Etat des lieux après 19 ans d'occupation
MicheleJANSON
-
djivi38 Messages postés 54198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54198 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je vais quitter l'appartement que j'occupe depuis 19 ans. Le bailleur après un pré état des lieux (HLM) me demande de détapisser toutes les pièces, car désormais c'est de la peinture blanche qui sera mise sur les murs. Or quand je suis entrée dans cet appartement toutes les pièces étaient tapissées même celles d'eau ainsi que la cuisine. L'appartement est rendu propre mais les papiers laissent apparaître l'emplacement des cadres etc...
Si je ne procède pas au détapissage, il me sera facturé c e travail au prix de 400 € ( ce prix correspond à une remise de 50% pour la durée de la location).
Est-ce normal ? où puis-je trouver un texte ou un article de loi en ma faveur car je n'entends pas faire ce travail.
Merci par avance de vis réponses. Cordialement
Je vais quitter l'appartement que j'occupe depuis 19 ans. Le bailleur après un pré état des lieux (HLM) me demande de détapisser toutes les pièces, car désormais c'est de la peinture blanche qui sera mise sur les murs. Or quand je suis entrée dans cet appartement toutes les pièces étaient tapissées même celles d'eau ainsi que la cuisine. L'appartement est rendu propre mais les papiers laissent apparaître l'emplacement des cadres etc...
Si je ne procède pas au détapissage, il me sera facturé c e travail au prix de 400 € ( ce prix correspond à une remise de 50% pour la durée de la location).
Est-ce normal ? où puis-je trouver un texte ou un article de loi en ma faveur car je n'entends pas faire ce travail.
Merci par avance de vis réponses. Cordialement
A voir également:
- Vétusté après 20 ans de location hlm
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Vétusté récupérable - Forum assurance habitation
- Protection du consommateur location de voiture - Guide
- Vétusté récupérable assurance habitation - Forum assurance habitation
- Vétusté après 10 ans de location - Forum Immobilier
2 réponses
bonsoir,
Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire.
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté... »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire.
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté... »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Et j'ajoute : même un HLM ... parce que les bailleurs sociaux ont tendance à tirer sur la corde sous prétexte qu'ils ne sont pas régis par les mêmes lois ... sauf qu'en l'occurrence, si !
Cdlt