Etat des lieux après 19 ans d'occupation
MicheleJANSON
-
4 févr. 2019 à 18:35
djivi38 Messages postés 51289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 4 févr. 2019 à 21:00
djivi38 Messages postés 51289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 4 févr. 2019 à 21:00
A voir également:
- Etat des lieux après 19 ans d'occupation
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Dégâts constatés après état des lieux de sortie - Forum Louer un logement
2 réponses
Utilisateur anonyme
4 févr. 2019 à 20:32
4 févr. 2019 à 20:32
Bonjour,
Non le bailleur ne peut pas exiger ce travail de votre part, ni vous le facturer.
Refusez c'est tout.
La vétusté est à la charge du bailleur.
Non le bailleur ne peut pas exiger ce travail de votre part, ni vous le facturer.
Refusez c'est tout.
La vétusté est à la charge du bailleur.
djivi38
Messages postés
51289
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
19 avril 2024
15 106
4 févr. 2019 à 21:00
4 févr. 2019 à 21:00
bonsoir,
Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire.
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté... »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire.
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté... »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
4 févr. 2019 à 20:37
Et j'ajoute : même un HLM ... parce que les bailleurs sociaux ont tendance à tirer sur la corde sous prétexte qu'ils ne sont pas régis par les mêmes lois ... sauf qu'en l'occurrence, si !
Cdlt