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Impôts fonciers

Vio1953 Messages postés 4 Statut Membre -  
 ccdomi -
Je voudrais savoir si l’exonération de la taxe foncière pour les revenus modestes s’applique dans tout le pays ou bien c’est le maire qui décide?
En tout cas à Toulouse elle ne s’applique pas
Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour à vous aussi.
La loi de finances est appliquée sur toute la France !

vous parlez de la taxe foncière ou de la taxe d'habitation ?
il n'y a pas que les revenus modestes, il y a d'autres critères que vous ne remplissez pas.

Lire ici :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/exonerations-et-degrevements
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Vio1953
 
Je parle de la taxe foncière
Je viens de lire l’article que vous m’avez envoyé
Effectivement je n’ai pas 75 ans et je n’ai pas ´ASPA car je ne suis pas encore à la retraite et je n’ai pas une pensions handicapé
Seulement j’ai 65 ans mais je n’ai pas le nombres trimestr pour avoir une retraite à taux plein
Je suis au chômage et je paie 1480€ de taxe foncière
Avec un revenu de 553€
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Utilisateur anonyme
 
Je comprend que vous avez des difficultés à boucler votre budget.
Vous devez chercher ailleurs des optimisations !
Pour le moment en étant propriétaire de votre logement vous économiser le loyer.
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Réponse 2 / 2
ccdomi
 
La commune n'a strictement rien à voir avec les conditions d'application des exonérations de taxe foncière pour les personnes de conditions modestes. Elles sont déterminées par la loi et décrites dans le code général des impôts.
En revanche, la commune peut délibérer afin de supprimer l'exonération de 2 ans (de droit) de la taxe foncière des propriétés bâties pour les constructions nouvelles, les reconstructions et les additions de construction.
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