Clause de respect de clientèle et de loyauté + Clause Pénale

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jeudi 31 janvier 2019
Dernière intervention
31 janvier 2019
- - Dernière réponse :  gitane2229 - 31 janv. 2019 à 15:30
Bonjour à tous, j’ai lu les posts présents dans ce forum concernant ma question mais, du fait de quelques différences, de la date des posts et des réponses mitigées, je choisi de vous exposer mon cas :

Je dois signer un CDI Lundi pour un post de commercial dans un secteur très fermé, le contrat me paraît clean hormis cette clause ci-dessous qui m’interpelle :

« CLAUSE DE RESPECT DE CLIENTELE ET LOYAUTE

En cas de rupture du présent contrat à l’initiative du salarié ou à celle de la société, pour quelle cause que ce soit, M. Anonyme4 s’engage à ne plus travailler, directement ou indirectement, pour l’un des clients de la société. Cette interdiction s’impose notamment à l’occasion de toute collaboration salariée ou professionnelle, tant au profit de M. Anonyme4 qu’au profit d’une entreprise concurrente.

Elle vaut pour une durée de 3 ans à compter de la rupture du présent contrat et prolonge le devoir de loyauté s’imposant à chacune des parties lors de l’exécution du présent contrat. M. Anonyme4 ne peut donc utiliser les relations qu’il a pu avoir avec un client de l’entreprise durant l’exécution du contrat à son profit personnel direct ou indirect, au préjudice de l’entreprise.
Partant, la violation de la présente obligation ne pourrait être reprochée qu’en cas de perte présente ou à venir de chiffre d’affaires de l’entreprise avec ce client, en raison d’une intervention directe ou indirecte de M. Anonyme4, et dans le champ précité.

Doit être considérée comme client toute personne physique ou morale ayant fait l’objet d’une facturation de l’entreprise au cours des 2 années précédentes.
A son initiative et après accord écrit de l’entreprise, M. Anonyme4 pourra être dispensé du respect de la précédente obligation à l’égard d’un ou plusieurs clients préalablement désignés et déterminés, moyennant une indemnité correspondant à une année et demie de chiffre d’affaires hors taxe versé à l’entreprise.

Clause Pénale : Si, en violation du présent article, M. Anonyme4 entretenait des relations professionnelles avec un client de l’entreprise, il serait redevable à l’entreprise d’une somme équivalant au montant du chiffre d’affaires facturé par l’entreprise audit client au cours des deux années précédant la rupture. Cette somme serait due sur simple constat de violation.
La présente clause continuera de s'appliquer même après l'expiration du présent contrat. »


Voici donc mes questions :
1) J’ai lu que les clauses de non-concurrence et de respect de clientèle doivent contenir une mention d’indemnisation pour l’employé. Est-ce que le simple fait de mixer une clause de respect de clientèle avec une clause loyauté permet se soustraire à cette obligation ?
2) Est-ce une clause de non-concurrence déguisée ? (il y a beaucoup de topic à ce sujet mais aucun n’apporte de preuve irréfutable selon moi)
3) Dans mon secteur les clients ont plusieurs fournisseurs qui sont concurrents. Dans le cas où je quitterais cette société pour un concurrent et que je démarcherais un client commun, cette clause est-elle valide ?
4) En cas de départ, suis-je en droit de demander la liste des sociétés considérées comme « client protégés par la clause » ?
5) Je n’ai aucune connaissance en droit quel qu’il soit, mais la « Clause Pénale » présente me paraît complètement délirante sachant qu’une seule facturation faite à un client est en moyenne de 100K€.
6) Enfin, de par la petitesse de mon secteur et de la concurrence accrue, chaque prospect/client est démarché par TOUS les fournisseurs, si cette clause est légale, elle m’empêcherait tout simplement de pourvoir travailler dans ce secteur pendant 3 ans (aucun concurrent ne m’embaucherait avec cette clause). Est-ce réellement possible ?

Voilà j’ai beaucoup d’interrogations concernant ce paragraphe de mon contrat, cela fait deux jours que je me renseigne sur Internet mais après de nombreuses informations contradictoires, des flous ou imprécisions et mes méconnaissances en droit, je m’en remet à vous.

Merci d’avance à quiconque m’apportera son avis !
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Merci
Bonjour.

Seul un avocat spécialiste du droit du travail saurait répondre à vos interrogations.
Il saura vous dire si cette clause est légale, en particulier concernant les conséquences financières qui y sont prévues.

Pour autant, j'interprète cette clause comme vous.
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