A voir également:
- Notice thermostat sans fil ekrtr daikin
- 2044 notice - Guide
- Notice cerfa 11530*5 - Guide
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Notice information locataire congé pdf - Guide
- Notice impots - Guide
5 réponses
bonjour
un vendeur américain ou anglais n'est absolument pas tenu de fournir une notice dans la langue de l’acheteur!!!!!!!!!!!!!!!!
un vendeur américain ou anglais n'est absolument pas tenu de fournir une notice dans la langue de l’acheteur!!!!!!!!!!!!!!!!
Contiss
Messages postés
4
Statut
Membre
Ce que vous dites me parait inexact, car la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue fraçaise (article2) indique que pour tous les produits commercialisés en France la notice d'utilisation ou d'emploi devra être en Français.
Noz
>
Contiss
Messages postés
4
Statut
Membre
si vous ne précisez pas que cette arme a été achetée en France, on ne peut pas le deviner...
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
La législation juridique et financière évolue en permanence...