PEUT ON vidé UN compte d'un parents décédé
CatherineAumont
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3 févr. 2019 à 18:08
Rochat1 Messages postés 12906 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2024 - 3 févr. 2019 à 18:14
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Rochat1
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3 févr. 2019 à 18:14
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Bonsoir,
Pour faciliter les successions des patrimoines très modestes, la loi de modernisation et simplification du droit précise qu'un héritier en ligne directe peut obtenir la clôture et la restitution du solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les frais les plus urgents (facture d'hôpital, loyer, impôts...) dans la limite d'un montant qui n'est pas encore fixé. Au cours des débats parlementaires, il a été évoqué le plafond prévu pour l'établissement d'un certificat d'hérédité, à savoir 5 335 €. Seules les successions ne comportant pas de biens immobiliers sont concernés.
Pour faciliter les successions des patrimoines très modestes, la loi de modernisation et simplification du droit précise qu'un héritier en ligne directe peut obtenir la clôture et la restitution du solde des comptes bancaires du défunt afin de régler les frais les plus urgents (facture d'hôpital, loyer, impôts...) dans la limite d'un montant qui n'est pas encore fixé. Au cours des débats parlementaires, il a été évoqué le plafond prévu pour l'établissement d'un certificat d'hérédité, à savoir 5 335 €. Seules les successions ne comportant pas de biens immobiliers sont concernés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...