Rattachement au bail ? pas le droit ?
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fra80
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 févr. 2019 à 20:59
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 13 févr. 2019 à 20:59
A voir également:
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Poisson92100
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Modifié le 7 févr. 2019 à 14:08
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bjr
Deja je dirais que strictment rien n'oblige un hlm a modifié un bail- s'il ne veulent pas pas de recours
le concubin a droit de vivre chez son conjoint sans que le bailleur ne puisse s'y opposer. Mais le droit au logement et le bail HLM restent liés à son titulaire initial
Et vous êtes incohérent en parlant de vente de votre maison et de congé locatif
Deja je dirais que strictment rien n'oblige un hlm a modifié un bail- s'il ne veulent pas pas de recours
le concubin a droit de vivre chez son conjoint sans que le bailleur ne puisse s'y opposer. Mais le droit au logement et le bail HLM restent liés à son titulaire initial
Et vous êtes incohérent en parlant de vente de votre maison et de congé locatif
Merci d'avoir pris la peine a votre maniére de me confirmer qu'il n'existe pas de loi qui empéche d'étre rattaché au bail de ma douce ! mais que c'est au bon vouloir de l'organisme ...j'avais compris la mauvaise foi de mon interlocutrice invoquant une loi a ce sujet ..
..Depuis quand est il interdit d'étre propriétaire en liquidation de ces biens immobiliers suite a un divorce tout en louant un appartement ? encore une loi fantome ? ou est l'incohérence ?il n'est pas facile de donner l'ensemble des détails ,mais je peux vous dire que cet organisme a toute les raisons d'avoir honte de manquer a ses engagements ..du moins ...la personne en question ...relisez bien s'il vous plait avant de parler d'incohérence ....merci ,Monsieur ,Madame, pôur votre réponse
..Depuis quand est il interdit d'étre propriétaire en liquidation de ces biens immobiliers suite a un divorce tout en louant un appartement ? encore une loi fantome ? ou est l'incohérence ?il n'est pas facile de donner l'ensemble des détails ,mais je peux vous dire que cet organisme a toute les raisons d'avoir honte de manquer a ses engagements ..du moins ...la personne en question ...relisez bien s'il vous plait avant de parler d'incohérence ....merci ,Monsieur ,Madame, pôur votre réponse
sleepy00
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7 févr. 2019 à 14:44
7 févr. 2019 à 14:44
Faites un PACS, et le problème sera réglé.
Bonsoir sleepy00
,merci pour votre suggestion, savez vous que pour étre pacés.....il faut vivre ensemble ?et que l'une des conditions requise est de prouver par un bail portant les 2 noms ..que vous vivez ensemble ? quand j'ai expliqué cela a mon interlocutrice(hlm) elle n'a pas voulu m'écouter ,aucun dialogue intelligent n'est possible face a une personne de mauvaise foi ..
j'ai pris conseil auprés de l'Adil ,qui me confirme qu'il n'y a pas de prétendue loi qui empéche un rattachement au bail ..et perso, je pense qu'..il y a un vide juridique et un non sens a ce propos....de plus ,je ne suis pas pour m'engager par obligation ,c'est a mon sens une mauvaise base dans une relation équilibrée.
,merci pour votre suggestion, savez vous que pour étre pacés.....il faut vivre ensemble ?et que l'une des conditions requise est de prouver par un bail portant les 2 noms ..que vous vivez ensemble ? quand j'ai expliqué cela a mon interlocutrice(hlm) elle n'a pas voulu m'écouter ,aucun dialogue intelligent n'est possible face a une personne de mauvaise foi ..
j'ai pris conseil auprés de l'Adil ,qui me confirme qu'il n'y a pas de prétendue loi qui empéche un rattachement au bail ..et perso, je pense qu'..il y a un vide juridique et un non sens a ce propos....de plus ,je ne suis pas pour m'engager par obligation ,c'est a mon sens une mauvaise base dans une relation équilibrée.
Valenchantée
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Modifié le 7 févr. 2019 à 20:36
Modifié le 7 févr. 2019 à 20:36
Le bailleur a le droit de vous faire signer le bail ou pas puisqu'il a la pleine liberté de choisir ses locataires, que ce soit un bailleur privé ou social.
