Le bailleur a-t-il le droit de réviser le loyer 2 mois avant fin de bail?
ram94
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djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons un bail de 3 ans qui expire en avril 2019. Le bailleur révise le loyer en février.
Lequel prévaut dans ce cas: la loi 6 juillet 1989 article 17-2 prévoit que le bailleur a 6 mois avant la fin du bail pour soumettre au locataire son souhait de "réévaluation" du loyer en lettre recommandée avec AR (chose qui n'a pas été faite), et la révision du loyer survenu ce février 2019?
Peut-il toujours réviser le loyer (selon l'indice de l'INSEE) alors que le contrat se termine dans 2 mois?
En somme, quel montant de loyer sommes-nous en droit de payer?
Il faut savoir que le contrat de bail stipule la reconduction tacite dans les mêmes conditions en cas de non manifestation de la volonté de réévaluation du bailleur dans les délais ci-dessus.
Merci pour votre réponse.
Nous avons un bail de 3 ans qui expire en avril 2019. Le bailleur révise le loyer en février.
Lequel prévaut dans ce cas: la loi 6 juillet 1989 article 17-2 prévoit que le bailleur a 6 mois avant la fin du bail pour soumettre au locataire son souhait de "réévaluation" du loyer en lettre recommandée avec AR (chose qui n'a pas été faite), et la révision du loyer survenu ce février 2019?
Peut-il toujours réviser le loyer (selon l'indice de l'INSEE) alors que le contrat se termine dans 2 mois?
En somme, quel montant de loyer sommes-nous en droit de payer?
Il faut savoir que le contrat de bail stipule la reconduction tacite dans les mêmes conditions en cas de non manifestation de la volonté de réévaluation du bailleur dans les délais ci-dessus.
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Le bailleur a-t-il le droit de réviser le loyer 2 mois avant fin de bail?
- Contrat de bail à imprimer - Guide
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4 réponses
Bonjour,
Vous devez distinguer 2 approches :
1 - la révision annuelle selon l'IRL qu'il a parfaitement le droit de faire en février chaque année comme d'habitude
2 - la réévaluation pour loyer manifestement sous-évalué qui ne se fait qu'à l'échéance du bail (= avril 2019) et avec un préavis de 6 mois, des justificatifs, etc.
et le bailleur peut en effet faire les 2.
lire ici
REVISION EN COURS DE BAIL : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
RENOUVELLEMENT DU BAIL LOYER SOUS EVALUE : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Vous devez distinguer 2 approches :
1 - la révision annuelle selon l'IRL qu'il a parfaitement le droit de faire en février chaque année comme d'habitude
2 - la réévaluation pour loyer manifestement sous-évalué qui ne se fait qu'à l'échéance du bail (= avril 2019) et avec un préavis de 6 mois, des justificatifs, etc.
et le bailleur peut en effet faire les 2.
lire ici
REVISION EN COURS DE BAIL : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311
RENOUVELLEMENT DU BAIL LOYER SOUS EVALUE : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
Les deux procédures sont indépendantes, donc cumulables sans problème.
La révision annuelle est de droit avec calcul sur la base de l'IRL.
Si vous n'avez pas reçu d'avis de réévaluation 6 mois avant l'échéance, le loyer reste le "même" que 5 minutes avant l'échéance, donc incluant les révisions annuelles.
Il n'y a pas de retour arrière au loyer initial tous les 3 ans !
La révision annuelle est de droit avec calcul sur la base de l'IRL.
Si vous n'avez pas reçu d'avis de réévaluation 6 mois avant l'échéance, le loyer reste le "même" que 5 minutes avant l'échéance, donc incluant les révisions annuelles.
Il n'y a pas de retour arrière au loyer initial tous les 3 ans !
Merci pour votre réponse.
La question reste: dans le cas où la réévaluation du contrat de bail n'a pas été faite, les conditions générales stipulent la reconduction du bail dans les mêmes conditions qu'au départ, c'est-à-dire, le même loyer qu'à la signature si le bailleur ne fait pas la démarche 6 mois avant la fin du bail.
Sauf erreur de ma part, je n'arrive pas à trouver dans les liens disponibles la possibilité de cumuler les deux.
Dans ce cas, lequel est pris en compte: la révision annuelle ou bien les termes du contrat de bail qui permet cette reconduction en cas de non respect de procédure?
La question reste: dans le cas où la réévaluation du contrat de bail n'a pas été faite, les conditions générales stipulent la reconduction du bail dans les mêmes conditions qu'au départ, c'est-à-dire, le même loyer qu'à la signature si le bailleur ne fait pas la démarche 6 mois avant la fin du bail.
Sauf erreur de ma part, je n'arrive pas à trouver dans les liens disponibles la possibilité de cumuler les deux.
Dans ce cas, lequel est pris en compte: la révision annuelle ou bien les termes du contrat de bail qui permet cette reconduction en cas de non respect de procédure?
bonjour,
je ne vois pas trop où est le problème...
- il n'est pas question de réévaluer votre loyer maintenant puisque la procédure de la réévaluation n'a pas été respectée.
- si votre bail mentionne une révision annuelle en février, votre bailleur est en droit de la faire tous les mois de février, y compris février 2019 :
- si vous avez donné votre congé (ou si vous donnez votre congé), le nouveau loyer (révisé) s'appliquera jusqu'à la fin de votre préavis;
- dans le cas contraire, le nouveau loyer (révisé) s'appliquera pour 1 année, jusqu'à la prochaine révision.
En cas de loyer manifestement sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail à condition de respecter une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
je ne vois pas trop où est le problème...
- il n'est pas question de réévaluer votre loyer maintenant puisque la procédure de la réévaluation n'a pas été respectée.
- si votre bail mentionne une révision annuelle en février, votre bailleur est en droit de la faire tous les mois de février, y compris février 2019 :
- si vous avez donné votre congé (ou si vous donnez votre congé), le nouveau loyer (révisé) s'appliquera jusqu'à la fin de votre préavis;
- dans le cas contraire, le nouveau loyer (révisé) s'appliquera pour 1 année, jusqu'à la prochaine révision.
En cas de loyer manifestement sous-estimé, le bailleur peut le réévaluer à la date anniversaire du bail à condition de respecter une procédure très stricte ; à défaut du respect de la procédure, le loyer reste inchangé.
Art. 17-2 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1312
cdt.
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