Taxes foncières, taxe habitation
nathaliere
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 févr. 2019 à 19:45
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 4 févr. 2019 à 19:45
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roudoudou22
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4 févr. 2019 à 19:45
4 févr. 2019 à 19:45
1ère suite au décès du père, ma mère a choisi pour l'usufruit : qui paie la taxe foncière?
Votre mère
A-B-C ont reçu des terrains en pleine propriété
Ils sont redevables de la taxe foncière sans solidarité s'ils étaient propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition.
D -A l'époque de la donation enfant était mineure en 1980 et s'est vue allotir les 61.60 % d'un bien immobilier et B 19.20 % ainsi que C 19.20%
Si cette donation partage portait sur la toute propriété, ils sont redevables (à défaut le parent du foyer auquel est attaché le mineur), à proportion de leurs droits.
3ème - en 2018 cette enfant D, nous dis avoir depuis + de 30 ans payé la taxe foncière dans sa totalité sans en avoir informé les frères et sœurs B - C, qui doit payer la taxe foncière?
Les propriétaires au 1er janvier 2018 à proportion de leurs droits.
Ma mère handicapée bénéficie d'une part 1.5 et est non imposable sa pension de retraite s'élève à 11 000,00 euros qui paie la taxe d'habitation en comment est -elle prise en charge?
Votre soeur ayant la disposition du logement bien que n'y résidant pas, compte tenu de ses revenus déclarés, il n'y a pas d'exonération de la TH.
Redevables : votre soeur et votre mère, avec solidarité entre eux dans le paiement.
En 2018 cette même soeur D vit en concubinage chez son copain, comment est calculée la taxe d'habitation actuellement.
Sans aucune décote
Votre mère
A-B-C ont reçu des terrains en pleine propriété
Ils sont redevables de la taxe foncière sans solidarité s'ils étaient propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition.
D -A l'époque de la donation enfant était mineure en 1980 et s'est vue allotir les 61.60 % d'un bien immobilier et B 19.20 % ainsi que C 19.20%
Si cette donation partage portait sur la toute propriété, ils sont redevables (à défaut le parent du foyer auquel est attaché le mineur), à proportion de leurs droits.
3ème - en 2018 cette enfant D, nous dis avoir depuis + de 30 ans payé la taxe foncière dans sa totalité sans en avoir informé les frères et sœurs B - C, qui doit payer la taxe foncière?
Les propriétaires au 1er janvier 2018 à proportion de leurs droits.
Ma mère handicapée bénéficie d'une part 1.5 et est non imposable sa pension de retraite s'élève à 11 000,00 euros qui paie la taxe d'habitation en comment est -elle prise en charge?
Votre soeur ayant la disposition du logement bien que n'y résidant pas, compte tenu de ses revenus déclarés, il n'y a pas d'exonération de la TH.
Redevables : votre soeur et votre mère, avec solidarité entre eux dans le paiement.
En 2018 cette même soeur D vit en concubinage chez son copain, comment est calculée la taxe d'habitation actuellement.
Sans aucune décote
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