Prime activité et revenus meublés (BIC)

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PA486 Messages postés 6254 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, j'ai un logement meublé que je compte mettre en location saisonnière et ces revenus seront considérés comme des revenus industriels et commerciaux.
J'aimerais savoir déjà si je dois obligatoirement m'enregistrer auprès de la chambre de commerce et si ces revenus, s'ils ne dépassent pas le plafond, ouvrent droit à la prime activité ?
Car j'ai fait une simulation sur le site de la caf avec un statut d'indépendant et en donnant un chiffre d'affaire il m'a été accordé la prime activité. Merci de vos éclairages.

2 réponses

  1. PA486 Messages postés 6254 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 218
     
    pour moi, ce ne sont pas des revenus professionnels, donc pas des revenus d'activité, d'où pas de prime d'activité si votre foyer n'a pas d'autres revenus d'activité.
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  2. Fil__ Messages postés 24 Statut Membre
     
    Mais comme ce ne sont pas des revenus fonciers liés à l'exploitation d'un bien immobilier et si on applique la loi à la lettre et si on considère que ce sont des revenus commerciaux et qu'on est enregistré auprès de la chambre des commerces, ils ont la même valeur que ceux d'un commerçant lambda. Donc je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas toucher la prime activité en indiquant le chiffre d'affaire des 3 derniers mois étant donné que l'on a un statut de micro entrepreneur.
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    1. PA486 Messages postés 6254 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 218
       
      vous le déclarez dans la case bic professionnel ou bic non professionnel ?
      vous payez des charges sociales qui augmentent votre droit à la retraite sur les montants perçus ?
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    2. Fil__ Messages postés 24 Statut Membre
       
      dans la partie non professionnel et qui sont prélevés de la csg.
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      1. PA486 Messages postés 6254 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 218 > Fil__ Messages postés 24 Statut Membre
         
        https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675756/2016-02-15/
        "Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : "

        est-ce que des revenus non professionnels peuvent avoir le caractère de revenus professionnels ?

        la csg que vous payez ne change rien à votre retraite future. les cotisations versées par un micro entrepreneur augmente son droit à la retraite.
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