Demande de logement sans avis d’imposit Mais avec avis de situation déclarative
Résolu
Bonjour,
On refuse de passer mon dossier en CAL car je n’ai Pas d’avis d’imposition mais un avis de situation declarative délivré par le centre des impôts.
J’ai pourtant trouvé un texte disant que ce document suffisait (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007).
Comment faire ? Je n’ai plus de logement d’ici fin février de cette année et la prochaine CAL est bientôt. ?
En vous remerciant.
Cordialement
On refuse de passer mon dossier en CAL car je n’ai Pas d’avis d’imposition mais un avis de situation declarative délivré par le centre des impôts.
J’ai pourtant trouvé un texte disant que ce document suffisait (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007).
Comment faire ? Je n’ai plus de logement d’ici fin février de cette année et la prochaine CAL est bientôt. ?
En vous remerciant.
Cordialement
2 réponses
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ModérateurBonjour,
Si vous êtes non-imposable, l'ASDIR remplace l’avis de non-imposition, qui n’existe plus.
C'est le site des impots qui le dit : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/avis-dimpot-sur-le-revenu
Bien évidemment si vous êtes imposable, l'avis d'imposition existe toujours.
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Bonsoir je vous remercie. N’étant pas imposable j’avais fait l’erreur de n’en pas faire de dec’aration.
J’ai donc fait le nécessaire au près du centre des impôts de ma ville qui m’a remis un document notifiant ma déclaration avec vous mentionne les revenus et mon non imposition.
Ce document suffit il ?
En vous remerciant.
Cordialement -
Modérateur@LvEst-ce que ce document c'est bien l'Avis de Situation Déclarative à l'Impôt sur le Revenu (ASDIR) ?
C'est peut être là le soucis.
Dans tous les cas l'Asdir est le seul document que l'on a quand on est non imposable. Et ça les commissions logement doivent bien le savoir. -
@jee peeRe,
Sur le document remis par l’administation DÉTAIL DE L’IMPOSITION, mais est également noté : il ne saurait engager l’adminIstration sur le montant de l’impot à acquitter. Ce document ne peut en aucun cas constituer un avis fiscal.
En vous remerciant
Cordialement
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Bonsoir.
Normalement ce document suffit s'il est bien inscrit la situation familiale + revenu fiscal.
D'autant plus depuis les nouvelles dispositions de la loi ELAN.-
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@NoliviaMerci de vos réponses.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...