Vente maison avec conditions suspensives
naura_750
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé une promesse de vente pour notre maison, l'acquéreur a fait mentionner 3 conditions suspensives. Or la première condition qui était de pouvoir partager le terrain, n'a pas été acceptée par la mairie. Sans nouvelle de l'acquéreur, avec la lettre de refus de la mairie, pouvons-nous remettre notre maison en vente avant l'échéance de cette première condition?
Nous avons signé une promesse de vente pour notre maison, l'acquéreur a fait mentionner 3 conditions suspensives. Or la première condition qui était de pouvoir partager le terrain, n'a pas été acceptée par la mairie. Sans nouvelle de l'acquéreur, avec la lettre de refus de la mairie, pouvons-nous remettre notre maison en vente avant l'échéance de cette première condition?
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4 réponses
Bonjour,
Si vous avez fixé un délai pour la réalisation ou non des conditions suspensives, vous devez attendre la fin de ce délai.
Si vous avez fixé un délai pour la réalisation ou non des conditions suspensives, vous devez attendre la fin de ce délai.
La mairie a refusé pour les distances trop éloignées de la voie publique selon le plan local d'urbanisme.
Comprends pas... Il serait intéressant d'avoir une retranscription de la décision de refus parce que pour moi ce n'est pas suffisant comme explication.
voici l'intégralité de la réponse: Vu le plan local d'urbanisme, considérant l'article UB3 la bande d'accès ne peut pas faire plus de 30 mètres de long et desservir plus d'un logement, pour le lot C et B.
Considérant l'article UB6, toutes constructions doivent respecter un recul minimum par rapport aux voies existantes destinées à recevoir une circulation motorisée, 20m par rapport à l'axe des routes départementales, pour le lot A.
Considérant l'article UB11, l'aspect esthétique des constructions nouvelles doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain pour le lot A.
Il est fait opposition à la demande susvisée.
Considérant l'article UB6, toutes constructions doivent respecter un recul minimum par rapport aux voies existantes destinées à recevoir une circulation motorisée, 20m par rapport à l'axe des routes départementales, pour le lot A.
Considérant l'article UB11, l'aspect esthétique des constructions nouvelles doit être étudié de manière à assurer leur parfaite intégration dans le paysage naturel ou urbain pour le lot A.
Il est fait opposition à la demande susvisée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
"lorsque dans une promesse synallagmatique de vente la réalisation des conditions suspensives est encadrée par un délai et que l’une des conditions suspensives n’est pas réalisée dans le délai prévu pour la régularisation de la vente par acte authentique, alors la promesse synallagmatique de vente devient caduque."