Vous pouvez vivre avec votre amie, rien ne vous en empêche, mais vous ne serez pas locataire.
Il n'y a aucune loi qui vous interdit de signer ce bail. Mais il n'y a pas non plus de loi qui oblige le bailleur à vous faire signer le bail. Et sans lien légal avec votre amie, vous ne pouvez pas prétendre au logement.
Vous pouvez vivre avec votre amie, rien ne vous en empêche, mais vous ne serez pas locataire.
Il n'y a aucune loi qui vous interdit de signer ce bail. Mais il n'y a pas non plus de loi qui oblige le bailleur à vous faire signer le bail. Et sans lien légal avec votre amie, vous ne pouvez pas prétendre au logement.
fran80
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Valenchantée
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7 novembre 2022
8 févr. 2019 à 10:18
8 févr. 2019 à 10:18
merci pour votre analyse trés réaliste ,Valenchantée ,vous semblez parvenir a la méme conclusion que moi ....il y a un vide juridique !..d'ou l'absence de réponse de mon interlocutrice a notre recommandé accusé réception !!
(c'est légale ça ?)
cette personne semble se réfugier derriére une loi qui n'existe pas pour tenter de justifier une décision...de ne pas vouloir ...derriére une loi fantome de ne pas pouvoir...ou est le professionnalisme dans cette démarche ?
alors que des lois récentes élargissent' la possibilité' de colocation (loi élan légifrance article 215)
Je résume pas de loi = vide juridique = je vais voir du coté de la jurisprudence...ne pouvant obtenir d'avantage ici et suivre les conseilles de ma "charmante '"interlocutrice hlm"c'est a dire prendre contacte avec la mairie pour nous pacser .....dés que je pourrais présenter une quittance de loyer a mon nom ,comme il est demandé pour ce pacser ! outch !! je fais comment ?...... et oui l'accés au pacs est aussi réglementé en contradiction avec la position de cette organisme ?
Originaire d'un département a 1h30 des Yvelines ..je me demande comment j'aurais fait ...si je venais ....de beaucoup plus loin ?..plus simple ?peut étre ?que dit la loi pour les réfugiés politiques ? je m'interroge ?
Dans l'attente je vais me préparer a la situation dans laquelle me place cette personne face aux allocations familliales et m'informer de nos droits et devoirs .....ne pouvant étres déclarés comme couple au regard de cet autre organisme ....je découvre .....!
Une solution ? .....Légale ?.....peut étre ?....J'attends vos propositions ......Merci a vous ....je compte sur vous ..un coup de main positif allant dans notre sens ..serai le bien venu...
(c'est légale ça ?)
cette personne semble se réfugier derriére une loi qui n'existe pas pour tenter de justifier une décision...de ne pas vouloir ...derriére une loi fantome de ne pas pouvoir...ou est le professionnalisme dans cette démarche ?
alors que des lois récentes élargissent' la possibilité' de colocation (loi élan légifrance article 215)
Je résume pas de loi = vide juridique = je vais voir du coté de la jurisprudence...ne pouvant obtenir d'avantage ici et suivre les conseilles de ma "charmante '"interlocutrice hlm"c'est a dire prendre contacte avec la mairie pour nous pacser .....dés que je pourrais présenter une quittance de loyer a mon nom ,comme il est demandé pour ce pacser ! outch !! je fais comment ?...... et oui l'accés au pacs est aussi réglementé en contradiction avec la position de cette organisme ?
Originaire d'un département a 1h30 des Yvelines ..je me demande comment j'aurais fait ...si je venais ....de beaucoup plus loin ?..plus simple ?peut étre ?que dit la loi pour les réfugiés politiques ? je m'interroge ?
Dans l'attente je vais me préparer a la situation dans laquelle me place cette personne face aux allocations familliales et m'informer de nos droits et devoirs .....ne pouvant étres déclarés comme couple au regard de cet autre organisme ....je découvre .....!
