Rattachement au bail ? pas le droit ? [Résolu]

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- - Dernière réponse : maylin27
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17 février 2019
- 13 févr. 2019 à 20:59
Bonjour ,merci d'avance pour votre réponse ,j'ai 57 ans ,suite à un accord verbale de la société d'hlm Dans le 78 Yvelines(il y a 3 mois environ) ,j'ai décidé de donner mon congé pour mon appartement hlm dans la Somme pour vivre avec ma douce (ni marié ni pacés)dans le Yvelines..prés de Buchelay.

.j'ai tout laché pour la rejoindre , vente accélérée de la maison a perte... et donné mon préavis pour mon appartement ...3 mois de préavis de mon coté(car absence de justificatif de rattachement au bail ici ) et 1 mois de délai annoncé ici pour le rattachement au bail .

Je donne donc mon préavis en janvier 2019 ….nous consultons a nouveau la Société d'HLM (dans le 78)..les résidences .Yv/Ess..et envoyons en rec accusé réception la demande de rattachement avec les pièces demandées. (resté sans réponse à ce jour…)

Et la ..surprise ! en invoquant une loi fantome ,ça n'est plus possible ! l'organisme d'HLM précise que nous devons nous marier ou étre pacés ! pour étre rattaché au bail , L'adil me confirme qu'aucune loi n'interdit ce rattachement et l'organisme d'hlm(l'agence des Yvelines) refuse de me préciser de quelle loi il s'agit !
Pouvez vous m'indiquer cette loi sortie du chapeau de mon interlocutrice à la gestion Locative ? inconnue des juristes ! Sachant que le secrétariat du siége sociale de cette organisme d'HLM est lui méme surpris de ce refus !
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17 février 2019
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Merci
bjr
Deja je dirais que strictment rien n'oblige un hlm a modifié un bail- s'il ne veulent pas pas de recours

le concubin a droit de vivre chez son conjoint sans que le bailleur ne puisse s'y opposer. Mais le droit au logement et le bail HLM restent liés à son titulaire initial

Et vous êtes incohérent en parlant de vente de votre maison et de congé locatif

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Merci
Merci d'avoir pris la peine a votre maniére de me confirmer qu'il n'existe pas de loi qui empéche d'étre rattaché au bail de ma douce ! mais que c'est au bon vouloir de l'organisme ...j'avais compris la mauvaise foi de mon interlocutrice invoquant une loi a ce sujet ..

..Depuis quand est il interdit d'étre propriétaire en liquidation de ces biens immobiliers suite a un divorce tout en louant un appartement ? encore une loi fantome ? ou est l'incohérence ?il n'est pas facile de donner l'ensemble des détails ,mais je peux vous dire que cet organisme a toute les raisons d'avoir honte de manquer a ses engagements ..du moins ...la personne en question ...relisez bien s'il vous plait avant de parler d'incohérence ....merci ,Monsieur ,Madame, pôur votre réponse
sleepy00
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15 février 2019
3222 -
Faites un PACS, et le problème sera réglé.
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Merci
Bonsoir sleepy00

,merci pour votre suggestion, savez vous que pour étre pacés.....il faut vivre ensemble ?et que l'une des conditions requise est de prouver par un bail portant les 2 noms ..que vous vivez ensemble ? quand j'ai expliqué cela a mon interlocutrice(hlm) elle n'a pas voulu m'écouter ,aucun dialogue intelligent n'est possible face a une personne de mauvaise foi ..

j'ai pris conseil auprés de l'Adil ,qui me confirme qu'il n'y a pas de prétendue loi qui empéche un rattachement au bail ..et perso, je pense qu'..il y a un vide juridique et un non sens a ce propos....de plus ,je ne suis pas pour m'engager par obligation ,c'est a mon sens une mauvaise base dans une relation équilibrée.
Valenchantée
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17 février 2019
4642 -
Dites donc, vous êtes têtu, vous.

