Non paiement de la taxe foncière par l'usufruitier
cricrikiki2
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2019 à 14:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2019 à 14:01
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condorcet
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8 févr. 2019 à 14:01
8 févr. 2019 à 14:01
Le Trésor Public a t'il le droit de nous réclamer cette taxe?
Si non, quels sont nos recours?
Si l'impôt a été mis en recouvrement à votre nom, adressez une lettre de réclamation au service indiqué sur l'avis d'imposition en précisant que vous disposez uniquement de la nue-propriété sur la moitié de cette maison et que le conjoint survivant détient la moitié en pleine propriété et l'usufruit sur l'autre moitié.
Qu'en conséquence vous ne semblez pas être redevable de cet impôt local.
Et demandez le sursis de paiement.
Si non, quels sont nos recours?
Si l'impôt a été mis en recouvrement à votre nom, adressez une lettre de réclamation au service indiqué sur l'avis d'imposition en précisant que vous disposez uniquement de la nue-propriété sur la moitié de cette maison et que le conjoint survivant détient la moitié en pleine propriété et l'usufruit sur l'autre moitié.
Qu'en conséquence vous ne semblez pas être redevable de cet impôt local.
Et demandez le sursis de paiement.