Logement de fonction agricole - les pièges à éviter
Lapinvert_1855
Messages postés
1
Date d'inscription
mercredi 30 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 janvier 2019
-
30 janv. 2019 à 23:36
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 31 janv. 2019 à 07:45
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 31 janv. 2019 à 07:45
A voir également:
- Jurisprudence logement de fonction agricole
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Attribution du logement proposée au demandeur ✓ - Forum Habitation
- Référence logement caf ✓ - Forum CAF
- Al'in logement - Forum Louer un logement
- Operation a venir credit agricole - Forum Banque et Crédit
1 réponse
Josh Randall
Messages postés
26481
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 avril 2024
8 185
31 janv. 2019 à 07:45
31 janv. 2019 à 07:45
Bonjour
Pour ce qui concerne les possibilité de construction, il va falloir se renseigner en mairie.
Pour ça 2 choix possibles:
- demander une copie du règlement d'urbanisme en vigueur et s'en inspirer
- faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)
Le CUb précise:
- l'ensemble des règles d'urbanisme applicables au terrain dans le cadre d'un dépôt de permis de construire ;
- les servitudes d'utilité publique existantes ;
- la liste des taxes et participations d'urbanisme ;
- les zones de préemption ;
- la faisabilité du projet : si le terrain peut être utilisé pour réaliser l'opération mentionnée dans la demande ;
- les équipements publics existants ou prévus ;
S'il est positif, la durée de validité du CUb est de 18 mois.
Cette durée de validité peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
Pour schématiser, le CUb donne une photographie à un instant T dès règles d'urbanisme en vigueur sur la commune et des possibilité de construction. Mais c'est seulement d'un point de vue théorique.
La demande de permis de construire prendra en compte tous les éléments du dossiers qui feront l'objet d'une étude approfondie tant par les service e charge de l'instruction du dossier que des services extérieurs qui seront consultés pour avis.
Il est également possible de se renseigner auprès de la chambre d'agriculture
Pour ce qui concerne les possibilité de construction, il va falloir se renseigner en mairie.
Pour ça 2 choix possibles:
- demander une copie du règlement d'urbanisme en vigueur et s'en inspirer
- faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel (CUb)
Le CUb précise:
- l'ensemble des règles d'urbanisme applicables au terrain dans le cadre d'un dépôt de permis de construire ;
- les servitudes d'utilité publique existantes ;
- la liste des taxes et participations d'urbanisme ;
- les zones de préemption ;
- la faisabilité du projet : si le terrain peut être utilisé pour réaliser l'opération mentionnée dans la demande ;
- les équipements publics existants ou prévus ;
S'il est positif, la durée de validité du CUb est de 18 mois.
Cette durée de validité peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.
Pour schématiser, le CUb donne une photographie à un instant T dès règles d'urbanisme en vigueur sur la commune et des possibilité de construction. Mais c'est seulement d'un point de vue théorique.
La demande de permis de construire prendra en compte tous les éléments du dossiers qui feront l'objet d'une étude approfondie tant par les service e charge de l'instruction du dossier que des services extérieurs qui seront consultés pour avis.
Il est également possible de se renseigner auprès de la chambre d'agriculture
La législation juridique et financière évolue en permanence...