Exonération de plus value immobiliere pour les retraités aux revenus modestes
Résolu
mam321
-
6 févr. 2019 à 10:34
Gayomi Messages postés 18733 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 6 févr. 2019 à 12:43
Gayomi Messages postés 18733 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2024 - 6 févr. 2019 à 12:43
A voir également:
- Invalidité catégorie 2 et plus-value immobilière
- Invalidité catégorie 2 droit caf - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Arme blanche catégorie d - Guide
- Taux d'invalidité pour 2 prothèse de hanche - Forum AAH / Handicap
- Combien d'heure pouvons nous travailler avec une invalidité catégorie 1 ou 2 - Forum invalidité
2 réponses
roudoudou22
Messages postés
13626
Date d'inscription
vendredi 11 janvier 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2023
4 618
6 févr. 2019 à 10:45
6 févr. 2019 à 10:45
conditions d'exonération des plus values lors d'une vente d'un bien en 2019, qui n'est pas la résidence principale,
Etes vous propriétaire de votre résidence principale ? Sans doute si non vous n'auriez sans doute pas de résidence secondaire.
Dans ce cas, il n'y a pas d'exonération pour les résidences secondaires, sauf détention du bien depuis 22 ans pour la plus value et 30 ans pour les contributions sociales.
Etes vous propriétaire de votre résidence principale ? Sans doute si non vous n'auriez sans doute pas de résidence secondaire.
Dans ce cas, il n'y a pas d'exonération pour les résidences secondaires, sauf détention du bien depuis 22 ans pour la plus value et 30 ans pour les contributions sociales.
Gayomi
Messages postés
18733
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 octobre 2024
10 133
6 févr. 2019 à 12:43
6 févr. 2019 à 12:43
Il existe en effet une exonération mais qui trouve rarement à s'appliquer. Je vous copie/colle le texte et sa source.
"la déclaration de revenus n°2042-C comporte une case spécifique (3VW) à remplir si vous bénéficiez de cette exonération, qu'elle soit totale ou partielle.
Personnes âgées ou invalides de condition modeste :
Quel que soit le bien immeuble que vous vendez, en tant que retraité, votre plus-value peut être exonérée si l'avant dernière année précédant celle de la cession (exemple : revenus de l'année 2014 pour une cession en 2016) :
- votre revenu fiscal de référence n'excède pas les limites prévues au I de l'article 1417 du Code Général des Impôts ;
- vous n'étiez pas passible de l'ISF.
Sous les mêmes conditions, les personnes titulaires de la carte d'invalidité ( invalidités de 2ème et 3ème catégorie prévues à l'art. L 341-4 du code de la sécurité sociale) bénéficient également d'une exonération de leur plus-value ;
Il s'agit de personnes absolument incapables d'exercer une profession quelconque et de celles qui sont, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne.
Exemple : un retraité (ou une personne titulaire de la carte d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie), célibataire, a réalisé une plus-value lors de la vente d'un appartement en 2016.
Du fait de sa situation, il a une part et demie à l'impôt sur le revenu.
La plus-value de cession est exonérée si, en 2014, son revenu fiscal de référence était inférieur à 13 539 € et si ce redevable n'était pas passible de l'ISF en 2014."
Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/plus-values-exonerees
Rubrique : 1ère cession autre que résidence principale
"la déclaration de revenus n°2042-C comporte une case spécifique (3VW) à remplir si vous bénéficiez de cette exonération, qu'elle soit totale ou partielle.
Personnes âgées ou invalides de condition modeste :
Quel que soit le bien immeuble que vous vendez, en tant que retraité, votre plus-value peut être exonérée si l'avant dernière année précédant celle de la cession (exemple : revenus de l'année 2014 pour une cession en 2016) :
- votre revenu fiscal de référence n'excède pas les limites prévues au I de l'article 1417 du Code Général des Impôts ;
- vous n'étiez pas passible de l'ISF.
Sous les mêmes conditions, les personnes titulaires de la carte d'invalidité ( invalidités de 2ème et 3ème catégorie prévues à l'art. L 341-4 du code de la sécurité sociale) bénéficient également d'une exonération de leur plus-value ;
Il s'agit de personnes absolument incapables d'exercer une profession quelconque et de celles qui sont, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne.
Exemple : un retraité (ou une personne titulaire de la carte d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie), célibataire, a réalisé une plus-value lors de la vente d'un appartement en 2016.
Du fait de sa situation, il a une part et demie à l'impôt sur le revenu.
La plus-value de cession est exonérée si, en 2014, son revenu fiscal de référence était inférieur à 13 539 € et si ce redevable n'était pas passible de l'ISF en 2014."
Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/plus-values-exonerees
Rubrique : 1ère cession autre que résidence principale
La législation juridique et financière évolue en permanence...