Sortir de l'indivision
Résolu
lynx67
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Bonjour,
Nous avons en indivision les murs d'un restaurant. Ce restaurant est loué. Il y a 7 personnes qui se partagent cette indivision dont le gérant. Je voudrais sortir de l'indivision mais le gérant (qui est de la famille) s'y oppose en invoquant depuis plusieurs années des prétextes pour que l'indivision reste entière. Je voudrais connaître la marche à suivre pour arriver à sortir de cette indivision qui me prive d'environ 40 000 € (ma part, puisque l'estimation est de 280 000 €)
Merci pour vos réponses
Nous avons en indivision les murs d'un restaurant. Ce restaurant est loué. Il y a 7 personnes qui se partagent cette indivision dont le gérant. Je voudrais sortir de l'indivision mais le gérant (qui est de la famille) s'y oppose en invoquant depuis plusieurs années des prétextes pour que l'indivision reste entière. Je voudrais connaître la marche à suivre pour arriver à sortir de cette indivision qui me prive d'environ 40 000 € (ma part, puisque l'estimation est de 280 000 €)
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Modele de lettre pour sortir d'une indivision
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modèle de lettre pour relater des faits - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Modele lettre de candidature - Guide
- Modèle de décharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
1 réponse
Je voudrais connaître la marche à suivre pour arriver à sortir de cette indivision qui me prive d'environ 40000€
Vous faites connaître au "gérant-coindivisaire" que selon les dispositions de :
l'Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Vous souhaitez quitter cette indivision en proposant à tous ses membres (les 6) d'acquérir vos droits indivis et qu'en cas d'échec vous vous adresserez à la Justice pour lui faire entendre raison, les frais du procès étant à sa charge.
Il refusera certainement
Alors vous devrez contacter un avocat pour engager une procédure judiciaire.
De plus, si le restaurant est loué et le loyer payé, il est aussi redevable d'un indemnité d'occupation de l'immeuble depuis 5 ans, dont vous pouvez exiger le versement à l'indivision.
Vous faites connaître au "gérant-coindivisaire" que selon les dispositions de :
l'Article 815 du code civil
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Vous souhaitez quitter cette indivision en proposant à tous ses membres (les 6) d'acquérir vos droits indivis et qu'en cas d'échec vous vous adresserez à la Justice pour lui faire entendre raison, les frais du procès étant à sa charge.
Il refusera certainement
Alors vous devrez contacter un avocat pour engager une procédure judiciaire.
De plus, si le restaurant est loué et le loyer payé, il est aussi redevable d'un indemnité d'occupation de l'immeuble depuis 5 ans, dont vous pouvez exiger le versement à l'indivision.
lynx67
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Merci infiniment pour ces précieux renseignements.
La législation juridique et financière évolue en permanence...