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5 réponses
bonjour
un vendeur américain ou anglais n'est absolument pas tenu de fournir une notice dans la langue de l’acheteur!!!!!!!!!!!!!!!!
un vendeur américain ou anglais n'est absolument pas tenu de fournir une notice dans la langue de l’acheteur!!!!!!!!!!!!!!!!
Contiss
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Statut
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Ce que vous dites me parait inexact, car la loi n°94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue fraçaise (article2) indique que pour tous les produits commercialisés en France la notice d'utilisation ou d'emploi devra être en Français.
Noz
>
Contiss
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Statut
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si vous ne précisez pas que cette arme a été achetée en France, on ne peut pas le deviner...
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