Rachat PER suite fin droits chomage après rupture conventionnelle
vicar
-
jee pee Messages postés 42542 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
jee pee Messages postés 42542 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
mon assureur me refuse le droit de racheter mon PER (suite fin droits au chomage consecutifs à une rupture conventionnelle ) , avec l'argument :
"Bien que la rupture conventionnelle soit assimilée par les règles de l'assurance chômage à un licenciement et donnant lieu au versement d'allocations chômage, la rupture conventionnelle ne peut pas être qualifiée, d'un point de vue strictement juridique, de « perte involontaire d'emploi ». "
Au vu de tous ces éléments, et surtout au regard du risque fiscal encouru, nous refusons les demandes de rachat exceptionnel lorsque la situation de chômage fait suite à une rupture conventionnelle du contrat de travail. "
Est-ce "légal" (il me semblait avoir lu qu'avec la loi sapin 2, la rupture conventionnelle était considérée comme un motif acceptable dorénavant)
tous les assureurs ont-ils des pratiques identiques à ce niveau (sachant que si c'est légal, ça devrait être noir ou blanc et pas fonction de l'assureur)
quel recours , actions, faut il entamer plutôt que d'attendre sagement la retraite ... ?
merci d'avance
mon assureur me refuse le droit de racheter mon PER (suite fin droits au chomage consecutifs à une rupture conventionnelle ) , avec l'argument :
"Bien que la rupture conventionnelle soit assimilée par les règles de l'assurance chômage à un licenciement et donnant lieu au versement d'allocations chômage, la rupture conventionnelle ne peut pas être qualifiée, d'un point de vue strictement juridique, de « perte involontaire d'emploi ». "
Au vu de tous ces éléments, et surtout au regard du risque fiscal encouru, nous refusons les demandes de rachat exceptionnel lorsque la situation de chômage fait suite à une rupture conventionnelle du contrat de travail. "
Est-ce "légal" (il me semblait avoir lu qu'avec la loi sapin 2, la rupture conventionnelle était considérée comme un motif acceptable dorénavant)
tous les assureurs ont-ils des pratiques identiques à ce niveau (sachant que si c'est légal, ça devrait être noir ou blanc et pas fonction de l'assureur)
quel recours , actions, faut il entamer plutôt que d'attendre sagement la retraite ... ?
merci d'avance
A voir également:
- Rachat PER suite fin droits chomage après rupture conventionnelle
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Chômage - Guide
- Rupture conventionnelle chomage - Accueil - Licenciement-Démission
- Lettre rupture conventionnelle pour raison familiale - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Allocation chômage pour les étrangers en france - Guide
1 réponse
Bonjour,
voir : https://www.amelior-patrimoine.fr/blog-per-entreprises-rupture-conventionnelle/
"ce qui étend l’univers des possibles", belle formule pour p’têt ben qu’oui, p’têt ben qu’non
https://www.juritravail.com/Forum/licenciement/conseil-juridique/perte-d39emploi-involontaire-et-code-des-assurances/id/840344
voir : https://www.amelior-patrimoine.fr/blog-per-entreprises-rupture-conventionnelle/
"ce qui étend l’univers des possibles", belle formule pour p’têt ben qu’oui, p’têt ben qu’non
https://www.juritravail.com/Forum/licenciement/conseil-juridique/perte-d39emploi-involontaire-et-code-des-assurances/id/840344