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Demande de logement sans avis d’imposit Mais avec avis de situation déclarative

Résolu
Lv - 1 févr. 2019 à 18:48
 Lv - 2 févr. 2019 à 08:36
Bonjour,
On refuse de passer mon dossier en CAL car je n’ai Pas d’avis d’imposition mais un avis de situation declarative délivré par le centre des impôts.
J’ai pourtant trouvé un texte disant que ce document suffisait (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007).
Comment faire ? Je n’ai plus de logement d’ici fin février de cette année et la prochaine CAL est bientôt. ?
En vous remerciant.
Cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
jee pee Messages postés 39582 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 4 883
Modifié le 1 févr. 2019 à 19:03
Bonjour,

Si vous êtes non-imposable, l'ASDIR remplace l’avis de non-imposition, qui n’existe plus.

C'est le site des impots qui le dit : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/avis-dimpot-sur-le-revenu

Bien évidemment si vous êtes imposable, l'avis d'imposition existe toujours.

0
Lv
1 févr. 2019 à 19:14
Bonsoir je vous remercie. N’étant pas imposable j’avais fait l’erreur de n’en pas faire de dec’aration.
J’ai donc fait le nécessaire au près du centre des impôts de ma ville qui m’a remis un document notifiant ma déclaration avec vous mentionne les revenus et mon non imposition.
Ce document suffit il ?
En vous remerciant.
Cordialement
0
jee pee Messages postés 39582 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 4 883 > Lv
Modifié le 1 févr. 2019 à 19:20
Est-ce que ce document c'est bien l'Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu (ASDIR) ?

C'est peut être là le soucis.

Dans tous les cas l'Asdir est le seul document que l'on a quand on est non imposable. Et ça les commissions logement doivent bien le savoir.
0
Lv > jee pee Messages postés 39582 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024
1 févr. 2019 à 19:39
Re,

Sur le document remis par l’administation DÉTAIL DE L’IMPOSITION, mais est également noté : il ne saurait engager l’adminIstration sur le montant de l’impot à acquitter. Ce document ne peut en aucun cas constituer un avis fiscal.

En vous remerciant
Cordialement
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Réponse 2 / 2
Nolivia Messages postés 71 Date d'inscription mercredi 19 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2022 34
1 févr. 2019 à 21:01
Bonsoir.
Normalement ce document suffit s'il est bien inscrit la situation familiale + revenu fiscal.
D'autant plus depuis les nouvelles dispositions de la loi ELAN.
0
Lv
1 févr. 2019 à 21:59
Bonsoir,

Je vous remercie de votre réponse.
Oui sur ce document tout est notifié, situation familiale, revenus fiscal,... non imposition.
Cordialement
Merci encore excellent week-end
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Nolivia Messages postés 71 Date d'inscription mercredi 19 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2022 34
1 févr. 2019 à 22:11
Dans ce cas je confirme. C'est tout à fait valable
0
Lv > Nolivia Messages postés 71 Date d'inscription mercredi 19 septembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2022
2 févr. 2019 à 08:36
Merci de vos réponses.
Cordialement
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