Usufruit d'un bien
noisette
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8 févr. 2019 à 10:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2019 à 11:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 févr. 2019 à 11:03
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condorcet
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Modifié le 8 févr. 2019 à 10:59
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Une maison dont l'usufruit a été donné à une personne étrangère à la famille
Si l'usufruit a été donné à cette personne étrangère à la famille, qui a reçu donation de la nue-propriété ?
La donation a-t-elle été constatée par acte notariée ?
La maison état au nom de MR et MME Mr avait fait cet usufruit avait il le droit sans le consentement de MME
La propriété de la maison était-elle détenue par M et Mme (bien de communauté) ou à M. seulement.?
Si l'usufruit a été donné à cette personne étrangère à la famille, qui a reçu donation de la nue-propriété ?
La donation a-t-elle été constatée par acte notariée ?
La maison état au nom de MR et MME Mr avait fait cet usufruit avait il le droit sans le consentement de MME
La propriété de la maison était-elle détenue par M et Mme (bien de communauté) ou à M. seulement.?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2019 à 10:59
8 févr. 2019 à 11:03
Répondez exactement aux questions posées.