Sortir de l'indivision
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lynx67
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lynx67 Messages postés 17 Date d'inscription lundi 14 juillet 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2021 - 4 févr. 2019 à 11:20
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A voir également:
- Modele de lettre pour sortir d'une indivision
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
- Modèle de demande d'autorisation d'absence pour raison familiale - Guide
1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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4 févr. 2019 à 10:47
4 févr. 2019 à 10:47
Je voudrais connaître la marche à suivre pour arriver à sortir de cette indivision qui me prive d'environ 40000€
Vous faites connaître au "gérant-coindivisaire" que selon les dispositions de :
l'Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Vous souhaitez quitter cette indivision en proposant à tous ses membres (les 6) d'acquérir vos droits indivis et qu'en cas d'échec vous vous adresserez à la Justice pour lui faire entendre raison, les frais du procès étant à sa charge.
Il refusera certainement
Alors vous devrez contacter un avocat pour engager une procédure judiciaire.
De plus, si le restaurant est loué et le loyer payé, il est aussi redevable d'un indemnité d'occupation de l'immeuble depuis 5 ans, dont vous pouvez exiger le versement à l'indivision.
Vous faites connaître au "gérant-coindivisaire" que selon les dispositions de :
l'Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Vous souhaitez quitter cette indivision en proposant à tous ses membres (les 6) d'acquérir vos droits indivis et qu'en cas d'échec vous vous adresserez à la Justice pour lui faire entendre raison, les frais du procès étant à sa charge.
Il refusera certainement
Alors vous devrez contacter un avocat pour engager une procédure judiciaire.
De plus, si le restaurant est loué et le loyer payé, il est aussi redevable d'un indemnité d'occupation de l'immeuble depuis 5 ans, dont vous pouvez exiger le versement à l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 févr. 2019 à 11:20