour véhicule d'occasion
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/carte-grise-immatriculer-vehicule-occasion

neuf
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10293
Badiya2019
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 10 février 2019
Dernière intervention
10 février 2019
-
Oui bien sûr qu il a le droit de faire payer cette prestation mais lui me dit que je suis obligé de passer par lui
zachuka
Messages postés
891
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Dernière intervention
17 février 2019
188 -
Vous pouvez la faire vous même!!! ça veut dire quoi??

Le garagiste doit remettre certains documents à l'acquéreur afin de permettre l'immatriculation du véhicule.

la carte grise barrée( l'ancienne donc !) et comportant la mention "cédée ou vendue le ...". Ce document doit être signé par le vendeur
un certificat de cession
un certificat de non-gage (certificat de situation administrative) en date de moins d'un mois ;
un certificat de contrôle technique ayant été effectué mois de six mois avant la vente
et le cas échéant, une attestation de garantie commerciale.
Commenter la réponse de zachuka
Messages postés
3
Date d'inscription
dimanche 10 février 2019
Dernière intervention
10 février 2019
0
Merci
Ca veut dire que je sais akker sur ants et faire les démarches moi même
Loic280
Messages postés
333
Date d'inscription
vendredi 30 novembre 2018
Dernière intervention
16 février 2019
32 -
Est ce que c'était marqué dans le contrat que ce serait lui qui ferait la carte grise? Certains professionnels imposent ça pour être sur que l'acheteur fera la carte grise, à voir si c'était indiqué dans le contrat ou pas.
zachuka
Messages postés
891
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Dernière intervention
17 février 2019
188 -
OUi, faites les démarches vous même! il n'y a pas d'obligation que le garage le fasse à votre place, c'est ce que je vous dit depuis le début.
Et faites bien attention à avoir TOUS les papiers ..
dany311
Messages postés
16603
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2019
3570 -
Bjr

comme on le voit souvent sur ce forum , beaucoup d'acheteurs de véhicules d'occasion ne font pas le certificat d'immatriculation dans le mois qui suit l'achat ; conformément à la loi.
ainsi , souvent les vendeurs ( particuliers ou professionnels ) se retrouvent à recevoir des PV alors que le véhicule est vendu
Pour éviter ce type de désagrément , les vendeurs professionnels , préfèrent effectuer la démarche eux-mêmes
Commenter la réponse de Badiya2019
Dossier à la une