Trop perçu réclamé 6 ans plus tard?
Mo-bylette64
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Ingrid11-11 Messages postés 229 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2019 - 3 févr. 2019 à 17:33
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Ingrid11-11
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3 mars 2019
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3 févr. 2019 à 17:11
3 févr. 2019 à 17:11
les délais de prescriptions : 3 ans ou 10 ans en cas de fraude avérée
Si pas de fraude, alors ne signez rien. Acceptez rien par téléphone, physique ou courrier.
Si pas de fraude, alors ne signez rien. Acceptez rien par téléphone, physique ou courrier.
3 févr. 2019 à 17:18
On doit visiblement m'envoyer un dossier à remplir.
Suis-je obligé de donner suite?
Aucune fraude de ma part, licenciement pour inaptitude au travail de nuit prononcée par médecine du travail; puis reconversion.
Cet appel téléphonique m'engage-t-il à un remboursement?
3 févr. 2019 à 17:22
Vous ne vous êtes pas engager par téléphone.
3 févr. 2019 à 17:24
Je n'ai en aucun cas dit oui, je remboursse
3 févr. 2019 à 17:33