Une solution ? .....Légale ?.....peut étre ?....J'attends vos propositions ......Merci a vous ....je compte sur vous ..un coup de main positif allant dans notre sens ..serai le bien venu...
sleepy00
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8 février 2024
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8 févr. 2019 à 13:02
8 févr. 2019 à 13:02
"que l'une des conditions requise est de prouver par un bail portant les 2 noms ..que vous vivez ensemble"
heu non, puisque ce n'est pas une condition requise.
je suis moi même pacsé
je n'ai pas eu a fournir de bail portant nos 2 noms. Nous n'avons même fourni aucun justificatif d'adresse, juste une déclarée.
Ce qui voudrait dire, qu'une personne propriétaire de son logement, ne pourrait pas se Pacser avec la personne qui viendrait vivre chez lui ...
les Articles 515-1 et suivants du code civil, ne fixent pas ce genre de conditions
et la notice pour réaliser un PACS :
"Les documents à joindre à votre déclaration conjointe de Pacs
1 - Les partenaires doivent dans tous les cas présenter les documents ci-après devant l’officier de l’état civil ou
l’agent diplomatique ou consulaire lors de l’enregistrement du Pacs :
le formulaire Cerfa n°15725*02 de déclaration conjointe d’un PACS complété et signé par les deux
partenaires, comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence
commune.
la convention de PACS des deux partenaires, en original et rédigée en langue française. Il pourra s’agir
soit de la convention–type faisant l’objet du formulaire Cerfa n°15726*02 intitulé « convention-type de
Pacs », soit de la convention spécifique rédigée par les deux partenaires.
la ou les pièces d’identité1
des futurs partenaires (en cas de double nationalité, les pièces d’identité
correspondant à chacune des nationalités devront être présentées). Une copie recto verso des pièces
d’identité devra également être remise à l’officier de l’état civil ou l’agent diplomatique ou consulaire.
un extrait d’acte de naissance (avec indication de la filiation) des futurs partenaires, de moins de 3 mois
(ou de moins de 6 mois si la personne ne dispose pas d’un acte de naissance français. Dans ce cas,
l’intéressé pourra produire une copie intégrale d’acte de naissance, si son pays de naissance n’établit pas
d’extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation). "
vous avez juste à fournir une adresse commune, votre amie fait une déclaration sur l'honneur que vous habitez chez elle.
rien n'oblige à fournir un bail au 2 noms.
heu non, puisque ce n'est pas une condition requise.
je suis moi même pacsé
je n'ai pas eu a fournir de bail portant nos 2 noms. Nous n'avons même fourni aucun justificatif d'adresse, juste une déclarée.
Ce qui voudrait dire, qu'une personne propriétaire de son logement, ne pourrait pas se Pacser avec la personne qui viendrait vivre chez lui ...
les Articles 515-1 et suivants du code civil, ne fixent pas ce genre de conditions
et la notice pour réaliser un PACS :
"Les documents à joindre à votre déclaration conjointe de Pacs
1 - Les partenaires doivent dans tous les cas présenter les documents ci-après devant l’officier de l’état civil ou
l’agent diplomatique ou consulaire lors de l’enregistrement du Pacs :
le formulaire Cerfa n°15725*02 de déclaration conjointe d’un PACS complété et signé par les deux
partenaires, comprenant les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence
commune.
la convention de PACS des deux partenaires, en original et rédigée en langue française. Il pourra s’agir
soit de la convention–type faisant l’objet du formulaire Cerfa n°15726*02 intitulé « convention-type de
Pacs », soit de la convention spécifique rédigée par les deux partenaires.
la ou les pièces d’identité1
des futurs partenaires (en cas de double nationalité, les pièces d’identité
correspondant à chacune des nationalités devront être présentées). Une copie recto verso des pièces
d’identité devra également être remise à l’officier de l’état civil ou l’agent diplomatique ou consulaire.
un extrait d’acte de naissance (avec indication de la filiation) des futurs partenaires, de moins de 3 mois
(ou de moins de 6 mois si la personne ne dispose pas d’un acte de naissance français. Dans ce cas,
l’intéressé pourra produire une copie intégrale d’acte de naissance, si son pays de naissance n’établit pas
d’extrait d’acte de naissance avec indication de la filiation). "
vous avez juste à fournir une adresse commune, votre amie fait une déclaration sur l'honneur que vous habitez chez elle.
rien n'oblige à fournir un bail au 2 noms.
maylin27
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8 févr. 2019 à 13:15
8 févr. 2019 à 13:15
bonjour,
que vient faire la loi ELAN dans votre "problème" ???
