qui doit payer la taxe fronciere

Question

Bonjour, ma mère de 74ans a fait le partage de ses biens a ses 7 enfants en 2001 le plus jeune de nos frère a hérité de la maison familiale où vit notre mère dont elle a gardée l'usufruit
depuis le partage mon frère a toujours payé la taxe foncière qui était cela va de soit à son nom
a ce jour ma mère a eu la désagréable surprise d'une mise en demeure pour la taxe fronciere sur l'année 2018
du faite mon frère a réussi a modifier le nom du propriétaire au niveau des impôts 
que pouvons faire en recours pour y contester afin que la taxe foncière soit comme il se doit au nom de notre frère qui est lui même propriétaire de la maison

flocroisic · Accepted Answer

Bonjour

La taxe fonciere  est due par l'usufruitier

MaxVIL2 · Answer

Bonjour,

a ce jour ma mère a eu la désagréable surprise d'une mise en demeure pour la taxe d'habitation sur l'année 2018 
Vous parlez de taxe foncière et de mise en demeure pour le non paiement de la taxe d’habitation.
Laquelle pose problème ?

En principe pour un bien démembré, sauf accord contraire, la taxe foncière doit être établie au nom de celui qui jouit du bien immobilier donc l'usufruitier.

roudoudou22 · Answer

la maison familiale où vit notre mère dont elle a gardée l'usufruit 

Le redevable de la taxe foncière est l'usufruitier. 

que pouvons faire en recours pour y contester afin que la taxe foncière soit comme il se doit au nom de notre frère 

Non, la taxe foncière ne doit pas être au nom de votre mère, elle est justement attribuée à votre mère qui est donc redevable envers votre frère de la taxe qu'il a acquittée à tort pour le compte de votre mère, les années précédentes.

Remarque : vous faites un sacré méli mélo entre Taxe Foncière et Taxe d'habitation

Qui doit payer la taxe fronciere

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters