Don manuel option paiement au décès des donateurs
Résolu
AM_2019
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 8 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2019
-
Modifié le 9 févr. 2019 à 12:45
AM_2019 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 8 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2019 - 9 févr. 2019 à 18:54
AM_2019 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 8 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 février 2019 - 9 févr. 2019 à 18:54
A voir également:
- Don manuel option paiement au décès des donateurs
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Paiement ircantec 2024 - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
9 févr. 2019 à 11:36
9 févr. 2019 à 11:36
Question 1 :
Le montant du don manuel sera rapporté à la succession du donateur si le décès intervient dans les 15 années suivant la date de la donation.
Dans le cadre du règlement de la succession de chaque époux seul le montant de la donation qu'il a lui-même consentie et rapporté.
Chaque succession étant distincte de l'autre, sur chacune est appliqué un abattement de 100000 € sur la valeur de la masse successorale composée la valeur des biens donnés depuis moins de 15 ans ajoutée à celle des biens laissés au défunt.
Question 2:
Les ayants droit légaux sont fiscalement solidaires du paiement des droits de succession.
Le montant du don manuel sera rapporté à la succession du donateur si le décès intervient dans les 15 années suivant la date de la donation.
Dans le cadre du règlement de la succession de chaque époux seul le montant de la donation qu'il a lui-même consentie et rapporté.
Chaque succession étant distincte de l'autre, sur chacune est appliqué un abattement de 100000 € sur la valeur de la masse successorale composée la valeur des biens donnés depuis moins de 15 ans ajoutée à celle des biens laissés au défunt.
Question 2:
Les ayants droit légaux sont fiscalement solidaires du paiement des droits de succession.
Gayomi
Messages postés
18169
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 août 2024
9 843
9 févr. 2019 à 11:58
9 févr. 2019 à 11:58
Avec le formulaire 2734,le fisc est informé d'un don manuel supérieur à 15 000 €, mais les droits dus (ou non) ne seront calculés qu'au décès du donateur. Donc, avec une législation qui peut évoluer.
Dans la pratique, cette possibilité de formulaire 2734 n'est quasiment pas utilisée. Ce process est peu connu et son intérêt est limité.
Dans la pratique, cette possibilité de formulaire 2734 n'est quasiment pas utilisée. Ce process est peu connu et son intérêt est limité.
AM_2019
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 8 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2019
9 févr. 2019 à 17:52
9 févr. 2019 à 17:52
Donc si je comprends bien le paiement des droits se fait lors de la succession (du donateur) par le donataire. Le notaire prend en compte la déclaration faite via le formulaire 2734 et la réintègre à la succession.
Ai je bien compris ? Merci de votre aide.
Ai je bien compris ? Merci de votre aide.
Gayomi
Messages postés
18169
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
30 août 2024
9 843
9 févr. 2019 à 17:58
9 févr. 2019 à 17:58
si je comprends bien le paiement des droits se fait lors de la succession (du donateur) par le donataire
C'est bien ça.
Le notaire prend en compte la déclaration faite via le formulaire 2734 et la réintègre à la succession
Oui, un peu comme un legs mais dont le donataire aurait eu la disposition avant le décès.
C'est bien ça.
Le notaire prend en compte la déclaration faite via le formulaire 2734 et la réintègre à la succession
Oui, un peu comme un legs mais dont le donataire aurait eu la disposition avant le décès.
AM_2019
Messages postés
5
Date d'inscription
vendredi 8 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
9 février 2019
9 févr. 2019 à 18:54
9 févr. 2019 à 18:54
Oui maintenant je comprends mieux. Merci de m'avoir accordé votre temps et votre attention.
9 févr. 2019 à 15:06
9 févr. 2019 à 15:15
Les droits de mutation par décès sont payés par les héritiers, donataires ou légataires.
Lorsque le donateur prend à sa charge les frais de donation normalement à la charge du donataire sur le fondement du 6° de l'article 1705 du CGI, il n'y a pas lieu d'ajouter le montant de ces frais à la valeur des biens donnés (RM Geoffroy, n° 17406, JO Sénat du 8 octobre 1975, p. 2835).
Encore merci pour votre aide
Modifié le 9 févr. 2019 à 16:03
Oui mais à condition que la donation soit constatée par un acte dans lequel figure une clause indiquant que les droits de mutation sont pris en charge par le donateur.
De fait, cela exclut l'utilisation du formulaire 2734.
Dans votre question 2, vous évoquiez la prise en charge du paiement des droits au décès du 1er donateur par le 2nd donateur.
Or, la réponse ministérielle (RM) que vous citez précise que c'est le donateur qui peut prendre à sa charge les droits de la donation que lui-même consent, et non le donateur encore en vie pour une donation faite par un donateur décédé, quand bien même ces deux donateurs seraient mariés. La prise en charge du paiement des droits ne peut être effective que du vivant du donateur.