Article 215 En savoir plus sur cet article...
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative d'un code relatif à la copropriété des immeubles bâtis afin de regrouper et organiser l'ensemble des règles régissant le droit de la copropriété. Le Gouvernement peut, à ce titre, apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
II. - Le Gouvernement est également autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi visant, à compter du 1er juin 2020, à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux, destinées à :
1° Redéfinir le champ d'application et adapter les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété, d'une part, et modifier les règles d'ordre public applicables à ces copropriétés, d'autre part ;
2° Clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.
III. - L'ordonnance mentionnée au II est prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. L'ordonnance mentionnée au I est prise dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Les baux locatatifs sont soumis a la loi 89-462 du 06/07/89 modifiée par ALUR et la loi MACRON......
A vous lire.
que vient faire la loi ELAN dans votre "problème" ???
Article 215 En savoir plus sur cet article...
I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par voie d'ordonnance à l'adoption de la partie législative d'un code relatif à la copropriété des immeubles bâtis afin de regrouper et organiser l'ensemble des règles régissant le droit de la copropriété. Le Gouvernement peut, à ce titre, apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions devenues sans objet.
II. - Le Gouvernement est également autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, les mesures relevant du domaine de la loi visant, à compter du 1er juin 2020, à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux, destinées à :
1° Redéfinir le champ d'application et adapter les dispositions de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au regard des caractéristiques des immeubles, de leur destination et de la taille de la copropriété, d'une part, et modifier les règles d'ordre public applicables à ces copropriétés, d'autre part ;
2° Clarifier, moderniser, simplifier et adapter les règles d'organisation et de gouvernance de la copropriété, celles relatives à la prise de décision par le syndicat des copropriétaires ainsi que les droits et obligations des copropriétaires, du syndicat des copropriétaires, du conseil syndical et du syndic.
III. - L'ordonnance mentionnée au II est prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi. L'ordonnance mentionnée au I est prise dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de chaque ordonnance.
Les baux locatatifs sont soumis a la loi 89-462 du 06/07/89 modifiée par ALUR et la loi MACRON......
A vous lire.
sleepy00
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8 févr. 2019 à 13:15
8 févr. 2019 à 13:15
Et je rajoute
"Je résume pas de loi = vide juridique"
non
il n y a pas de loi pour tout, ce serait trop compliqué
dans le droit français il y a le principe de la liberté contractuelle.
tout ce qui n'est pas rendu obligatoire par la loi, ou interdit par la loi, est défini librement entre les parties.
Nous n'avons donc aucune loi qui défini tout ce que nous avons le droit de faire.
Et a partir du moment, ou aucune loi n'oblige un bailleur à faire un bail avec le concubin, de son locataire.
C'est donc de la liberté entre les parties, le bailleur est donc libre de signer ou pas.
inversement, le bailleur ne peut pas vous obliger a signer un bail, si vous êtes hébergé par son locataire.
"Je résume pas de loi = vide juridique"
non
il n y a pas de loi pour tout, ce serait trop compliqué
dans le droit français il y a le principe de la liberté contractuelle.
tout ce qui n'est pas rendu obligatoire par la loi, ou interdit par la loi, est défini librement entre les parties.
Nous n'avons donc aucune loi qui défini tout ce que nous avons le droit de faire.
Et a partir du moment, ou aucune loi n'oblige un bailleur à faire un bail avec le concubin, de son locataire.
C'est donc de la liberté entre les parties, le bailleur est donc libre de signer ou pas.
inversement, le bailleur ne peut pas vous obliger a signer un bail, si vous êtes hébergé par son locataire.
maylin27
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13 févr. 2019 à 11:10
13 févr. 2019 à 11:10
bonjour,
,merci pour votre suggestion, savez vous que pour étre pacés.....il faut vivre ensemble ?
ah bon ??? Première nouvelle..... !!! vous pouvez "developper" ?
,merci pour votre suggestion, savez vous que pour étre pacés.....il faut vivre ensemble ?
ah bon ??? Première nouvelle..... !!! vous pouvez "developper" ?