Non, pas de bail à produire pour la TH. Vous vous déclarez à telle adresse au 1er janvier c'est tout ... et pas de bail non plus pour souscrire un contrat Internet ou électricité ou eau ! Et pas besoin de PACS non plus. Vous êtes vraiment de mauvaise foi.
> Valenchantée
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17 février 2019
-
Valenchantée ,bonjour ,petit rappel l'organisme d'HLM que je quitte me réclame 3 mois de préavis :le motif : vous ne pouvez pas invoquer le fait de rejoindre un autre organisme d'HLM ,car votre nom ne figure pas sur le Bail donc la clause de votre Bail chez nous ne peut étre invoquée pour vous accorder un préavis réduit d'un mois ..
.Précision :. mon préavis a été donné suite a l'engagement de la gestion Locative de me fournir un document officiel attestant de mon rattachement au Bail sous un délai d'un Mois . Choses promises ..Choses dues ...!!

D'Autre part ,je n'ai rien réclamé ,j'ai présenté simplement ma situation y compris le cadre d'invalidité nous concernant et cette solution m'a été proposée .....
sleepy00
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15 février 2019
3222 -
"Vous êtes vraiment de mauvaise foi."

C'est clair.
Plus jeune, j'ai habité une maison ne m'appartenant pas, (membre de la famille avec un autre nom)
et avec aucun bail, puisque je résidait à titre gratuit temporairement, pendant son absence prolongée.

J'ai pu mettre une ligne internet, mes assurances, ma carte grise, un contrat edf...
tout ça a mon nom, et a cette adresse.
et ce sans aucun problème.

Avec tout les gens qui vivent couple, non marié/pacsé
tout le monde n'a pas de bail commun, et pourtant, c'est la 1ere fois que je vois quelqu'un se plaindre de l'impossibilité des démarches.


Ce que vous réclamez, serait un grave manquement à la liberté du propriétaire de choisir son locataire.
Aujourd'hui vous l'obligez à vous mettre sur le bail, demain, votre compagne s'en va.
Le propriétaire se retrouve avec un locataire en place qu'il n'a pas choisi et qu'on lui a imposé...
> sleepy00
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15 février 2019
-
Ce qui me surprend le plus ,c'est cette accusation de :Mauvaise Foi !!! Alors que j'ai contacté le siége social de cette organisme qui est trés surpris de la position de l' employée de cette agence ! et n'a jamais entendu parlé d'impossibilité de rajout sur le Bail de Location !!

Rappel , aucune réponse a notre recommandé à ce jour demandant simplement le rattachement comme proposé ...ultérieurement ....

Elle est ou ?la mauvaise Foi ? Je précise que l'ADIL (l'Agence Nationale pour l'Information sur le Logement) me rejoint sur le fond et parle bien de mauvaise Foi concernant mon interlocutrice ...qui invoque une loi ..qui n'existe pas ....

Pour le reste , appelez votre opérateur internet et demandez de faire figurer un nom différents (en rajout)de celui du titulaire du compte ...vous aurez la méme réponse que moi ,a part si Orange est aussi de mauvaise Foi

Je confirme : Il n'est pas possible de faire figurer "a ce jour " sur une facture d'un fournisseur ! Mon nom et adresse de ma concubine du fait qu'elle soit la seule titulaire du contrat du dit fournisseur ,il serait possible ,je pense ..de résilier le contrat en cours (Gag ! avec des frais de résiliation !!) et de reprendre le contrat a mon nom

Voulez vous un écrit ?? Ou ma parole suffirat elle ?

!! Donc .....je ne peut obtenir( malheureusement ) un justificatif de domicile par ce biais ...c'est un fait !!
Nous envisageons donc de résilier le contrat et de m'en désigner comme titulaire !! c'est tellement plus simple ..que de faire l' avenant me rattachant au Bail !!

Cela ne m'amuse pas du tout !! je découvre ...que sur la mauvaise foi d'une interlocutrice ,nous nous trouvons dans l'obligation de "régulariser notre situation " !! par le Pacs ,car cette personne n'a pas le courage d'assumer le contenu de ces engagements ...

