Tarif acte de notoriété

Question

Bonjour,
Dans le cadre d'une succession, je dois faire appel à un notaire afin d'obtenir un acte de notoriété.
Lorsque je me renseigne sur le tarif de cette prestation, les 3 notaires m'indiquent que le prix sera aux alentours de 350 euros.
Moi quand je regarde le site "service public", il est écrit que le tarif de l'acte de notoriété est réglementé par l'état et que le prix est équivalent à 70 euros. 
Quand, je demande des précisions aux notaires sur le détail du tarif, on me répond que 70 euros c'est impossible et qu'il y a déjà à minima une facturation de 125 euros pour la consultation du fichier des testaments.
Je trouve très étonnant cette différence de tarifs sachant que ceux ci sont encadrés par l'état et que la consultation du fichier des testaments coûte 18 euros.
Pouvez vous m'éclairer ? Merci d'avance et belle journée.

gitane2229 · Answer

Bonjour.

Ce différentiel entre tarif règlementé et tarif pratiqué, je ne saurais l'expliquer...
Mais les notaires étant seuls habilités à délivrer ces actes, et ayant consulté trois notaires pratiquant des tarifs identiques, force vous sera de débourser quelques centaines d'euros.
Cet acte engage leur responsabilité professionnelle pour toute la suite de la succession. Et lorsque l'on voit les tarifs des avocats à 200 ou 400 de l'heure, il n'y a rien de discordant dans les frais annoncés.

Jean · Answer

Bonjour

Le coût d'un acte de notoriété, TVA comprise, était fixé à 69,23 euros TTC (tarif 2018).

Ce ne sont que les émoluments d'acte. 
Le site du service public est mensonger et indigent dans ses explications, cela fait moins peur quand ils ne mettent pas tout... 
Cela laisse penser que le gouvernement fait un effort pour maitriser les frais de notaires qui abuseraient mais ils ne disent pas que le Trésor public encaisse des séries d'enregistrement à coup de  125 euros, la tva aussi et que le notaire perçoit des émoluments réglementés et le remboursement de débours.

Pour deux, en 2018 (avec un bon notaire ayant pignon dans les beaux quartiers parisiens, moins cher que le notaire de banlieue mal aimable que j'avais à la première succession)
Plus il y a de personnes, plus il y a d'actes de naissance à demander et de débours.

114.09 d’émoluments de formalités
57.69 d’émoluments d'acte
25 euros de droit d''enregistrement
34.36 de TVA
Total 231.14

300 c'est une estimation.

S'y ajouteront s'il y a lieu les frais relatifs à un testament et à l'inventaire. 
125 euros ce sont des droits d'enregistrement pour le Trésor public.

du testament sans doute pour le Trésor public et non pour le notaire.

Les frais de consultation du fichier donations et testaments sont très minimes.

Je n'ai pas le dossier sous les yeux pour vous donner le tarif exact, en outre c'est l'ancien notaire qui avait le testament en dépot et s'est chargé de le déposer au TGI et j'ai du me battre pour avoir le décompte final et le retour du surplus de provision versé pour ce faire, sans compter qu'il prétendait avoir fait le nécessaire et que le greffier du TGI après des recherches fort aimables m'a confirmé qu'il n'avait rien fait du tout.

Cordialement.

Tarif acte de notoriété

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