Prélèvement sur indemnité
Dan62
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Modifié le 7 févr. 2019 à 21:53
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 7 févr. 2019 à 20:58
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flocroisic
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17 février 2022
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7 févr. 2019 à 20:58
7 févr. 2019 à 20:58
Bonjour
Conformement aux decrets sur le prelevement à la source, celui ci s'applique sur tout revenu percu à compter du 1er janvier 2019.
D'ailleurs en application de l'article 12 du code general des impots (depuis + de 40 ans), c'est la date de paiement qui compte. Tous les salaries ne sont pasxpayes fin de mois comme vous l'entendez.
Si dans le meme cas, en 2017, vous avez declarez en 2018, les revenus de decembre 2016 à nov 2017.
Vous vouliez 13 mois d'annee blanche ?
Conformement aux decrets sur le prelevement à la source, celui ci s'applique sur tout revenu percu à compter du 1er janvier 2019.
D'ailleurs en application de l'article 12 du code general des impots (depuis + de 40 ans), c'est la date de paiement qui compte. Tous les salaries ne sont pasxpayes fin de mois comme vous l'entendez.
Si dans le meme cas, en 2017, vous avez declarez en 2018, les revenus de decembre 2016 à nov 2017.
Vous vouliez 13 mois d'annee blanche ?
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