Demarches carte grise
Badiya2019
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dany311 Messages postés 20973 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 11 févr. 2019 à 00:38
dany311 Messages postés 20973 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 23 décembre 2024 - 11 févr. 2019 à 00:38
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zachuka
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10 févr. 2019 à 12:44
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Si c'est lui qui vous fait la carte grise il a le droit de vous demander une somme pour cette prestation( en plus de la CG) et il est libre de fixer le montant, mais vous pouvez aussi faire vous même votre carte grise ....
Pour véhicule d'occasion
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/carte-grise-immatriculer-vehicule-occasion
neuf
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10293
Pour véhicule d'occasion
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/carte-grise-immatriculer-vehicule-occasion
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Badiya2019
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10 févr. 2019 à 13:00
10 févr. 2019 à 13:00
Ca veut dire que je sais akker sur ants et faire les démarches moi même
Loic280
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10 févr. 2019 à 14:46
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Est ce que c'était marqué dans le contrat que ce serait lui qui ferait la carte grise? Certains professionnels imposent ça pour être sur que l'acheteur fera la carte grise, à voir si c'était indiqué dans le contrat ou pas.
zachuka
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10 févr. 2019 à 22:59
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OUi, faites les démarches vous même! il n'y a pas d'obligation que le garage le fasse à votre place, c'est ce que je vous dit depuis le début.
Et faites bien attention à avoir TOUS les papiers ..
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dany311
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11 févr. 2019 à 00:38
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Bjr
comme on le voit souvent sur ce forum , beaucoup d'acheteurs de véhicules d'occasion ne font pas le certificat d'immatriculation dans le mois qui suit l'achat ; conformément à la loi.
ainsi , souvent les vendeurs ( particuliers ou professionnels ) se retrouvent à recevoir des PV alors que le véhicule est vendu
Pour éviter ce type de désagrément , les vendeurs professionnels , préfèrent effectuer la démarche eux-mêmes
comme on le voit souvent sur ce forum , beaucoup d'acheteurs de véhicules d'occasion ne font pas le certificat d'immatriculation dans le mois qui suit l'achat ; conformément à la loi.
ainsi , souvent les vendeurs ( particuliers ou professionnels ) se retrouvent à recevoir des PV alors que le véhicule est vendu
Pour éviter ce type de désagrément , les vendeurs professionnels , préfèrent effectuer la démarche eux-mêmes
10 févr. 2019 à 12:47
10 févr. 2019 à 12:54
Le garagiste doit remettre certains documents à l'acquéreur afin de permettre l'immatriculation du véhicule.
la carte grise barrée( l'ancienne donc !) et comportant la mention "cédée ou vendue le ...". Ce document doit être signé par le vendeur
un certificat de cession
un certificat de non-gage (certificat de situation administrative) en date de moins d'un mois ;
un certificat de contrôle technique ayant été effectué mois de six mois avant la vente
et le cas échéant, une attestation de garantie commerciale.