Mais bien sut sur, service public .fr "se pacser" piéces a fournir: formulaire cerfa 15725*02 :extrait ci-joint :Les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune
Les futurs partenaires ne doivent pas être mariés ou pacsés, ni avoir entre eux de liens familiaux directs : entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...), entre frères, entre sœurs, entre frère et sœur, entre demi-frères, entre demi-sœurs, entre demi-frère et demi-sœur, entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce, entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).
Les futurs partenaires doivent également fixer un lieu de résidence commune.
Nous attestons sur l’honneur :
qu’il n’existe entre nous aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs),
établir notre résidence commune à l'adresse suivante :
Votre adresse :
_______________________________________________________________________________
Les futurs partenaires ne doivent pas être mariés ou pacsés, ni avoir entre eux de liens familiaux directs : entre ascendant et descendant en ligne directe (entre un père et son enfant, entre une mère et son enfant, entre un grand-parent et son petit-enfant...), entre frères, entre sœurs, entre frère et sœur, entre demi-frères, entre demi-sœurs, entre demi-frère et demi-sœur, entre un oncle et sa nièce ou son neveu, entre une tante et son neveu ou sa nièce, entre alliés en ligne directe (entre une belle-mère et son beau-fils ou son gendre ou sa belle-fille, entre un beau-père et son beau-fils ou sa belle-fille ou son gendre...).
Les futurs partenaires doivent également fixer un lieu de résidence commune.
Nous attestons sur l’honneur :
qu’il n’existe entre nous aucun lien de parenté ou d’alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs),
établir notre résidence commune à l'adresse suivante :
Votre adresse :
_______________________________________________________________________________
maylin27
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Modifié le 13 févr. 2019 à 14:58
Modifié le 13 févr. 2019 à 14:58
C est gentil de m apprendre mon métier !!!! mais vous confondez attestations sur l honneur et justificatifs !!! les seuls justificatifs sont :
Copie CNI
Acte de naissance.
Pour les reste ce sont des attestations sur l honneur , et vous pouvez habiter au 32 rue des dupont a Paris et votre "douce" au 1 rue des clochers joyeux a Marseille, si vous mentionner sur l attestation sur l honneur que la residence commune sera le 1 rue des clochers joyeux, pas besoin de justificatif puisque vous engager "votre honneur" tout est légal !!!
n exiger pas des gens ce que la loi ne prevoit pas.
Bonne journée
Copie CNI
Acte de naissance.
Pour les reste ce sont des attestations sur l honneur , et vous pouvez habiter au 32 rue des dupont a Paris et votre "douce" au 1 rue des clochers joyeux a Marseille, si vous mentionner sur l attestation sur l honneur que la residence commune sera le 1 rue des clochers joyeux, pas besoin de justificatif puisque vous engager "votre honneur" tout est légal !!!
n exiger pas des gens ce que la loi ne prevoit pas.
Bonne journée
fran80
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maylin27
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13 févr. 2019 à 19:58
13 févr. 2019 à 19:58
Je viens de trouver un site pro et amicale ....ailleurs ....sur lequel on m'a expliqué mon erreur et ma perte de temps a essayer de résoudre concrétement mes difficultés ici !....la tentation est trop forte ! etant ouvert d'esprit... de nature ...je file vers cet élément positif qui vient de m'apporter une vraie réponse !!! qui va dans mon sens !! et oui ,il y en avait une ! il fallait pour cela regarder dans la méme direction que moi ....
merci d'avoir coché d'office question résolue ! oui mais pas par votre équipe !! bonne soirée ...
merci d'avoir coché d'office question résolue ! oui mais pas par votre équipe !! bonne soirée ...
maylin27
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Modifié le 13 févr. 2019 à 20:46
Modifié le 13 févr. 2019 à 20:46
Ha ha c est parceque la réponse va dans votre sens qu elle est vrai ???? Lol !!!!!
le nom du site que nous puissions vous croire !!!
le nom du site que nous puissions vous croire !!!
Valenchantée
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Modifié le 13 févr. 2019 à 20:59
Modifié le 13 févr. 2019 à 20:59
pffff ... la bave du crapaud ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...