Non paiement de la taxe foncière par l'usufruitier

cricrikiki2 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 18 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 mai 2019 - 8 févr. 2019 à 13:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2019 à 14:01
Bonjour,

Mon père est décédé en 1994, laissant une maison en héritage. Il avait fait une donation au dernier des vivants en faveur de sa femme et de ce fait, cette dernière en a conservé l'usufruit

Nous sommes 3 enfants et et donc héritiers chacun du 1/3 de la moitié de la valeur du bien, la femme de mon père héritant de la moitié du bien

Nous avons payé les frais de succession de mon père chacun pour notre part.

Juridiquement, c'est à l'usufruitier que revient le paiement des charges courantes et des taxes d'impôts afférentes à ce bien immobilier

Jusqu'à présent, nous n'avons pas eu de problème à ce sujet mais je suis surprise de voir que le TP a inscrit dans ma situation fiscale une créance en sa faveur représentant la Taxe Foncière 2018

Le Trésor Public a t'il le droit de nous réclamer cette taxe?
Si non, quels sont nos recours?

Je vous remercie, par avance, de vos réponses

Bien à Vous
A voir également:

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 263
8 févr. 2019 à 14:01
Le Trésor Public a t'il le droit de nous réclamer cette taxe?
Si non, quels sont nos recours?

Si l'impôt a été mis en recouvrement à votre nom, adressez une lettre de réclamation au service indiqué sur l'avis d'imposition en précisant que vous disposez uniquement de la nue-propriété sur la moitié de cette maison et que le conjoint survivant détient la moitié en pleine propriété et l'usufruit sur l'autre moitié.
Qu'en conséquence vous ne semblez pas être redevable de cet impôt local.
Et demandez le sursis de paiement.
0