Perso ...j'assume ma position ! je ne suis pas ici pour émettre des jugements ,mais à l'écoute de solutions concernant notre soucis ...a toute solution proposée ,j'écoute ,j'analyse ,je teste ..et je fais part de la réponse de mes interlocuteurs ....bref ..que des faits ....Merci pour votre réponse ....
sleepy00
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15 février 2019
3222 -
votre mauvaise foi en 4 points :
(parce qu'en fait vous cherchez des problèmes, la ou il n y en a pas)

- votre histoire de fournisseur n'a rien a voir avec le bail.
le contrat en cours avec orange, n'est pas à votre nom.
ils n'ont pas a le changer en rajoutant votre nom, sauf à supprimer ce contrat, et en refaire un, aux deux noms.
C'est leur droit. Rien ne vous empêche de faire un contrat seul, pour un téléphone à cette adresse.

- Nous n'avons pas dit que vous rajouter sur le bail était impossible.
mais seulement que le propriétaire n'a aucune obligation de le faire.

- nous n'avons pas dit que l'employé qui vous a donné la mauvaise information n'était pas de mauvaise foi.
l'employé, s'est trompée en vous donnant l'info, son employeur l'a corrigé, et elle vous a donné une excuse bidon, ou qu'elle a cru bonne, ce genre de chose arrive, ... La parole donné n'a aucune valeur juridique, donc mauvaise foi ou pas de sa part, peu importe.

- "je ne suis pas ici pour émettre des jugements ,mais à l'écoute de solutions concernant notre soucis "
Nous vous avons donné toutes les solutions légales, et vous persistez dans votre position, comme quoi cela vous bloquerez pour plein d'autres choses, et poserez d'énorme problème "d'existance..." ce qui n'est pas exact.

Donc pour résumer une dernière fois, et cela sera ma dernière intervention.

- la parole donnée par un employé, n'engage pas légalement la société d'HLM. Tout le monde peut se tromper.
la prochaine fois, si une information est capitale pour vous, faites la vous communiquer par écrit.
(C'est la même situation que de prêter 10000€ à un ami qui vous dit : " je te jure je te rembourserai", pas d'écrit, pas de remboursement...)

- Le seul et unique problème que vous pose ce refus, c'est que vous n'êtes pas légalement titulaire du bail. Sans que cela ne pose problème pour toute autres démarches administratives. De nombreuse personne ne sont ni titulaire d'un bail, ni propriétaire, ils ne sont pas pour autant bloqué ou "inexistant"
Cela ne vous posera problème qu'en cas de séparation, ou seul votre ami aura un droit sur ce logement.

- la seule solution légale pour obliger le propriétaire a vous rajouter au bail, c'est le PACS ou le mariage.
hors de cette solution, Vous ne pouvez pas imposer a un propriétaire, un fournisseur ou tout autre personne à rajouter votre nom sur un contrat qu'elle n'a pas signé avec vous à la base. Ce qui est parfaitement normal.
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Merci
bonjour,
,merci pour votre suggestion, savez vous que pour étre pacés.....il faut vivre ensemble ?
ah bon ??? Première nouvelle..... !!! vous pouvez "developper" ?
> maylin27
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17 février 2019
-
Je viens de trouver un site pro et amicale ....ailleurs ....sur lequel on m'a expliqué mon erreur et ma perte de temps a essayer de résoudre concrétement mes difficultés ici !....la tentation est trop forte ! etant ouvert d'esprit... de nature ...je file vers cet élément positif qui vient de m'apporter une vraie réponse !!! qui va dans mon sens !! et oui ,il y en avait une ! il fallait pour cela regarder dans la méme direction que moi ....
merci d'avoir coché d'office question résolue ! oui mais pas par votre équipe !! bonne soirée ...
maylin27
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17 février 2019
7793 -
Ha ha c est parceque la réponse va dans votre sens qu elle est vrai ???? Lol !!!!!
le nom du site que nous puissions vous croire !!!
Valenchantée
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pffff ... la bave du crapaud ...
Poisson92100
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ah ah
maylin27
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dur dur pour sa douce....
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