Demarches carte grise
Badiya2019
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dany311 Messages postés 22657 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22657 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
Jeviens d acheter un véhicule chee 1 garagiste et celui ci veut m imposer de faire carte grise chez lui.il me prend 100euros de frais de dossieril dit que c est la loi.
Est ce la réalité
Merci de votre aide
Jeviens d acheter un véhicule chee 1 garagiste et celui ci veut m imposer de faire carte grise chez lui.il me prend 100euros de frais de dossieril dit que c est la loi.
Est ce la réalité
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2 réponses
Si c'est lui qui vous fait la carte grise il a le droit de vous demander une somme pour cette prestation( en plus de la CG) et il est libre de fixer le montant, mais vous pouvez aussi faire vous même votre carte grise ....
Pour véhicule d'occasion
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/carte-grise-immatriculer-vehicule-occasion
neuf
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10293
Pour véhicule d'occasion
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/carte-grise-immatriculer-vehicule-occasion
neuf
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10293
Ca veut dire que je sais akker sur ants et faire les démarches moi même
Bjr
comme on le voit souvent sur ce forum , beaucoup d'acheteurs de véhicules d'occasion ne font pas le certificat d'immatriculation dans le mois qui suit l'achat ; conformément à la loi.
ainsi , souvent les vendeurs ( particuliers ou professionnels ) se retrouvent à recevoir des PV alors que le véhicule est vendu
Pour éviter ce type de désagrément , les vendeurs professionnels , préfèrent effectuer la démarche eux-mêmes
comme on le voit souvent sur ce forum , beaucoup d'acheteurs de véhicules d'occasion ne font pas le certificat d'immatriculation dans le mois qui suit l'achat ; conformément à la loi.
ainsi , souvent les vendeurs ( particuliers ou professionnels ) se retrouvent à recevoir des PV alors que le véhicule est vendu
Pour éviter ce type de désagrément , les vendeurs professionnels , préfèrent effectuer la démarche eux-mêmes
Le garagiste doit remettre certains documents à l'acquéreur afin de permettre l'immatriculation du véhicule.
la carte grise barrée( l'ancienne donc !) et comportant la mention "cédée ou vendue le ...". Ce document doit être signé par le vendeur
un certificat de cession
un certificat de non-gage (certificat de situation administrative) en date de moins d'un mois ;
un certificat de contrôle technique ayant été effectué mois de six mois avant la vente
et le cas échéant, une attestation de garantie commerciale.