Régime matimonial et héritage en France
Jeanotte
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Modifié le 8 févr. 2019 à 23:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 févr. 2019 à 10:45
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2 réponses
Ulpien1
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9 févr. 2019 à 10:36
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Bonjour
Cette maison est un bien propre à vous sur lequel votre époux n'a aucun droit.
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condorcet
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9 févr. 2019 à 10:45
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Compte tenu de mon régime matrimonial
Seuls les biens acquis par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage appartiennent à la communauté.
Ceux détenus par chaque époux avant son mariage ou qu'il recueille par donation ou succession lui restent des "biens propres" sans entrer dans le patrimoine communautaire.
Seuls les biens acquis par l'un ou l'autre des époux pendant le mariage appartiennent à la communauté.
Ceux détenus par chaque époux avant son mariage ou qu'il recueille par donation ou succession lui restent des "biens propres" sans entrer dans le patrimoine communautaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...