Don manuel option paiement au décès des donateurs [Résolu]

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AM_2019
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Bonjour*

Nous avons fait mon mari et moi une donation d'argent pour un achat immobilier de notre fille, donation de la mère d'une part et donation du père d'autre part, déclarées toutes deux aux impôts avec l'option du paiement au décès du donateur(formulaire 2734-SD).

Question 1: au décès de l'un de nous deux, seul le formulaire du don de la personne décédée sera pris en compte pour règlement au fisc, ou bien -comme nous sommes sous la communauté des biens- les 2 donations devront elles donner lieu à règlement au fisc ?

Question 2: Au décès de l'un des 2 donateurs, le donateur vivant peut il payer le montant du règlement au fisc pour le compte du donataire ?

Merci d'avance de votre aide.

2 réponses

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Question 1 :
Le montant du don manuel sera rapporté à la succession du donateur si le décès intervient dans les 15 années suivant la date de la donation.
Dans le cadre du règlement de la succession de chaque époux seul le montant de la donation qu'il a lui-même consentie et rapporté.
Chaque succession étant distincte de l'autre, sur chacune est appliqué un abattement de 100000 € sur la valeur de la masse successorale composée la valeur des biens donnés depuis moins de 15 ans ajoutée à celle des biens laissés au défunt.

Question 2:
Les ayants droit légaux sont fiscalement solidaires du paiement des droits de succession.
AM_2019
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Merci pour votre réponse complète et rapide en particulier la précision : "dans le cadre du règlement de la succession de chaque époux seul le montant de la donation qu'il a lui même consentie et rapporté. Chaque succession étant distincte de l'autre…" c'est ce point que je voulais éclaicir.
AM_2019
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et sur la question 2 j'ai trouvé sur le site droit-finance la précision suivante:
Les droits de mutation par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.
Lorsque le donateur prend à sa charge les frais de donation normalement à la charge du donataire sur le fondement du 6° de l'article 1705 du CGI, il n'y a pas lieu d'ajouter le montant de ces frais à la valeur des biens donnés (RM Geoffroy, n° 17406, JO Sénat du 8 octobre 1975, p. 2835).
Encore merci pour votre aide
Gayomi
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Lorsque le donateur prend à sa charge les frais de donation normalement à la charge du donataire sur le fondement du 6° de l'article 1705 du CGI, il n'y a pas lieu d'ajouter le montant de ces frais à la valeur des biens donnés
Oui mais à condition que la donation soit constatée par un acte dans lequel figure une clause indiquant que les droits de mutation sont pris en charge par le donateur.
De fait, cela exclut l'utilisation du formulaire 2734.

Dans votre question 2, vous évoquiez la prise en charge du paiement des droits au décès du 1er donateur par le 2nd donateur.
Or, la réponse ministérielle (RM) que vous citez précise que c'est le donateur qui peut prendre à sa charge les droits de la donation que lui-même consent, et non le donateur encore en vie pour une donation faite par un donateur décédé, quand bien même ces deux donateurs seraient mariés. La prise en charge du paiement des droits ne peut être effective que du vivant du donateur.
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Avec le formulaire 2734,le fisc est informé d'un don manuel supérieur à 15 000 €, mais les droits dus (ou non) ne seront calculés qu'au décès du donateur. Donc, avec une législation qui peut évoluer.

Dans la pratique, cette possibilité de formulaire 2734 n'est quasiment pas utilisée. Ce process est peu connu et son intérêt est limité.
AM_2019
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Donc si je comprends bien le paiement des droits se fait lors de la succession (du donateur) par le donataire. Le notaire prend en compte la déclaration faite via le formulaire 2734 et la réintègre à la succession.
Ai je bien compris ? Merci de votre aide.
Gayomi
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si je comprends bien le paiement des droits se fait lors de la succession (du donateur) par le donataire
C'est bien ça.

Le notaire prend en compte la déclaration faite via le formulaire 2734 et la réintègre à la succession
Oui, un peu comme un legs mais dont le donataire aurait eu la disposition avant le décès.
AM_2019
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9 février 2019

Oui maintenant je comprends mieux. Merci de m'avoir accordé votre temps et votre attention.
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