Non paiement de la taxe foncière par l'usufruitier
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé en 1994, laissant une maison en héritage. Il avait fait une donation au dernier des vivants en faveur de sa femme et de ce fait, cette dernière en a conservé l'usufruit
Nous sommes 3 enfants et et donc héritiers chacun du 1/3 de la moitié de la valeur du bien, la femme de mon père héritant de la moitié du bien
Nous avons payé les frais de succession de mon père chacun pour notre part.
Juridiquement, c'est à l'usufruitier que revient le paiement des charges courantes et des taxes d'impôts afférentes à ce bien immobilier
Jusqu'à présent, nous n'avons pas eu de problème à ce sujet mais je suis surprise de voir que le TP a inscrit dans ma situation fiscale une créance en sa faveur représentant la Taxe Foncière 2018
Le Trésor Public a t'il le droit de nous réclamer cette taxe?
Si non, quels sont nos recours?
Je vous remercie, par avance, de vos réponses
Bien à Vous
Mon père est décédé en 1994, laissant une maison en héritage. Il avait fait une donation au dernier des vivants en faveur de sa femme et de ce fait, cette dernière en a conservé l'usufruit
Nous sommes 3 enfants et et donc héritiers chacun du 1/3 de la moitié de la valeur du bien, la femme de mon père héritant de la moitié du bien
Nous avons payé les frais de succession de mon père chacun pour notre part.
Juridiquement, c'est à l'usufruitier que revient le paiement des charges courantes et des taxes d'impôts afférentes à ce bien immobilier
Jusqu'à présent, nous n'avons pas eu de problème à ce sujet mais je suis surprise de voir que le TP a inscrit dans ma situation fiscale une créance en sa faveur représentant la Taxe Foncière 2018
Le Trésor Public a t'il le droit de nous réclamer cette taxe?
Si non, quels sont nos recours?
Je vous remercie, par avance, de vos réponses
Bien à Vous
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1 réponse
Le Trésor Public a t'il le droit de nous réclamer cette taxe?
Si non, quels sont nos recours?
Si l'impôt a été mis en recouvrement à votre nom, adressez une lettre de réclamation au service indiqué sur l'avis d'imposition en précisant que vous disposez uniquement de la nue-propriété sur la moitié de cette maison et que le conjoint survivant détient la moitié en pleine propriété et l'usufruit sur l'autre moitié.
Qu'en conséquence vous ne semblez pas être redevable de cet impôt local.
Et demandez le sursis de paiement.
Si non, quels sont nos recours?
Si l'impôt a été mis en recouvrement à votre nom, adressez une lettre de réclamation au service indiqué sur l'avis d'imposition en précisant que vous disposez uniquement de la nue-propriété sur la moitié de cette maison et que le conjoint survivant détient la moitié en pleine propriété et l'usufruit sur l'autre moitié.
Qu'en conséquence vous ne semblez pas être redevable de cet impôt local.
Et demandez le sursis de paiement.
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