Régime matimonial et héritage en France
Jeanotte
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis marié sans contrat. Fille unique, je viens de recevoir en héritage la maison de mes parents tous décédés. Compte tenu de mon régime matrimonial, est-ce que mon époux rentre dans le partage de cet héritage ?
Je suis marié sans contrat. Fille unique, je viens de recevoir en héritage la maison de mes parents tous décédés. Compte tenu de mon régime matrimonial, est-ce que mon époux rentre dans le partage de cet héritage ?
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2 réponses
Compte tenu de mon régime matrimonial
Seuls les biens acquis par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage appartiennent à la communauté.
Ceux détenus par chaque époux avant son mariage ou qu'il recueille par donation ou succession lui restent des "biens propres" sans entrer dans le patrimoine communautaire.
Seuls les biens acquis par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage appartiennent à la communauté.
Ceux détenus par chaque époux avant son mariage ou qu'il recueille par donation ou succession lui restent des "biens propres" sans entrer dans le patrimoine communautaire.
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