Rachat PER suite fin droits chomage après rupture conventionnelle

- - Dernière réponse : jee pee
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- 31 janv. 2019 à 14:52
Bonjour,
mon assureur me refuse le droit de racheter mon PER (suite fin droits au chomage consecutifs à une rupture conventionnelle ) , avec l'argument :

"Bien que la rupture conventionnelle soit assimilée par les règles de l'assurance chômage à un licenciement et donnant lieu au versement d'allocations chômage, la rupture conventionnelle ne peut pas être qualifiée, d'un point de vue strictement juridique, de « perte involontaire d'emploi ». "
Au vu de tous ces éléments, et surtout au regard du risque fiscal encouru, nous refusons les demandes de rachat exceptionnel lorsque la situation de chômage fait suite à une rupture conventionnelle du contrat de travail. "
Est-ce "légal" (il me semblait avoir lu qu'avec la loi sapin 2, la rupture conventionnelle était considérée comme un motif acceptable dorénavant)
tous les assureurs ont-ils des pratiques identiques à ce niveau (sachant que si c'est légal, ça devrait être noir ou blanc et pas fonction de l'assureur)
quel recours , actions, faut il entamer plutôt que d'attendre sagement la retraite ... ?
merci d'avance
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