Taxes foncières, taxe habitation
nathaliere
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets à titre d'information générale de vous demander dans plusieurs cas qui paie la Taxe Foncière et la Taxe d'Habitation.
TAXE FONCIERE :
1ère suite au décès du père, ma mère a choisi pour l'usufruit : qui paie la taxe foncière?
2ème cette même veuve à fait une donation-partage au décès de son mari en léguant ses biens à ses 4 enfants : A-B-C-D.
A-B-C ont reçu des terrains en pleine propriété
D -A l'époque de la donation enfant était mineure en 1980 et s'est vue allotir les 61.60 % d'un bien immobilier et B 19.20 % ainsi que C 19.20%
Cette donation-partage a été homologuée par le TGI à l’époque.
3ème - en 2018 cette enfant D, nous dis avoir depuis + de 30 ans payé la taxe foncière dans sa totalité sans en avoir informé les frères et sœurs B - C, qui doit payer la taxe foncière?
4ème - Maintenant l'enfant D nous réclame notre quote part sur 30 ans, a-t-elle le droit, sachant que l'on peut revenir que sur 3 ans + l'année en cours? Oui ou non
TAXE D'HABITATION :
En 2012
Ma sœur D toujours célibataire alors âgée de 52 ans, se déclare domicilié chez sa mère avec un salaire de 30.000 euros alors qu’elle vit chez son copain depuis plus de 20 ans.
Ma mère handicapée bénéficie d'une part 1.5 et est non imposable sa pension de retraite s'élève à 11 000,00 euros qui paie la taxe d'habitation en comment est -elle prise en charge?
TAXE D'HABITATION
En 2018 cette même soeur D vit en concubinage chez son copain, comment est calculée la taxe d'habitation actuellement.
Je pense avoir été assez clair,
Restant à votre disposition, et dans l'attente de vous lire,
Cordialement
Je me permets à titre d'information générale de vous demander dans plusieurs cas qui paie la Taxe Foncière et la Taxe d'Habitation.
TAXE FONCIERE :
1ère suite au décès du père, ma mère a choisi pour l'usufruit : qui paie la taxe foncière?
2ème cette même veuve à fait une donation-partage au décès de son mari en léguant ses biens à ses 4 enfants : A-B-C-D.
A-B-C ont reçu des terrains en pleine propriété
D -A l'époque de la donation enfant était mineure en 1980 et s'est vue allotir les 61.60 % d'un bien immobilier et B 19.20 % ainsi que C 19.20%
Cette donation-partage a été homologuée par le TGI à l’époque.
3ème - en 2018 cette enfant D, nous dis avoir depuis + de 30 ans payé la taxe foncière dans sa totalité sans en avoir informé les frères et sœurs B - C, qui doit payer la taxe foncière?
4ème - Maintenant l'enfant D nous réclame notre quote part sur 30 ans, a-t-elle le droit, sachant que l'on peut revenir que sur 3 ans + l'année en cours? Oui ou non
TAXE D'HABITATION :
En 2012
Ma sœur D toujours célibataire alors âgée de 52 ans, se déclare domicilié chez sa mère avec un salaire de 30.000 euros alors qu’elle vit chez son copain depuis plus de 20 ans.
Ma mère handicapée bénéficie d'une part 1.5 et est non imposable sa pension de retraite s'élève à 11 000,00 euros qui paie la taxe d'habitation en comment est -elle prise en charge?
TAXE D'HABITATION
En 2018 cette même soeur D vit en concubinage chez son copain, comment est calculée la taxe d'habitation actuellement.
Je pense avoir été assez clair,
Restant à votre disposition, et dans l'attente de vous lire,
Cordialement
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1 réponse
1ère suite au décès du père, ma mère a choisi pour l'usufruit : qui paie la taxe foncière?
Votre mère
A-B-C ont reçu des terrains en pleine propriété
Ils sont redevables de la taxe foncière sans solidarité s'ils étaient propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition.
D -A l'époque de la donation enfant était mineure en 1980 et s'est vue allotir les 61.60 % d'un bien immobilier et B 19.20 % ainsi que C 19.20%
Si cette donation partage portait sur la toute propriété, ils sont redevables (à défaut le parent du foyer auquel est attaché le mineur), à proportion de leurs droits.
3ème - en 2018 cette enfant D, nous dis avoir depuis + de 30 ans payé la taxe foncière dans sa totalité sans en avoir informé les frères et sœurs B - C, qui doit payer la taxe foncière?
Les propriétaires au 1er janvier 2018 à proportion de leurs droits.
Ma mère handicapée bénéficie d'une part 1.5 et est non imposable sa pension de retraite s'élève à 11 000,00 euros qui paie la taxe d'habitation en comment est -elle prise en charge?
Votre soeur ayant la disposition du logement bien que n'y résidant pas, compte tenu de ses revenus déclarés, il n'y a pas d'exonération de la TH.
Redevables : votre soeur et votre mère, avec solidarité entre eux dans le paiement.
En 2018 cette même soeur D vit en concubinage chez son copain, comment est calculée la taxe d'habitation actuellement.
Sans aucune décote
Votre mère
A-B-C ont reçu des terrains en pleine propriété
Ils sont redevables de la taxe foncière sans solidarité s'ils étaient propriétaires au 1er janvier de l'année d'imposition.
D -A l'époque de la donation enfant était mineure en 1980 et s'est vue allotir les 61.60 % d'un bien immobilier et B 19.20 % ainsi que C 19.20%
Si cette donation partage portait sur la toute propriété, ils sont redevables (à défaut le parent du foyer auquel est attaché le mineur), à proportion de leurs droits.
3ème - en 2018 cette enfant D, nous dis avoir depuis + de 30 ans payé la taxe foncière dans sa totalité sans en avoir informé les frères et sœurs B - C, qui doit payer la taxe foncière?
Les propriétaires au 1er janvier 2018 à proportion de leurs droits.
Ma mère handicapée bénéficie d'une part 1.5 et est non imposable sa pension de retraite s'élève à 11 000,00 euros qui paie la taxe d'habitation en comment est -elle prise en charge?
Votre soeur ayant la disposition du logement bien que n'y résidant pas, compte tenu de ses revenus déclarés, il n'y a pas d'exonération de la TH.
Redevables : votre soeur et votre mère, avec solidarité entre eux dans le paiement.
En 2018 cette même soeur D vit en concubinage chez son copain, comment est calculée la taxe d'habitation actuellement.
Sans aucune décote
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