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1 réponse
Bonsoir,
Pour faciliter les successions des patrimoines très modestes, la loi de modernisation et simplification du droit précise qu'un héritier en ligne directe peut obtenir la clôture et la restitution du solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les frais les plus urgents (facture d'hôpital, loyer, impôts...) dans la limite d'un montant qui n'est pas encore fixé. Au cours des débats parlementaires, il a été évoqué le plafond prévu pour l'établissement d'un certificat d'hérédité, à savoir 5 335 €. Seules les successions ne comportant pas de biens immobiliers sont concernés.
Pour faciliter les successions des patrimoines très modestes, la loi de modernisation et simplification du droit précise qu'un héritier en ligne directe peut obtenir la clôture et la restitution du solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les frais les plus urgents (facture d'hôpital, loyer, impôts...) dans la limite d'un montant qui n'est pas encore fixé. Au cours des débats parlementaires, il a été évoqué le plafond prévu pour l'établissement d'un certificat d'hérédité, à savoir 5 335 €. Seules les successions ne comportant pas de biens immobiliers sont concernés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...