Vente d'une maison suite à une donnation sans partage .

escuderomartin -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
..est il possible de vendre une maison suite à une donation sans partage,sachant qu'au moment de la donation mes parents l'ont fait de leur vivant et aujourd'hui mon père est décédé...merci pour une réponse..

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    est il possible de vendre une maison suite à une donation
    Bien sûr, mais avec l'accord de votre mère.
    Et si vous avez des frères et sœurs, ils devront aussi donner leur accord au notaire pour préserver leurs droits..
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