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Vente d'une maison suite à une donnation sans partage .

escuderomartin - 1 févr. 2019 à 08:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2019 à 08:49
Bonjour,
..est il possible de vendre une maison suite à une donation sans partage,sachant qu'au moment de la donation mes parents l'ont fait de leur vivant et aujourd'hui mon père est décédé...merci pour une réponse..

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 289
1 févr. 2019 à 08:49
est il possible de vendre une maison suite à une donation
Bien sûr, mais avec l'accord de votre mère.
Et si vous avez des frères et sœurs, ils devront aussi donner leur accord au notaire pour préserver leurs droits..
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