Prime activité et revenus meublés (BIC)
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PA486 Messages postés 6297 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai un logement meublé que je compte mettre en location saisonnière et ces revenus seront considérés comme des revenus industriels et commerciaux.
J'aimerais savoir déjà si je dois obligatoirement m'enregistrer auprès de la chambre de commerce et si ces revenus, s'ils ne dépassent pas le plafond, ouvrent droit à la prime activité ?
Car j'ai fait une simulation sur le site de la caf avec un statut d'indépendant et en donnant un chiffre d'affaire il m'a été accordé la prime activité. Merci de vos éclairages.
J'aimerais savoir déjà si je dois obligatoirement m'enregistrer auprès de la chambre de commerce et si ces revenus, s'ils ne dépassent pas le plafond, ouvrent droit à la prime activité ?
Car j'ai fait une simulation sur le site de la caf avec un statut d'indépendant et en donnant un chiffre d'affaire il m'a été accordé la prime activité. Merci de vos éclairages.
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2 réponses
pour moi, ce ne sont pas des revenus professionnels, donc pas des revenus d'activité, d'où pas de prime d'activité si votre foyer n'a pas d'autres revenus d'activité.
Mais comme ce ne sont pas des revenus fonciers liés à l'exploitation d'un bien immobilier et si on applique la loi à la lettre et si on considère que ce sont des revenus commerciaux et qu'on est enregistré auprès de la chambre des commerces, ils ont la même valeur que ceux d'un commerçant lambda. Donc je ne vois pas pourquoi on ne pourrait pas toucher la prime activité en indiquant le chiffre d'affaire des 3 derniers mois étant donné que l'on a un statut de micro entrepreneur.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675756/2016-02-15/
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : "
est-ce que des revenus non professionnels peuvent avoir le caractère de revenus professionnels ?
la csg que vous payez ne change rien à votre retraite future. les cotisations versées par un micro entrepreneur augmente son droit à la retraite.
"Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L. 842-4 : "
est-ce que des revenus non professionnels peuvent avoir le caractère de revenus professionnels ?
la csg que vous payez ne change rien à votre retraite future. les cotisations versées par un micro entrepreneur augmente son droit à la retraite.
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