Exonération de plus value immobiliere pour les retraités aux revenus modestes [Résolu]

- - Dernière réponse : Gayomi
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21 février 2019
- 6 févr. 2019 à 12:43
Bonjour
Pouvez-vous me donner les conditions d'exonération des plus values lors d'une vente d'un bien en 2019, qui n'est pas la résidence principale, par un couple de retraités aux revenus modestes. ( revenu fiscal de référence 2018 sur revenus 2017 : 16488 , quotient familial : 2 parts). , ainsi que les textes de lois les définissant car je viens de demander ces renseignements au trésor public qui me dit qu'il n'y a pas d'exonération pour les résidences qui ne sont pas des résidences principales ?
Merci
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vendredi 11 janvier 2013
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21 février 2019
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Merci
conditions d'exonération des plus values lors d'une vente d'un bien en 2019, qui n'est pas la résidence principale,

Etes vous propriétaire de votre résidence principale ? Sans doute si non vous n'auriez sans doute pas de résidence secondaire.

Dans ce cas, il n'y a pas d'exonération pour les résidences secondaires, sauf détention du bien depuis 22 ans pour la plus value et 30 ans pour les contributions sociales.
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dimanche 17 mars 2013
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21 février 2019
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Merci
Il existe en effet une exonération mais qui trouve rarement à s'appliquer. Je vous copie/colle le texte et sa source.

"la déclaration de revenus n°2042-C comporte une case spécifique (3VW) à remplir si vous bénéficiez de cette exonération, qu'elle soit totale ou partielle.

Personnes âgées ou invalides de condition modeste :

Quel que soit le bien immeuble que vous vendez, en tant que retraité, votre plus-value peut être exonérée si l'avant dernière année précédant celle de la cession (exemple : revenus de l'année 2014 pour une cession en 2016) :

- votre revenu fiscal de référence n'excède pas les limites prévues au I de l'article 1417 du Code Général des Impôts ;
- vous n'étiez pas passible de l'ISF.
Sous les mêmes conditions, les personnes titulaires de la carte d'invalidité ( invalidités de 2ème et 3ème catégorie prévues à l'art. L 341-4 du code de la sécurité sociale) bénéficient également d'une exonération de leur plus-value ;

Il s'agit de personnes absolument incapables d'exercer une profession quelconque et de celles qui sont, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour effectuer les actes de la vie quotidienne.

Exemple : un retraité (ou une personne titulaire de la carte d'invalidité de 2ème ou 3ème catégorie), célibataire, a réalisé une plus-value lors de la vente d'un appartement en 2016.

Du fait de sa situation, il a une part et demie à l'impôt sur le revenu.

La plus-value de cession est exonérée si, en 2014, son revenu fiscal de référence était inférieur à 13 539 € et si ce redevable n'était pas passible de l'ISF en 2014."

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/plus-values-exonerees
Rubrique : 1ère cession autre que résidence principale
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