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3 réponses
Le prix varie selon les études et les recherches à faire ou non pour parvenir à l'établir. Demandez au notaire de votre choix.
Toutes les mairies ne font pas de certificat d'hérédité et ont le droit de refuser de le faire
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8097139-bug-sur-site-des-impots#p8097771
julie
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8097139-bug-sur-site-des-impots#p8097771
julie
bonjour,
la loi ayant changé, les mairies n ont plus l autorisation de rediger des Certificat d herédité. Il arrive que dans les villages, il accepte de les faire car la famille est installée depuis longtemps et il la connait bien et pour des successions inférieures a 5 335 euros
Le coût d'un acte de notoriété, TVA comprise, est actuellement fixé à 69,23 euros TTC (tarif 2019). Mais à ce tarif s'ajoutent le plus souvent d'autres frais (débours, droits d'enregistrement...).
Donc, il faut plutot compter mini 200 euros....
Cordialement
la loi ayant changé, les mairies n ont plus l autorisation de rediger des Certificat d herédité. Il arrive que dans les villages, il accepte de les faire car la famille est installée depuis longtemps et il la connait bien et pour des successions inférieures a 5 335 euros
Le coût d'un acte de notoriété, TVA comprise, est actuellement fixé à 69,23 euros TTC (tarif 2019). Mais à ce tarif s'ajoutent le plus souvent d'autres frais (débours, droits d'enregistrement...).
Donc, il faut plutot compter mini 200 euros....
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...