Demarches carte grise

Badiya2019 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 10 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2019 - 10 févr. 2019 à 12:10
dany311 Messages postés 20499 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 11 févr. 2019 à 00:38
Bonjour
Jeviens d acheter un véhicule chee 1 garagiste et celui ci veut m imposer de faire carte grise chez lui.il me prend 100euros de frais de dossieril dit que c est la loi.
Est ce la réalité
Merci de votre aide

2 réponses

zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 016
10 févr. 2019 à 12:44
Si c'est lui qui vous fait la carte grise il a le droit de vous demander une somme pour cette prestation( en plus de la CG) et il est libre de fixer le montant, mais vous pouvez aussi faire vous même votre carte grise ....
Pour véhicule d'occasion
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/carte-grise-immatriculer-vehicule-occasion

neuf
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10293
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Badiya2019 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 10 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2019
10 févr. 2019 à 12:47
Oui bien sûr qu il a le droit de faire payer cette prestation mais lui me dit que je suis obligé de passer par lui
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 016
10 févr. 2019 à 12:54
Vous pouvez la faire vous même!!! ça veut dire quoi??

Le garagiste doit remettre certains documents à l'acquéreur afin de permettre l'immatriculation du véhicule.

la carte grise barrée( l'ancienne donc !) et comportant la mention "cédée ou vendue le ...". Ce document doit être signé par le vendeur
un certificat de cession
un certificat de non-gage (certificat de situation administrative) en date de moins d'un mois ;
un certificat de contrôle technique ayant été effectué mois de six mois avant la vente
et le cas échéant, une attestation de garantie commerciale.
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Badiya2019 Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 10 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 10 février 2019
10 févr. 2019 à 13:00
Ca veut dire que je sais akker sur ants et faire les démarches moi même
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Loic280 Messages postés 714 Date d'inscription vendredi 30 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2019 161
10 févr. 2019 à 14:46
Est ce que c'était marqué dans le contrat que ce serait lui qui ferait la carte grise? Certains professionnels imposent ça pour être sur que l'acheteur fera la carte grise, à voir si c'était indiqué dans le contrat ou pas.
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zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 1 016
10 févr. 2019 à 22:59
OUi, faites les démarches vous même! il n'y a pas d'obligation que le garage le fasse à votre place, c'est ce que je vous dit depuis le début.
Et faites bien attention à avoir TOUS les papiers ..
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dany311 Messages postés 20499 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 6 178
11 févr. 2019 à 00:38
Bjr

comme on le voit souvent sur ce forum , beaucoup d'acheteurs de véhicules d'occasion ne font pas le certificat d'immatriculation dans le mois qui suit l'achat ; conformément à la loi.
ainsi , souvent les vendeurs ( particuliers ou professionnels ) se retrouvent à recevoir des PV alors que le véhicule est vendu
Pour éviter ce type de désagrément , les vendeurs professionnels , préfèrent effectuer la démarche eux-mêmes
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